L'altération des caractères de la réserve héréditaire : un affaiblissement de sa protection ?

Ces trente dernières années, la réserve héréditaire a subi de fortes atteintes. Nous n'en relèverons que les plus importantes.

- L'assurance-vie. - L'article L. 132-13 du Code des assurances exclut les capitaux retirés du bénéfice d'une assurance-vie du régime des libéralités et plus spécialement du champ de la réduction . Cette exclusion résulte directement du régime de la stipulation pour autrui, le bénéficiaire retirant son avantage directement de la compagnie d'assurance et non pas du souscripteur défunt. La somme perçue ne provient pas du patrimoine du de cujus. La règle ne vaut pas si les primes versées par le de cujus sur le contrat sont manifestement exagérées. Cette règle, sans doute parfaitement justifiée pour les assurances de décès pur, l'est beaucoup moins pour les assurances-vie dites « de capitalisation » (assurances mixtes) où le souscripteur a versé des primes qui, majorées des fruits nets de gestion, seront versées aux bénéficiaires. Une vive discussion doctrinale, que nous ne reprendrons pas, a eu lieu. Certains considéraient que tous les éléments constitutifs de la libéralité étaient présents dans cette forme d'assurance-vie qui finalement s'écarte de l'assurance elle-même, elle devait participer au calcul de la réserve héréditaire et être soumise à la réduction des libéralités. D'autres, au contraire, soutenaient l'existence d'un aléa et d'un particularisme qui justifiait ce régime dérogatoire . La Cour de cassation, par une série d'importants arrêts du 23 novembre 2004 , a rejeté cette qualification de contrat de capitalisation et par là même l'application du droit des successions. Sous réserve du constat par les juges du fond du caractère manifestement exagéré des primes, le mécanisme de l'assurance-vie permet de contourner totalement la réserve héréditaire et de déshériter ainsi les héritiers protégés par la loi. Sur l'appréciation de ce caractère exagéré des primes, nous nous bornerons à rappeler :

Si l'assurance-vie peut servir de support pour contourner la réserve des héritiers, elle peut aussi permettre au contraire d'en remplir certains de leur réserve. En effet, libre au souscripteur de stipuler dans son testament que le capital versé au bénéficiaire désigné sera constitutif de sa réserve . Une telle stipulation pourrait être utile pour éviter une indivision, ou qu'une succession contentieuse paralyse l'entreprise familiale ou empêche de transférer des liquidités au proche qui en a le plus besoin.

- La renonciation anticipée à l'action en réduction. - Innovation majeure de la loi du 23 juin 2006, la renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) est l'acte par lequel un héritier réservataire renonce par anticipation à agir en réduction alors que la succession de son auteur n'est pas encore ouverte . La RAAR est strictement régie par les articles 929 à 930-5 du Code civil. Eu égard à la gravité de l'acte, la RAAR doit remplir des conditions de fond et de forme.

Les effets de la RAAR sont radicaux :

Les RAAR, en raison de leur gravité, sont « rares » et il faut s'en féliciter. On note un usage plus fréquent à Paris et dans les agglomérations les plus importantes. Il est difficile de préciser les motivations de ces RAAR . Nous nous bornerons à constater que cet usage « réservé » est à l'image de la gravité de l'acte. Il est sans doute heureux qu'elles ne soient pas si fréquentes, car elles reviennent à renoncer à l'héritage, attitude finalement peu naturelle. Il est aussi à craindre que le jour de l'ouverture de la succession, l'auteur de la RAAR, pris de regrets, conteste son acte.

La RAAR protège très certainement son bénéficiaire, mais provoque nécessairement un amoindrissement des droits de son auteur. Le formalisme attaché à cet acte, particulièrement lourd, est censé protéger son consentement.

- Les libéralités complexes. - Les donations-partages transgénérationnelles, en ce qu'elles sautent une génération, sont quelque part la renonciation par cette génération sautée à une partie de sa réserve héréditaire qui passe à celle suivante. La réserve est donc répartie par souche. Elles sont donc, de ce point de vue, une nouvelle atteinte à la réserve héréditaire de la génération intermédiaire. Une libéralité graduelle (C. civ., art. 1048 et s.) ne peut, en principe, porter sur la réserve de l'héritier. Toutefois, l'article 1054 du Code civil prévoit deux exceptions. L'obligation pour le gratifié de conserver et de transmettre pourra porter sur sa réserve dans les conditions de la RAAR que nous venons de voir, ou par une acceptation de sa part dans l'acte de donation lui-même ou s'il ne demande pas dans le délai d'un an et un jour à compter du jour où il a connaissance de la libéralité que cette charge soit levée de sa part réservataire.

- L'internationalisation de l'héritage . - La mobilité des populations et la diversité des systèmes juridiques ont pour conséquence une internationalisation des situations familiales. Internationalisation géographique qui va engendrer une internationalisation juridique. En effet, par l'application de la règle de conflit de lois, il se peut que des successions ouvertes en France se voient appliquer un droit différent. La différence peut même aller jusqu'à l'absence de réserve héréditaire. Dès lors, sauf à considérer que la réserve héréditaire faisait partie de l'ordre public international permettant par là même d'écarter l'application d'un droit étranger qui l'ignore, le juge français peut être amené à statuer sur des successions en appliquant un droit sans réserve héréditaire. La question de l'appartenance de la réserve à l'ordre public international a suscité des débats. Certains étaient convaincus des valeurs supérieures de solidarité, d'égalité, mais aussi de liberté qu'incarnait la réserve . Selon une thèse plus radicale, la réserve héréditaire ne relève pas de cet ordre public et les droits étrangers qui l'ignorent peuvent parfaitement s'appliquer sur le sol français . Cette tendance est principalement fondée sur une uniformisation du droit international, et plus spécialement européen. Enfin, une théorie médiane considère que la loi étrangère n'est véritablement contraire à l'ordre public international que si elle ne prévoit pas un mécanisme de substitution permettant une protection minimale de certains héritiers privilégiés que sont les descendants et le conjoint . Cette question a pris encore plus d'ampleur avec l'entrée en vigueur du règlement européen dit « règlement Successions » , applicable dans tous les États membres (sauf au Danemark, au Royaume-Uni et en Irlande). En effet, ce règlement affirme le principe d'unicité de la loi successorale (alors qu'auparavant notre règle de conflit distinguait la succession mobilière de la succession immobilière). Par son article 21, § 1, il énonce que la loi applicable à la succession est celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. L'exception principale à ce principe est l'application de la loi nationale, parce qu'expressément choisie par le défunt selon des formes bien spécifiques. Ainsi un Britannique résidant en France peut décider l'application à sa succession de son droit national sans qu'aucune réserve héréditaire ne s'applique à sa succession. À l'inverse, la succession d'un Français résidant en Angleterre et possédant des biens en France ne sera grevée d'aucune réserve héréditaire.

La Cour de cassation a tranché pour la dernière thèse en ce sens qu'elle n'a pas estimé contraire à l'ordre public international l'absence de réserve héréditaire dès lors que ce droit étranger ne laisse pas certains héritiers dans une situation de « précarité économique ou de besoin » .

Sur le plan théorique, cela réduit la réserve à sa fonction simplement alimentaire alors qu'elle est d'une ampleur supérieure .

Sur le plan pratique, la position dégagée par la Cour suprême suscite plusieurs inquiétudes qui, sur le plan de la protection, sont préoccupantes :

Sur le plan international, la réserve héréditaire classique, système purement objectif, liquidatif, voire mathématique et donc très protecteur se trouve donc remplacée par un système subjectif et incertain dans son application. Le droit français serait donc protecteur des plus proches, mais uniquement dans une relation successorale franco-française. Le système ne deviendrait-il pas hypocrite et même discriminatoire ? Ne laisserait-il pas la place à certaines manœuvres pour voir appliquer des règles bien plus souples excluant une protection qui, jusqu'il y a peu, semblait fondamentale ?