Les groupements fonciers agricoles familiaux

– Les GFA : le traditionnel schéma de portage familial. – En 1970 ^{1509243915470}, les GFA ont été réinventés pour éviter le démantèlement des exploitations et permettre une décorrélation entre la détention du foncier et l'exploitation agricole ^{1509298661397}.

Les GFA sont des sociétés civiles. Deux modèles coexistent :

Les GFA familiaux sont constitués entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré. Ils permettent d'organiser la gestion d'un patrimoine foncier familial et d'en préserver l'unité. Ils ont vocation à en assurer la transmission intergénérationnelle ^{1509299024791}. S'agissant des GFA exploitant en faire-valoir direct, ils sont impérativement constitués entre personnes physiques. Les personnes morales ne sont pas admises (C. rur. pêche marit., art. L. 322-1), ce qui limite les possibilités d'investissement du groupe familial à long terme.

– Le couple GFA familiaux/bail à long terme ^{1509294562150} . – Le couple GFA familiaux/bail à long terme est une association capital/travail à faible coût financier pour l'exploitant, gommant l'inconvénient majeur de l'attribution préférentielle lié au financement de la soulte à verser aux cohéritiers. Pour permettre une stabilité juridique à l'exploitant, les terres de l'entreprise agricole familiale sont apportées à un GFA constitué entre les membres de la famille, le plus souvent sous l'autorité des père et mère, à charge pour le GFA de conclure un bail généralement à long terme à l'enfant reprenant l'exploitation, lui-même associé du groupement. Ce montage, séduisant sur le principe, présente néanmoins des inconvénients économiques pour les membres de la famille du repreneur. D'une part, il s'agit d'un patrimoine non liquide dont la valeur de vente est incertaine. D'autre part, le faible rendement économique découlant d'un fermage encadré ne leur est pas profitable. Parfois, il n'existe même aucun rendement, l'usufruit des parts étant détenu par les parents. Enfin, le passage de génération entraîne un changement de comportement des porteurs de parts, éloignés de la dynamique initiale de conservation du patrimoine familial dont ils se sentent prisonniers.

– La difficulté apparente de retrait des associés des GFA familiaux. – Les GFA familiaux ou successoraux sont souvent présentés comme un carcan juridique ^{1509291207610}en raison de la difficulté d'en sortir. En effet, à défaut d'aménagements statutaires, le retrait d'un associé est soumis à l'accord unanime des autres (C. rur. pêche marit., art. L. 322-23) ^{1509281640208}. Cette difficulté peut néanmoins être anticipée dans les statuts au moyen de clauses spécifiques. Jusqu'en 2017 ^{1509282082045}, par dérogation au droit commun des sociétés civiles (C. civ., art. 1869), tout retrait judiciaire était impossible (C. rur. pêche marit., art. L. 322-23). Sur le fondement de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation a opéré un revirement en rendant désormais possible la demande de retrait judiciaire ^{1509303745225}. Cette faculté assouplit le fonctionnement du GFA. Il convient toutefois de remarquer que :

– Une structure adaptée au portage du foncier, pouvant être améliorée. – Le GFA est une structure adaptée pour détenir un patrimoine agricole. L'attractivité fiscale adossée au montage GFA/bail à long terme est une motivation importante ^{1514715646811}. Il constitue un outil de portage intéressant lorsque les relations entre associés sont minutieusement organisées dans les statuts. La libéralisation du montant du fermage permettrait d'offrir une rentabilité raisonnable aux associés non exploitants, sans pour autant engendrer une spéculation outrancière sur les terres agricoles.

Le GFA est une société de portage dédiée à l'agriculture. L'ouverture du capital social des GFA exploitant en faire-valoir direct aux personnes morales permettrait d'attirer des investisseurs extérieurs au monde agricole, plutôt que de recourir à la société civile immobilière (SCI). À ce titre, la prise de participation transitoire dans le capital des GFA est déjà admise pour la SAFER ^{1509799035692}. Limitée à 30 % du capital jusqu'en 2017, elle est aujourd'hui susceptible d'atteindre 100 % ^{1509799293942}.

Les SCPI et les sociétés d'assurance y sont également admises ^{1509808435996}. Dans les massifs de montagne ^{1509806156299}, les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif sont autorisées à faire partie du groupement (C. rur. pêche marit., art. L. 322-3).

Dans toutes ces hypothèses, la prise de participation par des personnes morales oblige les GFA à donner à bail les terres dont ils sont propriétaires et un droit de préférence est accordé à l'exploitant lors de la cession des parts (C. rur. pêche marit., art. L. 322-4).

Il serait judicieux de laisser une plus grande liberté aux investisseurs, tout en imposant une exploitation agricole durable.