Depuis la création de la SAFER, ses missions glissent insidieusement vers la ruralité, davantage que vers l'agriculture (Sous-section I). Son statut juridique et sa gouvernance strictement encadrés en font un organisme particulier (Sous-section II).
Le statut de la SAFER
Le statut de la SAFER
La création de la SAFER et son évolution législative
– L'absence de définition légale. – La création de la SAFER résulte des lois d'orientation agricole de 1960 et 1962
1495710701631. Elle n'est définie par aucune disposition légale
1504332567088. Le Conseil d'État précise néanmoins qu'il s'agit d'un organisme chargé de la gestion d'un service public administratif en vue de l'amélioration des structures agricoles, le tout sous le contrôle de l'administration
1497726576025. Originellement, l'objet de la SAFER était l'amélioration des structures agraires, grâce à la réalisation d'opérations foncières financées à l'aide de fonds publics. Comptablement, ces opérations étaient neutres, seuls les frais engendrés étaient répercutés. Pour permettre la réalisation de ses missions, elle fut dotée de prérogatives exorbitantes du droit commun, telles que le droit de préemption
1504637204575.
– L'abandon de la spécialité agricole. – Initialement soumise au principe de spécialité agricole, la SAFER fut conçue comme un instrument de politique agricole d'agrandissement des exploitations viables. Elle devait permettre la transformation de la paysannerie en agriculture compétitive. Son rôle d'aménagement se limitait aux biens agricoles dont elle réalisait l'acquisition. Rapidement, son champ d'activité fut diversifié. À la veille de la réforme de la politique agricole commune (PAC), la spécialité agricole de la SAFER a été abandonnée au profit de tâches destinées à favoriser le développement rural et la protection de la nature et de l'environnement
1497791417414. L'objectif de préservation de l'environnement a été précisé en 2005
1498215152069. Depuis, la SAFER concourt à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1, I, al. 1). À ce titre, elle exerce son droit de préemption à la demande et pour le compte des départements dans les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périrurbains (C. rur. pêche marit., art. L. 143-7-1). Par ailleurs, elle a l'obligation d'informer les maires de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur leur territoire (C. rur. pêche marit., art. L. 143-7-2)
1497796526022. Depuis 2017, un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSAFER) siège au Comité national de la biodiversité
1496523116784, renforçant ainsi l'implication de la SAFER en matière environnementale.
Le statut juridique de la SAFER
La SAFER est une société anonyme soumise à agrément (§ I), dont l'organigramme est encadré par la loi (§ II).
La SAFER : société anonyme soumise à agrément
– La forme juridique de la SAFER. – Aucun texte n'impose une forme juridique particulière à la SAFER. Toutes ont néanmoins adopté le statut de société anonyme, alors qu'elles auraient pu revêtir d'autres formes telles que les sociétés d'économie mixte. La loi sur les sociétés anonymes n'est applicable que si le statut légal particulier de la SAFER n'y déroge pas expressément
1502697827650.
– La nécessité d'un agrément. – La SAFER, constituée à l'échelle régionale ou interrégionale (C. rur. pêche marit., art. L. 141-6, I), est soumise ab initio à l'agrément des ministères de l'Agriculture et de l'Économie. Cet agrément délimite sa zone d'action géographique (C. rur. pêche marit., art. L. 141-6). Les chambres régionales d'agriculture, actionnaires des SAFER, sont consultées préalablement à ce titre. L'avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture est également requis.
Outre le fait de ne pas poursuivre de but lucratif, l'agrément de la SAFER est subordonné au respect des conditions suivantes
1497729693038 :
- la composition de trois collèges équilibrés au sein du conseil d'administration (agriculture, collectivités et autres) 1498390887902 ;
- la participation à un fonds de péréquation censé remédier aux disparités de ressources entre les différentes SAFER (C. rur. pêche marit., art. R. 143-6), ce fonds étant géré par la FNSAFER 1498837945782 ;
- l'adhésion à la FNSAFER, tête de réseau des SAFER 1498228622753.
Depuis le 1er janvier 2016, la SAFER est tenue d'établir une comptabilité analytique permettant une plus grande transparence des coûts des différents types d'activités (C. rur. pêche marit., art. L. 141-8-1). Cependant, les commissaires du gouvernement destinataires de ces documents ne sont pas en mesure de rendre efficient l'objectif de transparence recherché. En effet, le détail des documents comptables d'une société anonyme n'a pas vocation à être transmis auxdits commissaires dont le rôle n'est pas celui d'un contrôleur comptable.
Le programme pluriannuel d'activité de la SAFER (PPAS) est également soumis à l'approbation de ses deux ministères de tutelle (C. rur. pêche marit., art. R. 141-3). En pratique, il s'agit de l'instrument fixant les choix stratégiques de chaque SAFER.
Le PPAS de la SAFER PACA
Le PPAS de la SAFER PACA fixe trois orientations principales de l'activité, planifiée sur une période de six ans :
- la connaissance du territoire : il s'agit d'effectuer une synthèse des particularités régionales, d'analyser la consommation de l'espace rural et de mettre en place des partenariats afin de préserver l'espace agricole ;
- la contribution au développement durable des territoires : un accompagnement des projets d'aménagement foncier des communes en milieu rural est proposé dans le cadre des zones agricoles protégées (ZAP) et des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) ;
- la contribution au développement d'une agriculture dynamique et durable : une implication dans les ventes des domaines agricoles est envisagée en vue de préserver l'exploitation et de mettre en place une banque de données régionales.
– L'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. L'obligation pour la SAFER de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle est une exigence imposée par la loi (C. rur. pêche marit., art. L. 141-1, III, 3°). Cette obligation a pour corollaire l'exigence d'une garantie financière d'un montant minimum de 30 000 €. Elle prend la forme d'un cautionnement d'un établissement de crédit habilité ou d'une entreprise d'assurance agréée. L'existence de cette garantie est à justifier annuellement aux commissaires du gouvernement (C. rur. pêche marit., art. R. 141-1, II, al. 1).
La structure sociétaire de la SAFER
– La structuration bipolaire Terres d'Europe / FNSAFER. – Les deux têtes de réseau des SAFER sont la FNSAFER et « Terres d'Europe – Société de conseil pour l'aménagement foncier et rural ».
Terres d'Europe procède à toutes les études ou prestations internationales, nationales ou locales, à la diffusion d'informations, au montage de dossiers, notamment pour le compte des SAFER et des collectivités.
De son côté, la FNSAFER recherche des partenaires susceptibles d'investir en milieu rural et leur apporte une assistance technique. Elle prête son concours et ses services techniques, administratifs et financiers à toutes les SAFER. Elle est également susceptible d'entreprendre directement des opérations d'aménagement foncier et de mise en valeur agricole, forestière, rurale ou environnementale.
– Les membres de droit composant le capital social de la SAFER. – Les membres de droit composant le capital social de la SAFER sont :
- les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des intérêts économiques, environnementaux et sociaux à caractère rural ;
- l'Agence de services et de paiement (ASP) ;
- les organisations représentatives du monde agricole et rural à caractère professionnel et à vocation générale, ou des sociétés constituées sur le plan national avec la participation de ces organisations 1500498077496.
– Les actionnaires de la SAFER. – Les actionnaires de la SAFER sont principalement des personnes morales. Ils varient selon les SAFER. Les collectivités publiques et les personnes morales emblématiques des intérêts économiques, environnementaux et sociaux à caractère rural sont présentes, ainsi que les syndicats d'exploitants agricoles, directement et à travers les organismes qu'ils contrôlent
1495725152030.
L'actionnariat de la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le capital social de la SAFER Provence-Alpes-Côte d'Azur s'élève à 2 264 526 €.
Il est détenu :
- à concurrence de 41 % par les collectivités ;
- à concurrence de 59 % par les chambres d'agriculture locales, les crédits agricoles Alpes Provence et Provence-Côte d'Azur, les FDSEA, GROUPAMA Méditerranée, les MSA Provence-Azur et Alpes-Vaucluse, la Société du Canal de Provence, Terres d'Europe SCAFR, l'Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles du Varet et l'Agence de services et de paiement (ASP) 1500499177231.
– La gouvernance de la SAFER. – La SAFER est dirigée par un conseil d'administration composé en majorité de représentants d'établissements publics et d'organisations représentatives du monde agricole. Il détient le pouvoir de décision. Il délègue ses pouvoirs au président et au directeur général avec faculté de subdéléguer à des cadres qualifiés tels que le directeur adjoint, le directeur administratif ou le responsable du service juridique (C. rur. pêche marit., art. R. 143-6)
1502699117816.
La composition du conseil d'administration de la SAFER a été modifiée par la loi d'avenir agricole de 2014. Elle est censée refléter la régionalisation en intégrant la sensibilité de chaque territoire, y compris les représentants de la propriété
1500265281757. Le conseil d'administration comprend trois collèges composés :
- des organisations syndicales régionales d'exploitants agricoles et autres représentants professionnels agricoles proposés par les chambres régionales d'agriculture ;
- des collectivités locales ainsi que de leurs établissements publics rattachés ;
- de l'État, des actionnaires de la société et des représentants des associations agréées de protection de l'environnement ou des fédérations des chasseurs.
Par dérogation au droit commun (C. com., art. L. 225-17), le conseil d'administration est autorisé à porter le nombre de ses membres de dix-huit à vingt-quatre. La parité hommes/femmes doit être respectée (C. rur. pêche marit., art. L. 141-6, II et R. 141-4).
Enfin, deux commissaires du gouvernement ayant une fonction de contrôle de l'activité et du fonctionnement de la SAFER concernée siègent au conseil d'administration (C. rur. pêche marit., art. R. 141-7 et R. 141-9).
Les deux commissaires du gouvernement
Les deux commissaires du gouvernement sont :
- le directeur régional de l'agriculture et de la forêt représentant le ministère de l'Agriculture ;
- et le directeur départemental des services fiscaux représentant le ministère de l'Économie.
Siégeant au conseil d'administration, ils agréent notamment :
- les acquisitions supérieures à 75 000 € ;
- les rétrocessions de plus de 75 000 € ;
- toutes les acquisitions faites par voie de préemption.