Le portage public : le rôle de la SAFER

Le portage public : le rôle de la SAFER

– Le schéma de portage par la SAFER. – Utilisées à bon escient, les prérogatives de la SAFER permettent l'installation pérenne d'agriculteurs. En effet, dans les schémas de portage, la SAFER achète les terres au prix du marché à la place du candidat à l'installation grâce à une ligne de crédit mise en place par un établissement financier, principalement le Crédit agricole 1512683547301, apportant en outre à la SAFER une garantie de bonne fin en cas de défaillance de l'exploitant 1512683742611. Les terres sont mises à disposition de l'exploitant au moyen d'une convention d'occupation précaire pour une durée initiale de cinq ans, renouvelable annuellement sans toutefois pouvoir excéder dix ans. Au cours de cette période, l'exploitant a la possibilité d'acheter les terres en une ou plusieurs fois. Dans ce cas, une partie des fermages est déduite du prix de vente. La vente se réalise au prix d'achat initial majoré des frais d'acquisition ainsi que des intérêts d'emprunts, de la taxe foncière et des frais de gestion de la SAFER. L'intérêt pour l'agriculteur est d'espérer se constituer suffisamment de trésorerie en focalisant ses investissements sur le développement de l'exploitation, pour acheter les terres exploitées à terme.
La SAFER a la faculté de créer des partenariats avec les collectivités publiques. Dans le cadre de ces conventions, l'ensemble des frais de portage est pris en charge par la collectivité publique concernée. D'autres conventions peuvent être mises en place avec des établissements publics fonciers ou des interlocuteurs privés tels que les coopératives, l'intérêt étant de mutualiser le coût de l'investissement. Lorsque le candidat désigné ne souhaite pas ou ne peut pas acquérir le fonds, les terres sont stockées par la SAFER dans l'attente d'une nouvelle affectation.

Les exemples de partenariats conclus avec la SAFER

Ph. de Ségonzac et S. de Los Angeles, Le rôle des SAFER dans le portage du foncier, AFDR Mâcon, déc. 2017 : RD rur., à paraître.

– Les conventions EPF/SAFER : la loi ALUR
<sup class="note" data-contentnote=" L. n° 2014-366, 24 mars 2014, pour l&#039;accès au logement et un urbanisme rénové : JO 26 mars 2014, p. 5809, texte n° 1.">1512684628900</sup>prévoit que les établissements publics fonciers d'État sont habilités à agir sur le terrain de l'agriculture et de l'environnement si une convention est signée avec la SAFER. Ces conventions ont pour objet de préciser les conditions générales d'intervention de la SAFER cosignataire et notamment : la prestation de négociation foncière et de recueil de promesse de vente pour le compte de l'EPF, l'acquisition et le portage de réserves foncières pour le compte de l'EPF, la mise en gestion de biens agricoles portés par l'EPF, ainsi que les conditions de rémunération correspondantes
<sup class="note" data-contentnote=" À titre d&#039;exemple, la convention de négociation foncière conclue entre la SAFER et l&#039;EPF de Poitou-Charentes le 3 mars 2010 fixe la rémunération de la SAFER entre 3,5 et 6,5 % selon le montant des transactions.">1512929839665</sup>. Chacun s'oblige à une information réciproque et constante de tout élément ou toute démarche verbale et/ou écrite de la part de l'une ou l'autre des parties ou d'un tiers, et ayant un rapport avec les opérations définies dans la convention.

– Les conventions Banques/SAFER : avec l'aide de la SAFER, le Crédit mutuel achète des terres en utilisant sa filiale « Terre Agri Océan ». Les terres sont mises temporairement à la disposition de l'exploitant ou louées par bail à long terme de vingt-cinq ans à un jeune agriculteur. Lesexploitants ont la possibilité de racheter les terres moyennant un prix communiqué par la SAFER, auquel une décote est appliquée les quinze premières années
<sup class="note" data-contentnote=" 50 % les cinq premières années, 30 % les cinq années suivantes et 20 % entre la dixième et la quinzième année.">1512686192987</sup>.

– Les conventions Bailleurs privés/SAFER : la SAFER Bourgogne-Franche-Comté projette de mettre en place un système de garantie pour inciter les bailleurs à donner à bail des terres libres à de jeunes agriculteurs.