Le financement de la SAFER

– La suppression des subventions publiques. – Jusqu'alors, la SAFER fonctionnait avec des subventions de l'État, des prêts à moyen terme à caractéristiques spéciales (MTCS) octroyés par la Caisse nationale de crédit agricole, et des prêts bonifiés de l'État. En 2017, les subventions publiques ont été supprimées, à l'exception de celles accordées aux SAFER de Corse, Martinique, Guadeloupe et La Réunion, en difficultés financières ^{1502625224863}. Cette suppression doit être compensée par diverses mesures financières et fiscales dont la teneur n'a pas encore été révélée.

– Les ressources tirées des conventions avec les régions. – En moyenne, les régions participent à hauteur de 10 % au capital social des SAFER, pour un montant total de trente-cinq millions d'euros ^{1502626102458}. Par ailleurs, la FNSAFER a mis en place pour le compte des SAFER des partenariats avec les collectivités sous forme de conventions échappant au cadre des marchés publics et au principe de mise en concurrence obligatoire (CMP, art. 3, 3°). En effet, la mise en concurrence est inapplicable aux accords-cadres et aux marchés de services ayant pour objet l'acquisition de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immobiliers. Ces conventions sont également un moyen indirect d'accéder aux crédits européens, le conseil régional étant l'autorité de gestion en la matière. Ils sélectionnent leurs projets territoriaux et par conséquent les projets initiés par les SAFER ^{1502727711078}.

La mission d'observation foncière de la SAFER est également financée par des conventions avec les collectivités locales, aucune aide financière de l'État n'étant prévue à ce titre.

– Le financement grâce aux excédents nets réalisés. – La SAFER facture des commissions dans le cadre de certaines opérations. Le montant de ces gains non fiscalisés ^{1502699421606}est compris entre 6 et 12 % de la valeur du bien concerné ^{1502735544981}. Elle facture également des services divers. Les excédents nets réalisés sur un exercice ne peuvent servir qu'à la constitution de réserves destinées au financement d'opérations conformes à l'objet de la SAFER, après imputation des charges (C. rur. pêche marit., art. L. 141-7, al. 2).

– La rémunération de la réponse expresse et rapide aux notifications SAFER. – Compte tenu de la complexité et de l'articulation des multiples droits de préemption, les praticiens demandent souvent une réponse rapide à la SAFER. Sa facturation est justifiée par le surcoût administratif d'une étude rapide du dossier. Interrogé sur la légalité de cette pratique, le gouvernement a précisé qu'elle s'apparente à une prestation de services purement optionnelle. Ainsi, elle n'est ni illégale ni abusive. Chaque SAFER possède sa propre grille de facturation^{1502700438521}.

– Les redevances perçues en contrepartie des conventions d'occupation. – Les redevances perçues en contrepartie des conventions d'occupation consenties à des exploitants dans l'attente du déstockage par transfert de propriété constituent également des ressources internes.