L'attribution préférentielle en jouissance

– L'attribution préférentielle en jouissance : un bail forcé ^{1511029608097}. – La loi du 4 juillet 1980 a instauré différentes variétés d'attribution préférentielle en jouissance. Alors que l'attribution préférentielle en propriété consiste à soustraire un bien aux règles ordinaires du partage pour l'attribuer à un indivisaire, ces formes d'attribution dissocient la propriété et la jouissance. L'attribution préférentielle en jouissance peut s'effectuer avec ou sans constitution d'un GFA (C. civ., art. 832-1 et 831-1). À l'extrême, le bail peut même être forcé, imposé par le tribunal aux cohéritiers (C. civ., art. 832-2) ^{1511021826741}. Cette dissociation du droit d'exploitation et du droit de propriété assure à l'agriculteur copartageant désireux de poursuivre l'exploitation la conservation du bien et la réduction des charges financières. Il bénéficie de son droit de préemption en cas de vente du bien (C. rur. pêche marit., art. L. 412-14, al. 1).

– Les conditions à remplir pour en bénéficier. – L'attribution préférentielle en jouissance est une solution résiduelle, le prérequis étant l'absence d'attribution préférentielle en propriété ^{1511029179561}.

Elle porte sur tout ou partie d'une exploitation agricole constituant une unité économique.

Les conditions pour en bénéficier sont les suivantes :

À titre complémentaire, le demandeur reçoit en principe par priorité dans son lot la propriété des bâtiments d'exploitation et d'habitation.

Il s'agit d'une solution de portage de dernier recours, ne rencontrant guère de succès. En pratique, elle est souvent invoquée comme moyen de pression. Par ailleurs, n'étant pas d'ordre public, un testament peut l'écarter au détriment d'un ou plusieurs héritiers.