Au vu du rapport établi par l'expert visé à l'article L. 615-6 du Code de la construction et de l'habitation, lorsqu'un immeuble en copropriété présente des risques pour la sécurité des habitants ou si le syndicat des copropriétaires n'est plus en mesure d'en assurer la conservation, l'état de carence peut être déclaré par le président du tribunal de grande instance (même texte). En cas de carence déclarée, le tribunal peut ordonner :
- l'expropriation de l'immeuble ;
- une réhabilitation de l'immeuble ;
- la démolition totale ou partielle de l'immeuble.
Le régime de l'expropriation est prévu à l'article L. 615-7 du Code de la construction et de l'habitation et déroge au régime de droit commun en prévoyant que l'arrêté du préfet, pris à la suite de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires et aux titulaires de baux commerciaux et professionnels en précisant que « cette indemnité ne peut être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines ».