Les opérations portant sur des copropriétés importantes ou emblématiques peuvent faire l'objet d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCD) qui peuvent être mises en place par l'État, les collectivités territoriales ou leur groupement (CCH, art. L. 741-1).
Chaque opération fait l'objet d'une convention qui prévoit tout ou partie des actions suivantes :
- acquisition, travaux et portage de la copropriété ;
- plan de relogement et d'accompagnement social des occupants ;
- mobilisation des dispositifs coercitifs de lutte contre l'habitat indigne (insalubrité et péril) ;
- recours aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Opah), au plan de sauvegarde, ou encore à la procédure d'administration provisoire renforcée ;
- mise en œuvre d'actions ou d'opérations d'aménagement intégrant les objectifs de l'opération.
Cette opération peut donner lieu à l'instauration du droit de préemption urbain renforcé.
L'État peut déclarer d'intérêt national une opération de requalification de copropriété dégradée, dont il définit le périmètre par décret en Conseil d'État (CCH, art. L. 741-2) dans les cas suivants :
- si l'opération de requalification présente des enjeux majeurs en matière d'habitat dégradé, une complexité de traitement particulière et nécessite de lourds investissements ;
- si le site comporte une ou plusieurs copropriétés bénéficiant d'un plan de sauvegarde ;
- si le droit de préemption urbain renforcé a été instauré et que la commune s'est engagée à le déléguer à l'opérateur chargé de la mise en œuvre de l'opération d'intérêt national.
L'opération peut être confiée à un établissement public foncier (EPF). Actuellement plusieurs opérations ont été initiées par l'État, notamment à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), à Grigny (Essonne) et pilotées par l'Établissement public foncier de la région Île-de-France (EPFIF).
L'article L. 741-2 du Code de la construction et de l'habitation précise que pour assurer le relogement des occupants des logements, à titre temporaire ou définitif, le préfet peut user de ses prérogatives « Dalo »
.
Conclusion. Dans un article faisant suite au vote de la loi Alur, un praticien
indiquait en guise de conclusion : « Ce progrès demeure toutefois insuffisant, car nombre de petites copropriétés privées ne peuvent se prévaloir d'un « intérêt national ». Cette différence de traitement entre le secteur social - où les financements existent - et le secteur privé - où les fonds sont plus difficiles à trouver, malgré les aides que dispensent l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) ou Anah - est néfaste. Beaucoup d'opérations de rénovation privées aboutissent à des solutions en demi-teinte, trop de logements délabrés, de parties communes insalubres et de parcs de stationnement insécurisés subsistant faute de moyens. Mieux vaudrait donc, en matière de logement, renoncer à ces cloisonnements rigides, faute de quoi les difficultés des copropriétés privées dégradées subsisteront ».