La première de ces procédures est désignée par l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 sous les termes « administration provisoire renforcée », également connue sous la dénomination de « convention de travaux ».
Il s'agit pour l'administrateur provisoire de se faire autoriser, à sa demande ou à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, à signer une convention à durée déterminée avec un ou plusieurs opérateurs compétents en matière de maîtrise d'ouvrage de travaux et de mise au point de financement d'opération de travaux.
Les opérateurs pouvant passer une convention avec l'administrateur provisoire sont :
- les établissements publics d'aménagement (par ex., l'Agence foncière et technique de la région parisienne [AFTRP]) ;
- les sociétés publiques locales d'aménagement ;
- les offices publics de l'habitat ;
- les sociétés HLM ;
- les sociétés d'économie mixte.
La convention contient la liste des travaux qui doivent être entrepris pour sortir la copropriété de ses difficultés. L'opérateur agira donc comme un assistant à maîtrise d'ouvrage dont la rémunération sera à la charge des copropriétaires.
Il ne faut pas perdre de vue que ces travaux seront supportés par les copropriétaires sans que ces derniers aient de pouvoir de décision et que cette procédure peut aboutir à aggraver les difficultés d'une copropriété, voire à la condamner
.
L'administrateur provisoire aura tout intérêt à mobiliser les aides et les subventions publiques pour financer ces travaux
, les copropriétaires concernés étant le plus souvent incapables de financer ces travaux.