Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. Cette majoration ne peut faire l'objet d'une action en diminution de loyer
.
La majoration du loyer en cas de travaux d'amélioration
La majoration du loyer en cas de travaux d'amélioration
Les conditions sont les suivantes :
- clause expresse du contrat prévoyant :
- travaux d'amélioration du logement.
Sont exclus les travaux :
- dans les parties communes sont exclus ;
- d'entretien ou les réparations.
Nous rappellerons les dispositions du décret no 84-363
du 11 mai 1984 au titre des travaux justifiant des majorations supplémentaires de loyer :
« Art. 2 - Les travaux justifiant des majorations supplémentaires de loyer sont ceux qui tendent à améliorer le confort, la sécurité, l'équipement, la qualité thermique ou phonique du logement ou de l'immeuble.
Ces travaux ne peuvent pas être des interventions :
- relevant de l'entretien courant ;
- ou constituant un rattrapage de défaut d'entretien ;
- ou relevant des grosses réparations ou du gros entretien ;
- ou contribuant au maintien de la sécurité existante.
Les travaux d'entretien courant sont ceux ayant pour but de maintenir dans leur état initial de bon fonctionnement les menus ouvrages existants sans changer leur usage, ni la nature des prestations qu'ils peuvent offrir, même si cela nécessite l'emploi d'éléments nouveaux ayant bénéficié des progrès technologiques.
Les travaux de grosses réparations ou de gros entretien sont des travaux importants qui concourent à la stabilité de l'immeuble ou lui sont essentiels dans sa destination.
Les travaux d'amélioration pouvant donner lieu à une majoration de loyer sont ceux :
- apportant un service ou une qualité supérieure au niveau de prestation existant dans les logements ou dans les immeubles, à condition que ce niveau ne soit pas inférieur aux prestations fournies initialement pour ces mêmes logements ou immeubles ;
- ou apportant une qualité permettant de diminuer de façon certaine les dépenses d'entretien ou d'exploitation ;
- ou apportant une plus grande sécurité pour les biens comme pour les personnes.
Une liste indicative de ces travaux d'amélioration figure en annexe au présent accord. Les parties signataires conviennent de s'y référer pour son application.
Les travaux résultant de l'application d'une réglementation nouvelle sont pris en compte dans le cadre d'un avenant au présent accord. »