Les directives et schémas régionaux

Les directives et schémas régionaux

– Déclinaisons régionales. – Le PRNB est lui-même repris dans les trois types de documents servant de cadre aux documents de gestion durable applicables directement aux propriétés forestières :
  • la directive régionale d'aménagement pour les forêts de l'État ;
  • le schéma régional d'aménagement des forêts soumises au régime forestier, appartenant aux collectivités publiques et organismes visés au 2° du I de l'article L. 211-1 du Code forestier 1507544242320 ;
  • le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers.
Ces directives et schémas régionaux sont tous fixés par arrêtés ministériels (C. for., art. L. 122-2) après avis de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB). Le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers est également arrêté après avis du Centre national de la propriété forestière (CNPF) 1507571816588.

Une institution originale : le Centre national de la propriété forestière (CNPF)

Le CNPF est un établissement public à caractère administratif ayant pour mission :
  • d'agréer les documents de gestion durable : plans simples de gestion (PSG) et règlements types de gestion (RTG) 1507545436796 ;
  • d'élaborer les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers ;
  • de développer le regroupement de la propriété et l'exploitation forestière ;
  • d'encourager les méthodes de sylviculture conduisant à la gestion durable et multifonctionnelle et le développement de la forêt, des arbres, du bois et de la biomasse, par la formation, les publications, l'animation et la recherche ; de rassembler les données, favoriser les échanges au niveau national et international ;
  • de faciliter la gestion et la commercialisation des produits et services forestiers, ainsi que la prise en charge des demandes à caractère environnemental et social ;
  • de concourir au développement durable et à l'aménagement rural, à la protection de la santé des forêts, à la protection de l'environnement et à la gestion de l'espace ;
  • de donner un avis sur l'agrément des sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière 1507546533786.
Le directeur du CNPF est nommé par le ministre en charge des forêts (C. for., art. D. 321-21). Le CNPF dispose d'un conseil d'administration comprenant des représentants des propriétaires forestiers déjà membres des centres régionaux, des représentants des organisations syndicales du personnel, le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et des personnalités qualifiées désignées par le ministre.
Chaque région ou groupe de régions 1507547436417 dispose d'un centre régional de la propriété forestière (CRPF), véritable interlocuteur du propriétaire forestier, notamment pour la mise au point des PSG et la formation.
Même si l'État conserve le pouvoir au sein du CNPF par sa tutelle administrative et son financement, cet organisme constitue une institution originale, caractérisée par une cogestion de la forêt privée par les propriétaires et l'administration.
– Contenu du schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers (SRGS). – Le SRGS comprend par région ou groupe de régions naturelles (C. for., art. D. 122-8) :
  • l'étude des aptitudes forestières, la description des types de bois et forêts existants et l'analyse des principaux éléments à prendre en compte pour leur gestion, notamment celle de leur production actuelle de biens et de services et de leurs débouchés ;
  • l'indication des objectifs de gestion et de production durable de biens et services dans le cadre de l'économie régionale et de ses perspectives de développement, ainsi que l'exposé des méthodes de gestion préconisées pour les différents types de bois et forêts ;
  • l'indication des essences recommandées, le cas échéant, par grand type de milieu.
Le SRGS identifie les grandes unités de gestion cynégétique. Il évalue l'état d'équilibre entre les populations d'animaux et les habitats forestiers, son évolution prévisible au regard de chaque grande option sylvicole régionale, et identifie les périmètres les plus exposés aux dégâts de gibier.
– Annexes au SRGS. – Le schéma régional de gestion sylvicole comprend en annexe deux types de documents :
  • un rapport environnemental (C. for., art. D. 122-9) ;
  • les annexes dites « vertes », recensant les législations particulières intéressant le territoire concerné et nécessitant des coordinations de procédures administratives (C. for., art. L. 122-8) : forêts de protection, parcs nationaux, réserves naturelles, sites inscrits et classés, préservation du patrimoine biologique, sites Natura 2000, aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et monuments historiques 1507564963821.
– Élaboration du SRGS. – Le projet de schéma régional de gestion sylvicole, le rapport environnemental et les annexes vertes sont élaborés par le centre régional de la propriété forestière (CRPF). L'ensemble est soumis pour avis au préfet de région, qui consulte la commission régionale de la forêt et du bois 1507565380562. Le CRPF adresse ensuite au ministre en charge des forêts le projet de SRGS et ses annexes, ainsi que les différents avis (C. env., art. R. 122-17).
Le SRGS est approuvé par arrêté ministériel après avis de la commission régionale de la forêt et du bois et du CNPF (C. for., art. R. 122-10). Le ministre a la faculté d'imposer des modifications au SRGS.