Le contrôle du bailleur

– La justification du contrôle. – Les engagements environnementaux souscrits par le preneur constituent des obligations fondamentales du contrat. Aussi, il est indispensable de permettre au bailleur d'en vérifier le respect (A) et de disposer de sanctions appropriées (B).

Les modalités du contrôle par le bailleur

– Un état des lieux indispensable. – La pratique des baux ruraux délaisse largement l'établissement d'un état des lieux, pourtant obligatoire dans le mois précédant ou suivant l'entrée en jouissance du preneur (C. rur. pêche marit., art. L. 411-4). Lors de la mise en place d'un BRE, il est indispensable de le réaliser pour deux raisons au moins :

les sanctions encourues en cas de non-respect des engagements du preneur nécessitent de disposer d'éléments précis sur l'état initial des parcelles ;
parmi les obligations environnementales envisagées, l'obligation de maintien de pratiques antérieures fait expressément référence à un état des lieux (C. rur. pêche marit., art. R. 411-9-11-2).

En pratique, l'état des lieux est établi en faisant référence à des documents déjà disponibles ^{1500615984950}ou, à défaut, en effectuant une visite sur site permettant un relevé de la faune, de la flore et des éléments paysagers.

Exemple d'état des lieux

Les parcelles louées sont bordées au sud par des arbres de haute tige. Des chênes bordent le nord. On observe en bordure de la sauge sclarée, de la prêle, et un tilleul à l'extrême est marquant probablement la limite de propriété. La bordure à l'est est nue. Une bande de vingt mètres carrés est cultivée en petits fruits (cassis, framboises) et comporte une infrastructure agroécologique
<sup class="note" data-contentnote=" Source : Terre de liens, Tour de Plaine, Ferme sur la Commune de Sainte Jalle (Drôme) (V. document du CEREMA, Le bail rural à clauses environnementales [BRE] et le paysage « agroenvironnemental », juin 2015).">1508182843020</sup>.

– Le contrôle annuel. – Le contrôle du respect des pratiques culturales est réalisé annuellement (C. rur. pêche marit., art. R. 411-9-11-4). Il peut être effectué directement par le bailleur, notamment lorsqu'il dispose des compétences nécessaires (par ex. : les employés des conservatoires des espaces naturels, des parcs naturels, des syndicats des eaux, etc.). Le bailleur a également la possibilité de déléguer cette mission à un tiers indépendant au contrat, tel qu'un expert agricole ou un technicien de la chambre agriculture. La réalisation de ce suivi se heurte à son coût, le BRE n'engendrant bien souvent pas de rendement économique. La question du financement des outils écologiquement vertueux se pose à nouveau…

L'autocontrôle participatif

L'association « Terre de Liens » organise régulièrement des visites de fermes par ses groupes locaux. Ces manifestations sont au départ pédagogiques pour les participants, mais permettent également aux membres de l'association de constater les évolutions des parcelles. Un échange intervient avec le preneur sur les travaux en cours et à venir. Terre de Liens qualifie ces opérations « d'autocontrôle participatif » permettant de réaliser à moindre coût le contrôle annuel.

Les sanctions en cas de non-respect des engagements du preneur

Le non-respect des obligations environnementales contractées par le preneur entraîne des sanctions mises en œuvre par le bailleur en cours de bail ou à son terme :

la résiliation du bail : le non-respect d'une ou plusieurs clauses du BRE est une cause spécifique de résiliation du bail à l'initiative du bailleur (C. rur. pêche marit., art. L. 411-31, I, 3°). Il s'agit d'une résiliation de plein droit, sauf cas de force majeure ou raison sérieuse et légitime ;
le non-renouvellement du bail : conformément aux règles de droit commun du statut du fermage, le non-respect des clauses environnementales permet au bailleur de s'opposer au renouvellement du bail (C. rur. pêche marit., art. L. 411-53) ;
l'indemnisation du bailleur : l'indemnité de droit commun pour dégradation du fonds loué est un moyen pour le bailleur d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de la négligence du preneur (C. rur. pêche marit., art. L. 411-72).

Les sanctions relevant du statut du fermage (non-renouvellement et indemnisation) sont utilement complétées par la résiliation du bail. En effet, l'enjeu écologique du BRE ne permet pas d'attendre la fin du bail, souvent lointaine, sous peine de dégâts écologiques potentiellement irréversibles.

Un cadre juridique pour l'engagement environnemental : le groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE)

– Définition. – Les GIEE sont des collectifs d'agriculteurs reconnus par l'État s'engageant dans un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs pratiques en visant à la fois des objectifs économiques, environnementaux et sociaux (C. rur. pêche marit., art. L. 315-1) ^{1510829154669}. Il s'agit de personnes morales constituées entre des personnes physiques ou morales, dont les exploitants agricoles détiennent la majorité des voix. Leurs activités se rattachent nécessairement à celles de leurs membres, dont elles facilitent ou développent la performance économique. La reconnaissance des GIEE est accordée pour la durée du projet par le représentant de l'État dans la région, à l'issue d'une sélection après avis du président du conseil régional ^{1510832430967}.

– Un projet agroécologique. – Le GIEE crée des synergies territoriales entre plusieurs exploitations pour réaliser des actions relevant de l'agroécologie et améliorer la compétitivité des exploitations agricoles ^{1510831101143}. La dimension sociale du GIEE résulte de mesures améliorant les conditions de travail de ses membres et salariés, l'emploi, ou luttant contre l'isolement en milieu rural.

– Un projet territorial. – Les exploitants agricoles s'appuient sur des partenariats avec les acteurs des filières (coopératives, industries de transformation, distributeurs, etc.) et des territoires (collectivités locales), afin de garantir la pérennisation, la reconnaissance et la valorisation des évolutions apportées à la conduite de leur exploitation.