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CGV – CGU

Partie II – Le formalisme lié à l’efficacité de l’acte juridique
Titre 1 – Le formalisme d’information dans la vente immobilière
Sous-titre 2 – Le formalisme d’information appliqué aux biens vendus

4306 Notre propos ici n’est pas de passer en revue l’intégralité des diagnostics existants à ce jour, mais plutôt d’analyser l’évolution de la législation en la matière et les objectifs poursuivis par le législateur.

4307 – De la vente consensuelle au développement croissant de la production de diagnostics. – Au commencement était la vente immobilière sans diagnostic. La notion de « prise en l’état du bien » avait un sens beaucoup plus important que de nos jours. Au fil du temps, la santé et la sécurité des occupants des immeubles ont constitué une attente croissante de la société et une préoccupation des pouvoirs publics. L’intervention du législateur en la matière a débuté en 1996 avec la prévention du risque « amiante » et s’est poursuivie, en 1998, avec la mise en place du dispositif de protection contre le risque de saturnisme. Ces mesures avaient pour but de protéger les occupants de l’immeuble contre les risques sanitaires que leur faisait courir la présence dans l’immeuble de produits dont la nocivité avait été démontrée.

Depuis le début des années 2000, le développement de la protection de l’environnement, de la lutte pour la réduction des gaz à effet de serre avec le Grenelle de l’environnement et la nécessité d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable, ainsi que l’accroissement de l’exigence de sécurité dans les immeubles à usage d’habitation n’ont fait qu’accroître en parallèle le développement de nouveaux diagnostics immobiliers à produire dès l’avant-contrat de vente. Sous l’impulsion des notaires, confrontés à la pratique de ces nouveaux diagnostics au quotidien, le législateur a pris conscience de la nécessité d’encadrer et de contrôler ces nouveaux professionnels appelés « diagnostiqueurs ».

L’immeuble bâti et non bâti fait aujourd’hui l’objet d’une « auscultation » dans ses éléments visibles et invisibles, afin de protéger l’acquéreur contre toute mauvaise surprise.

Nous ausculterons donc le formalisme d’information appliqué à l’immeuble bâti (Chapitre I) avant d’aborder le formalisme particulier de l’immeuble non bâti (Chapitre II).

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