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CGV – CGU

INTRODUCTION

2001

L’étude du thème « Protéger les proches » nécessite que les notions de protection et de proches soient, au préalable, précisées.

Section I – Protéger

2002 – La protection : une notion polymorphe. – Le Vocabulaire juridique Capitant1 définit la notion de protection comme étant la « précaution qui, répondant au besoin de celui ou de ce qu’elle recouvre et correspondant en général à un devoir pour celui qui l’assure, consiste à prémunir une personne contre un risque, à garantir sa sécurité, son intégrité, etc., par des moyens juridiques ou matériels ; désigne aussi bien l’action de protéger que le système de protection établi (mesure, régime, dispositif…) ». Et le vénérable lexique juridique poursuit sa définition par la protection du mineur, du consommateur, sociale, du territoire, etc., et finit par une vision plus générale dans la dernière signification proposée pour ce terme, à savoir : « Moyens destinés à défendre un droit, une situation ». On pense ainsi à la protection de la vie privée, à la protection des données informatiques, à la protection du droit de propriété, etc.

2003 – Une protection morale ou matérielle. – D’emblée, on constate que la notion de protection est une notion polymorphe. Elle peut consister en une attitude, une action, l’œuvre d’un individu. Elle peut également être des moyens, des outils, des règles de droit pris isolément, ou même l’ensemble de ces moyens, outils ou règles pour devenir à part entière un corpus législatif. D’ailleurs le Droit, « art du juste et du bon », n’a-t-il pas pour objectif essentiel de protéger ses sujets de droit ? Le Code civil n’est-il pas organisé selon l’idée générale de protéger : protéger les personnes, protéger leurs biens et protéger leurs engagements ? La première acception de la protection relève donc de l’ordre de l’affectif ou de la morale. La protection entre individus consiste ainsi en de l’aide, du soutien, de la présence au quotidien ou lors des épreuves de la vie. Dans sa seconde signification, la protection consiste à donner des moyens à une personne pour qu’elle ne soit pas exposée à certains risques : risque d’avoir faim, risque d’être sans abri, risque de ne pas subvenir aux besoins de sa vie quotidienne, risque de ne pouvoir éduquer ses enfants dans de bonnes conditions, etc. Dans ce cas, la protection revêt un caractère matériel, patrimonial ou économique. Protéger ses proches, c’est donc leur transmettre des biens. Non pas que la protection morale et affective ne soit pas importante, car c’est sans doute elle qui justifie la seconde acception de la protection. Mais c’est toutefois sur cette seconde définition, c’est-à-dire celle qui consiste à protéger par des moyens matériels, que nous orienterons nos travaux, car c’est précisément elle qui est au cœur de l’exercice de la profession notariale.

2004 – La protection : une obligation ou une volonté ? – Cette première définition laisse également sous-entendre que dans bien des cas, la protection, en ce qu’elle est une attitude, un comportement, est une obligation pour certains. On pense évidemment aux parents qui doivent protéger leurs enfants contre les risques inhérents à la vie, au moins pendant leur enfance. Mais ce serait, de notre point de vue, une vision fortement réductrice. En effet, la protection peut résulter d’une volonté individuelle ou collective, une préoccupation de se protéger ou de protéger d’autres personnes.

2005 – Les raisons d’une protection. – Le deuxième volet de cette définition qui nous interpelle est que la protection, qu’elle soit volontaire ou légale, correspond toujours à un besoin, à un risque. La protection est forcément orientée vers un objectif qui est fonction de la personne ou du droit que l’on veut protéger. L’objectif de la protection n’est ni gratuit ni neutre : il l’oriente, il la conditionne. Et, bien évidemment, cette protection est également fonction de ce que ou de qui l’on veut protéger. La matière où cela est le plus visible est le droit des assurances. En effet, le souscripteur va contracter une police d’assurance pour garantir un bien, une personne, contre un risque. Le risque couvert par la convention est alors défini dans le contrat avec le plus de précisions possible. On voit bien que, dans la protection, il peut y avoir une part d’aléa plus ou moins importante. Bien souvent on veut se prémunir contre un risque, un accident, un événement qui, finalement, a peu de chance de se réaliser mais qui, parce qu’il est préoccupant ou que s’il survenait ses conséquences seraient dramatiques, justifie en lui-même une telle précaution. La protection englobe donc la prudence, la prévoyance, et tout compte fait la sagesse.

Les raisons de la protection peuvent être appréciées rationae personae et rationae materiae. En effet, on peut considérer que la personne doit être protégée parce qu’elle est fragile et qu’elle risque de subir diverses atteintes de part et d’autre, ou bien une protection spéciale peut consister, en dehors de toute faiblesse, à mettre à l’abri une personne de tout besoin financier jusqu’à la fin de ses jours. Protéger la veuve et l’orphelin, et généralement le plus faible, est une préoccupation constante des civilisations. Il peut donc y avoir un aspect personnel ou matériel dans l’objectif de telle ou telle protection.

Pour les travaux qui nous préoccupent aujourd’hui, il s’agit bien de la protection des personnes, en l’occurrence celle des proches.

Section II – Les proches

2006 – Difficulté terminologique. – Le Petit Robert définit le nom masculin « proche » par « parent » (au sens large). La lecture de cette définition nous laisse sur notre faim tant elle est brève et peu précise. Aussi lisons la définition de ce même mot, mais comme adverbe : « de proche en proche : en avançant par degrés, peu à peu ». Puis comme adjectif : « 1o dans l’espace voisin ; 2o (dans le temps) qui va bientôt arriver ; 3o peu différent ; 4o dont les liens sont étroits ».

Le Vocabulaire juridique Capitant propose, quant à lui, la définition suivante : « qui est près de… 1o (par la distance) : voisin ; 2o (par le degré de parenté) proche parent ; 3o (par des liens affectifs) amis, familier, intime, titre de confiance et d’intervention ; 4o (dans le temps), sur le point d’atteindre un terme… ». Dans ce dernier dictionnaire, le mot n’est envisagé que comme substantif et adjectif, le nom commun ne l’est pas.

Nous voyons bien, même si ces définitions sont peu explicites sur cette notion, que le proche à protéger est celui ou celle qui, dans l’environnement d’un individu, va impliquer de la part de ce dernier une protection. Dans bien des cas, ce proche fait partie de sa famille ; on parlera alors « des proches ». De ces définitions, on peut retenir une proximité sinon géographique, à tout le moins affective ou présumée l’être. Et cette proximité implique cette protection. Aussi ce devoir d’aimer et de protéger ses proches n’est pas nouveau, car la notion de « proche » est « proche » de celle du « prochain ». Cette « règle d’or » est ancrée dans la plupart des religions, notamment dans le judaïsme : « Tu aimeras ton prochain comme toi-même »2, dans l’islam3, et il est, à titre essentiel, au cœur du message du Christ notamment dans la fameuse parabole du bon Samaritain4. Le Christ, après avoir raconté cette parabole, pose la question à ses disciples de savoir qui est le prochain de celui qui avait été roué de coups, volé et jeté dans le ravin et sa réponse surprend en ce que le prochain du malheureux est celui qui lui a porté de l’aide. La question de savoir qui sont les proches est donc ancienne et a une forte connotation sociale et religieuse. Ainsi cette notion de proche est réversible, chacun est le proche d’un autre et inversement. Le proche, c’est celui qui est à côté, que l’on croise, qui est dans le besoin ; c’est aussi celui avec qui l’on partage sa vie : sa famille, ses amis, celui avec qui l’on contracte, etc. Les théologiens se sont opposés sur ces notions de « proches », certains favorisant telle ou telle signification. La question de déterminer le prochain n’est donc pas nouvelle…

Nous pouvons retenir de ces brèves recherches sémantiques que la notion de proche est à la fois relative et évolutive.

2007 – Une notion relative. – S’attarder sur la notion de proche implique nécessairement la présence d’au moins deux personnes. Cette proximité est une relation. La relation peut être purement géographique : « mon proche est celui qui vit à côté de moi » ; elle peut être purement affective comme entre de simples concubins ou des amis ; elle peut être également uniquement juridique, mais le plus souvent elle est à la fois juridique et affective.

2008 – Une notion évolutive. – Le cercle des proches, et particulièrement ceux qui sont à protéger, n’est pas figé pendant toute une vie. En effet, cet ensemble de proches peut évoluer soit du fait de la simple volonté de la personne dont on apprécie les proches (adoption d’un enfant par exemple), soit d’événements qui lui sont extérieurs (décès). De la même manière, l’affection que l’on voue à certains est sujette à évolution. La vie et ses hasards peuvent faire que certaines personnes s’éloignent et que d’autres se rapprochent.

2009 – Une notion fonctionnelle. – En droit privé, et plus spécialement en droit patrimonial de la famille, la notion de proches n’est pas identique selon la matière dans laquelle on se situe. En effet, le droit de la famille va instaurer des règles obligatoires de protection, notamment par des obligations alimentaires. Mais les personnes ainsi protégées ne seront pas les mêmes que celles que le droit des successions va lui-même protéger par la réserve héréditaire. Le droit du divorce vise à protéger ceux qui, par définition, ne seront plus proches l’un de l’autre. Le droit des libéralités oriente quant à lui sa protection vers le disposant et les éventuels réservataires.

2010 – Annonce de plan de la commission. – Le cercle des proches est le plus souvent constitué par un couple, lequel fonde et réunit autour de lui sa famille dont les formes sont aujourd’hui très variées. Il nous est donc apparu qu’une protection de cette cellule familiale reposait sur la protection mutuelle des membres de ce couple sur laquelle vient se greffer celle de la famille. Nous l’aborderons dans une première partie. Une fois cette vie familiale protégée au travers des étapes de la vie, il nous a semblé que la protection devait se traduire par la transmission de moyens, de biens, de tout ou partie d’un patrimoine. Cet aspect patrimonial de la protection sera donc étudié dans une seconde partie.


1) G. Cornu (ss dir.), PUF, 12e éd. 2018, V. ce mot.
2) Lévitique 19 :18.
3) « Aucun d’entre vous ne croit vraiment tant qu’il n’aime pas pour son frère ce qu’il aime pour lui-même » (Imam An-Nawâwi, Les hadîth qudusî : Paroles sacrées du Prophète Mohammad, Hadîth 13).
4) Luc, Chap. 10, v. 25-37.
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