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CGV – CGU

Partie I – Protéger son habitation
Titre 1 – La protection de la résidence principale du propriétaire

3004 La protection de la résidence principale du propriétaire est devenue un enjeu majeur de la liberté individuelle. À ce titre, elle se trouve en conflit avec le droit des créanciers dont l’intérêt est d’appréhender la résidence de leur débiteur pour recouvrer leur créance. C’est sous l’angle des droits de ces créanciers que nous étudierons cette protection en rappelant les possibilités qui s’offrent au propriétaire pour protéger son logement et ainsi éviter que sa famille et lui-même ne perdent la protection de leur toit.

Dans les développements qui suivent, il ne sera pas envisagé la protection de la résidence à l’encontre de la puissance publique (expropriation, alignement…) qui a déjà été traitée lors d’un congrès précédent5.

Plusieurs dispositifs permettent au propriétaire d’être privé de son logement contre sa volonté. Ils seront étudiés successivement non dans leur entièreté, mais uniquement au travers du prisme de la protection et au regard de la pratique notariale. Ainsi, il sera distingué la protection prévue par la loi pour protéger le logement (Sous-titre I) et celle que le propriétaire peut mettre en place dans le cadre d’une convention (Sous-titre II).


5) 112e Congrès des notaires de France, Nantes, 2016, La propriété immobilière.
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