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CGV – CGU

Partie II – Le formalisme lié à l’efficacité de l’acte juridique
Titre 1 – Le formalisme d’information dans la vente immobilière
Sous-titre 1 – Le formalisme d’information appliqué à la personne du contractant

4226 Au regard de la personne du contractant, nous ferons ici une analyse des dispositifs de protection de l’acquéreur issus des lois dites « spéciales de protection » (Chapitre I), ainsi qu’un point sur les obligations d’information légales du vendeur et la réforme du droit des contrats (Chapitre II).

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