4272 Dans la pratique notariale, les difficultés dans l’accomplissement des formalités de publicité foncière en présence d’un élément d’extranéité se rencontrent pour l’essentiel dans trois cas différents :
lorsqu’il s’agit de procéder aux formalités de publicité foncière en présence d’un acte authentique ou d’une décision en provenance de l’étranger (Titre I) ;
lorsqu’il s’agit de procéder aux formalités de publicité foncière en présence d’un partage global fait à l’étranger et comprenant un immeuble situé en France (Titre II) ;
lorsqu’il s’agit de procéder aux formalités de publicité foncière en présence d’un trust constitué à l’étranger et dans lequel a été mis un immeuble situé en France (Titre III).
