16 Juil Sous-titre 1 – L’orientation particulière du contrat de vente d’immeuble en France par les non-résidents
Partie I – La vente dans un contexte international
Titre 1 – La vente en France par les non-résidents
Sous-titre 1 – L’orientation particulière du contrat de vente d’immeuble en France par les non-résidents