4261 L’espace de liberté, de sécurité et de justice est issu directement du droit primaire³²³de l’Union européenne. Découle de ce principe une reconnaissance mutuelle³²⁴entre États membres des actes authentiques. Cette espace de circulation et d’exécution des actes varie en fonction des règlements applicables, c’est à dire de leur champ d’application. Le propos est ici limité à l’exécution des obligations contractuelles.

Trois textes peuvent s’appliquer en matière d’exécution des actes authentiques ; le règlement Bruxelles I bis³²⁵, le règlement portant création du titre exécutoire européen (TEE)³²⁶et la convention de Lugano du 30 octobre 2007. Il importe de connaître les champs d’application de chacun (Section I) avant de s’interroger sur les modalités de délivrance du titre exécutoire (Section II).

4262 Les trois champs d’application, spatial, temporel et matériel des textes susvisés sont-ils identiques ? La réponse à cette question permet de choisir le texte qui fonde la délivrance du titre exécutoire.

4263 Le champ territorial de ces textes crée un espace judiciaire européen de trente États par suite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Aux vingt-sept États membres de l’Union s’ajoutent trois États de l’Association européenne de libre-échange³²⁷signataires de la convention de Lugano, exclusion faite du Liechtenstein. Un acte authentique qui doit s’exécuter dans l’un des États membres de l’Union peut se fonder sur le règlement Bruxelles I bis et le règlement « TEE ». Il faut noter que la convention de Bruxelles³²⁸demeure applicable dans les territoires des États membres qui entrent dans son champ d’application territorial et qui sont exclus du règlement en vertu de l’article 355 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne³²⁹. En France, ce sont la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon³³⁰.

Un acte notarié dont le pays d’origine ou le pays d’exécution est la Suisse, l’Islande ou la Norvège se base sur la convention de Lugano.

4264 La date de l’acte authentique permet là encore de choisir le texte applicable. La délivrance d’un titre exécutoire européen est possible pour les actes signés depuis le 21 octobre 2005.

La convention de Lugano de 2007 s’est substituée à celle du 16 septembre 1988 en raison de l’adoption du règlement Bruxelles I. Elle s’applique pour les actes signés à compter du 1^er janvier 2010.

Le passage du règlement Bruxelles I à Bruxelles I bis, qui s’applique aux actes signés à compter du 10 janvier 2015, pose un véritable problème. La procédure de délivrance du certificat constatant le caractère exécutoire de l’acte est plus lourde sous l’égide du règlement Bruxelles I.

4265 Le champ matériel est à analyser sous l’angle des matières couvertes par les règlements (A), mais aussi concernant la nature des litiges en cause (B).

4266 Les trois textes s’appliquent aux matières civiles et commerciales. Sont exclus du champ d’application de ces textes les actes régis par le droit public³³¹. Le fait que l’une des parties au contrat soit une personne de droit public n’a pas d’incidence. C’est la nature de la relation contractuelle qui fonde l’action³³². La soumission en tout ou partie au droit privé aux fins d’exécution est à ne pas négliger, voire à négocier lors de la conclusion du contrat.

Les matières exclues sont visées par les trois textes et sont presque similaires. Le règlement Bruxelles I bis écarte expressément de son champ d’application les régimes patrimoniaux. Le règlement sur le titre exécutoire européen et la convention de Lugano ne font pas référence à cette exclusion. L’entrée en vigueur du règlement sur les partenariats enregistrés³³³va régler la question pour toutes les relations entre personnes ayant conclu leur partenariat à compter du 29 janvier 2019. La question se pose de la délivrance d’un titre exécutoire européen pour les relations entre partenaires dont la convention est antérieure. La Cour de justice de l’Union européenne est chargée de l’interprétation des règlements. Aurait-elle la possibilité d’exclure le titre exécutoire européen du champ des régimes patrimoniaux ? Le principe de confiance mutuelle fonde la possibilité de délivrer un titre exécutoire européen. Le contrat de partenariat authentique n’est pas obligatoirement connu dans tous les États membres. Ce contrat inclut une relation de vie commune. Le législateur européen, lors de la révision du règlement Bruxelles I, a évoqué l’idée de supprimer le règlement « TEE ». Le règlement Bruxelles I bis a anticipé la négociation du règlement « Partenariats enregistrés » en l’excluant de son champ d’application. Il apparaît ainsi cohérent d’exclure du champ d’application du règlement « TEE » les régimes patrimoniaux.

4267 Il existe des différences entre le règlement Bruxelles I bis et le règlement « TEE » quant à la nature de la créance et au caractère international de la situation.

Le règlement « TEE » ne porte que sur les créances incontestées alors que l’acte authentique soumis au règlement Bruxelles I bis peut porter sur l’exécution de toute obligation. La notion de créance incontestée est d’interprétation autonome et indépendante des procédures civiles des États membres³³⁴. La créance est réputée incontestée si le débiteur l’a expressément reconnue dans un acte authentique³³⁵. L’acte notarié porte donc indication d’une créance, laquelle est définie comme « un droit à une somme d’argent déterminée qui est devenue exigible ou dont la date d’échéance a été indiquée… [dans] l’acte authentique »³³⁶. La rédaction de l’acte notarié est importante afin que l’obligation contractuelle à la charge du débiteur puisse être qualifiée de créance.

Le litige n’a pas à être initialement international. L’acte notarié qui contient l’existence d’une créance peut-être sans élément d’extranéité initiale. Le litige purement interne à la France n’interdit nullement la possibilité de délivrer un titre exécutoire européen, dès lors que celui-ci est nécessaire pour que s’exécute l’obligation sur des biens situés au sein de l’Union européenne³³⁷.

Les champs d’application des textes sont assez proches. Le choix de la procédure pour obtenir un titre exécutoire hors du pays d’origine peut se faire en fonction des modalités de délivrance du titre.

4268 L’adoption du règlement Bruxelles I bis a modifié la procédure en matière de délivrance du titre exécutoire portant sur un acte authentique. Il est aujourd’hui reconnu le caractère exécutoire à l’acte sans aucune formalité dans le pays d’exécution. « Les actes authentiques qui sont exécutoires dans l’État membre d’origine sont exécutoires dans les autres États membres, sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire ne soit nécessaire »³³⁸. L’acte doit être authentique selon la définition donnée par le règlement. Ce qui ne pose pas de véritable question pour l’acte notarié français.

Le seul formalisme imposé relève de l’article 60 du règlement Bruxelles I bis : « L’autorité compétente (…) de l’État membre d’origine délivre, à la demande de toute partie intéressée, le certificat qu’elle établit en utilisant le formulaire figurant à l’annexe II ».

Quelle autorité est compétente pour délivrer ce certificat ? Dans sa rédaction initiale³³⁹, l’article 509-3 du Code de procédure civile donnait compétence au président de la chambre des notaires³⁴⁰. Aujourd’hui, l’article 509-3 dispose : « Par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, sont présentées au président de la chambre des notaires (…) les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire, sur le territoire de la République, des actes authentiques notariés étrangers »³⁴¹.

Le fait de viser uniquement les actes étrangers est contraire au principe posé par le règlement Bruxelles I bis, car seule l’autorité de l’État d’origine est visée. Qu’en est-il de l’acte notarié dressé par un notaire français à exécuter dans un autre État de l’Union ? À la lecture des textes, peu cohérents, seul le président de la compagnie dont dépend le notaire peut délivrer le certificat de l’article 60 du règlement Bruxelles I bis.

Il y a là une grande différence avec le règlement « TEE ». L’article 25 dispose que l’acte « est, sur demande, adressé à l’autorité désignée par l’État membre d’origine, certifié en tant que titre exécutoire européen en utilisant le formulaire type figurant à l’annexe III ». Le Code de procédure civile donne compétence au notaire rédacteur de l’acte pour délivrer le certificat de titre exécutoire européen³⁴².

Si l’on s’en tient à la rédaction de l’article 509-3 du Code de procédure civile, préférence doit être donnée à la délivrance du titre exécutoire européen, ce qui n’est pas cohérent avec l’esprit du règlement Bruxelles I bis.

L’acte n’a pas à être traduit, seule la traduction du certificat peut être demandée³⁴³.

Une fois l’acte notarié reconnu comme exécutoire, sa mise en exécution doit être envisagée.