4152 Lorsqu’un Français décide de revendre un bien immobilier situé à l’étranger, en principe, selon la plupart des conventions fiscales signées par la France, il devra déclarer et payer l’impôt sur la plus-value immobilière dans le pays de situation de l’immeuble. Le notaire consulté par le vendeur devra lui rappeler qu’il convient tout de même de vérifier s’il doit aussi effectuer une déclaration en France. Il peut en effet être prévu que si l’État de situation de l’immeuble a le droit d’imposer la plus-value immobilière réalisée à l’occasion de la vente, l’État de résidence du vendeur a le droit de décider s’il taxera aussi selon sa prérogative de puissance publique¹⁸⁵ou s’il éliminera la double imposition.

Aucun droit d’enregistrement ne doit être perçu en France.

Si le contrat de vente comprend un immeuble situé en France et un immeuble situé à l’étranger, pour un prix unique, celui-ci doit être ventilé pour l’application du tarif d’enregistrement de chaque pays.

Une particularité est à noter en cas d’échange d’un bien immobilier français contre un immeuble étranger : il est assimilé à la vente d’un immeuble français, que l’acte soit rédigé en France ou à l’étranger¹⁸⁶.

4153 En cas de vente d’un bien immobilier situé à l’étranger, si le vendeur est résident en France et souhaite rapatrier les fonds en France, il est très important pour lui d’avoir au préalable déclaré l’existence de cet immeuble et de ses comptes bancaires aux autorités françaises. Sans développer le rôle du service Tracfin qui sera évoqué plus longuement (V. infra, n^os a4283 et s.), il convient d’indiquer qu’il existe une coopération des cellules de renseignement financier à dimension internationale. Le rapatriement d’une somme d’argent importante en France sera déclaré par la banque si elle est placée sur ses livres. Si les fonds sont utilisés pour l’acquisition d’un bien immobilier en France, le notaire devra également effectuer une déclaration relative au flux financier.

Il existe un projet d’échanges de renseignements automatiques en matière de propriété immobilière par les étrangers qui pourra s’avérer utile pour lutter contre les défauts de déclaration.