ACCÈS AU SITE INSTITUTIONNEL
CGV – CGU

Partie II – Protéger ses proches par la transmission
Titre 1 – Protéger ses proches selon la loi
Sous-titre 2 – La protection légale et renforcée des proches : la réserve héréditaire

2200 La réserve héréditaire est très ancienne dans notre système juridique puisque héritée des systèmes antérieurs. Elle constitue une base importante de notre droit des successions et reste une valeur fondamentale de notre société (Chapitre I). La réserve héréditaire implique des mécanismes permettant ainsi d’atteindre le but qui lui est assigné (Chapitre II).

Aller au contenu principal