2350 – L’utilité des aménagements conventionnels protecteurs. – L’acte de donation, nous l’avons répété, est un acte grave. Il part d’une intention libérale induite par la volonté de protéger celui qui reçoit en lui transmettant un bien, en le mettant à l’abri du besoin financier, en lui donnant un toit ou des subsides. Est-ce pour autant que le donateur ne doit pas également se protéger au travers de cet acte ? Il pourra éventuellement vouloir « se protéger » en cas d’imprévus, si les événements de la vie ne se présentent pas comme il l’espérait ou comme la suite naturelle des choses aurait pu le laisser penser. La loi prévoit certaines règles protectrices du donateur ou du donataire, nous les avons vues dans le chapitre précédent. Néanmoins, elles peuvent sembler insuffisantes dans certaines situations. Malgré le caractère relativement encadré de la donation, il existe une grande liberté contractuelle permettant d’aménager l’acte et ses effets, notamment dans un souci de protection du donateur (Section I) ou du donataire (Section II).

2351 – Pourquoi protéger davantage le donateur ? – Pour le donateur, la donation correspond à un dessein, à un objectif bien précis. Il se peut que certains événements viennent perturber ce projet, comme le prédécès, la renonciation à la succession, la survenance d’un autre enfant, etc. Il est possible dans l’acte de remédier à ces situations qui pourraient s’avérer désastreuses pour le donateur (Sous-section I), comme il est possible, tout en donnant, de préserver l’avenir du donateur (Sous-section II).

2352 – Définition. – La clause de retour conventionnel est la clause de la donation qui prévoit qu’en cas de décès du donataire ou du donataire et de ses descendants avant le donateur, les biens donnés retournent dans le patrimoine du donateur. Ce droit de retour conventionnel est assimilé à une condition résolutoire, laquelle est expressément autorisée par l’article 951 du Code civil.

2353 – Intérêts de la clause. – Le droit de retour conventionnel⁵²² traduit un double souci de protection : protéger le donataire en lui transférant la propriété d’un bien, c’est effectuer une donation tout en permettant au donateur de se protéger lui-même et de protéger le patrimoine familial. Le droit de retour permet en effet que, par le hasard de l’ordre des décès, le bien donné ne s’éloigne pas dans le patrimoine des successeurs du donataire sous les yeux du donateur. Le retour conventionnel évite que, du vivant du donateur, le bien donné aille aux successeurs du donataire lesquels peuvent être ses héritiers légaux (sous réserve des pseudos droits de retour légaux), mais aussi ses successeurs testamentaires. Le droit de retour traduit le fort intuitu personae existant dans la donation qui est tout simplement le reflet de l’affection qui unit le donateur au donataire⁵²³. Le proche est le donataire, pas ses héritiers ! En insérant le droit de retour, le donateur se protège lui-même mais protège aussi d’autres proches, qui certes ne sont pas sur le même plan que le donataire mais qui, si ce dernier prédécède, pourront bénéficier des biens objets du retour.

2354 – Nature du droit de retour. – Il est traditionnellement donné au droit de retour la nature de condition résolutoire⁵²⁴. En effet, la donation ainsi consentie est faite sous condition que le donataire et éventuellement ses descendants ne décèdent pas avant le donateur. Aussi, on applique au droit de retour le régime de la condition, et plus spécialement celui de la condition résolutoire. Ce régime juridique engendre pour le donataire une certaine incertitude quant à la pérennité de son droit de propriété sur le bien donné, qui ne lui est définitivement acquis qu’au jour du décès du donateur même si la donation produit tous ses effets au jour de l’acte de donation lui-même.

2355 – Conditions de validité du droit de retour. – Même si le droit de retour peut être stipulé dans toute donation sans considération de la forme, sa mention dans une donation non solennelle est dangereuse. Sa stipulation dans une donation déguisée fait encourir le risque de révéler le caractère gratuit de la donation et de frapper l’acte de nullité. Dans le pacte adjoint, la difficulté de la présence de ce droit est de conférer à ce pacte le caractère de donation. Aussi la plus grande prudence s’impose donc quant à la stipulation d’un droit de retour en dehors des donations authentiques. Il importe, pour sa validité, que ce pacte ne fasse que constater ou définir les conditions d’une donation passée⁵²⁵. Tous les biens donnés peuvent faire l’objet d’un droit de retour : meubles ou immeubles, biens fongibles ou non fongibles⁵²⁶. La souplesse du droit est ici très large, aux praticiens de l’utiliser à bon escient. Le droit de retour conventionnel ne peut bénéficier qu’au donateur, il ne saurait donc être stipulé au profit d’autres héritiers présomptifs ou d’autres donataires. Cette règle, pourtant évidente, n’est pas sans poser de difficultés en cas de donations complexes par plusieurs personnes. Ce sera le cas des donations-partages cumulatives.

2356 – Une adaptation utile. – La stipulation du droit de retour est quasi systématique et son libellé rarement nuancé. C’est sans doute un tort, car le droit de retour conventionnel est très malléable⁵²⁷. Aussi est-il possible de l’adapter à chaque situation en fonction des projets et des préoccupations du donateur et de son dessein protecteur.

• Quant à la condition : il peut être prévu que le droit de retour jouera en cas du seul prédécès du donataire, ou du prédécès de lui-même et de ses descendants, ou plus simplement en cas d’absence de descendance.

• Quant à son automaticité : le droit de retour peut être automatique, de droit, ou bien il peut être conventionnellement prévu que le donataire jugera, lorsque l’événement se produit, s’il le met en œuvre ou pas.

• Quant à son envergure : il peut également être prévu que le droit de retour n’aura qu’un effet partiel, dans la mesure où il ne fera pas obstacle à une disposition à cause de mort en usufruit au bénéfice de telle ou telle personne, et particulièrement d’un conjoint survivant.

• Quant aux biens : il arrive très fréquemment que la donation porte sur plusieurs biens. Selon leur nature, le droit de retour pourra être prévu pour certains, et pas pour d’autres. Si la conservation des biens dans la famille est une préoccupation du donateur pour des immeubles bien évidemment, ou des groupes de parts ou d’actions de sociétés familiales par exemple, alors on aura tendance à conseiller ce droit de retour. Un droit de retour sur une somme d’argent n’a peut-être, au regard de cette volonté de conserver les biens dans la famille, pas de signification. En revanche, si seules comptent pour le donateur les valeurs et la richesse que représente le bien donné, alors un droit de retour sur des deniers est concevable même s’il ne sera, en pratique, pas facile à mettre en œuvre. On pourrait même concevoir un droit de retour en valeur, c’est-à-dire que le bien donné resterait dans la succession du donataire, à charge pour cette dernière d’en restituer la valeur au donateur. Sur un plan fiscal, il convient de remarquer que les réponses ministérielles anciennes qui admettaient la déduction, au passif de la succession du donataire, d’une créance égale à la valeur du bien donné qui ne se retrouvait plus en nature, n’ont pas été reprises au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP).

• Quant à la durée : rien ne s’oppose également à prévoir que le droit de retour s’appliquera si le ou les prédécès se produisent dans un certain laps de temps après la donation (dix ou vingt ans par exemple), mais qu’après cette durée il n’aura plus cours. Une telle disposition est concevable, car on peut considérer qu’un donateur d’âge moyen peut trouver intérêt à récupérer un bien en cas de prédécès du donataire, mais qu’à partir d’un certain âge cette préoccupation n’a plus de sens.

2357 – Avant le prédécès (pendente conditione). – Le donataire ne subit aucune restriction dans son droit de propriété. Aussi il peut non seulement accomplir des actes de conservation ou d’administration, mais aussi des actes de disposition. Il peut donc vendre ou donner⁵²⁸ les biens reçus. Toutefois, l’exercice de cette propriété est relativement limité et s’explique par les effets du droit de retour lorsqu’il entre en jeu.

2358 – Au prédécès du donateur (et de ses descendants). – Ce sont les effets classiques de la condition résolutoire. La donation est donc anéantie et le bien restitué au donateur, c’est un retour au statu quo ante : les choses sont remises en l’état dans la situation précédant la donation. Il faut distinguer selon la nature des actes accomplis par le donataire avant le jeu de la condition :

2359 – L’interdiction d’aliéner. – Nous venons de voir que, comme la condition résolutoire, le droit de retour tant qu’il n’est pas accompli ne porte pas atteinte, au moins sur le plan théorique, aux droits du donataire. Toutefois, le risque pour le donateur est d’avoir des difficultés à le mettre en œuvre en raison d’une succession d’actes de disposition sur le bien qu’il aurait du mal, en fait, à récupérer. Aussi la stipulation du droit de retour est presque systématiquement assortie d’une interdiction d’aliéner. La licéité de cette clause est incontestable dans la mesure où elle est la garantie d’un droit reconnu par le Code civil et que, par la force des choses, ses effets sont limités dans le temps⁵³².

2360 – La renonciation au droit de retour. – Avant son exécution, le droit de retour peut faire l’objet d’une renonciation de la part de celui au profit duquel il a été réservé. Ce sera le cas lorsque le donataire voudra aliéner le bien sans faire courir le risque à son acquéreur d’être évincé par le jeu de ce retour⁵³³. Cette renonciation est bien connue de la pratique. La question plus embarrassante est celle de savoir si, une fois le prédécès du donataire survenu, le donateur peut y renoncer. La doctrine était divisée⁵³⁴. Il semble que depuis la réforme du droit des obligations – et dans la mesure où le droit de retour conventionnel n’étant qu’un modèle de condition résolutoire, son jeu opère de plein droit -, la seule survenance du prédécès suffit. En effet cette règle découle d’une lecture a contrario de l’article 1304-4 du Code civil. Cela, avouons-le, peut être légèrement embarrassant pour le donateur qui aurait peut-être aimé apprécier l’opportunité de l’exercice de ce retour le jour où il se produit. Mais il est désormais admis que dans la rédaction du droit de retour on puisse stipuler, comme pour la condition résolutoire, cette faculté pour le donateur d’y renoncer même après la survenance du décès⁵³⁵.

2361 – Fiscalité et publicité foncière. – Le retour s’accompagne de tous les effets de la résolution rétroactive de l’acte. Aussi, sur demande, les droits de mutation seront restitués par l’administration fiscale sauf à les imputer sur ceux dus en raison d’une donation faite à un autre descendant dans les cinq ans (CGI, art. 791 ter, al. 2). Par ailleurs, pour les biens immobiliers, l’exécution de ce retour doit faire l’objet d’un acte qui sera, quant à lui, soumis à la taxe de publicité foncière.

2362 – Nécessité de la prévoir. – Pour les donations consenties avant le 1^er janvier 2007 (entrée en vigueur de la réforme du 23 juin 2006), la révocation pour survenance d’enfant a un caractère légal et automatique. Aucun besoin d’une décision judiciaire, et si le juge devait statuer, il serait lié dans son prononcé dès lors que les conditions sont réunies. Il n’était pas utile de la prévoir dans la donation et elle opérait de plein droit. Le donateur ne peut même pas renoncer à cette révocation. À compter du 1^er janvier 2007, date d’entrée en vigueur du nouvel article 960 du Code civil, la révocation pour survenance d’enfant ne peut être invoquée que si l’acte de donation le prévoit expressément. Rappelons rapidement les conditions que doit remplir cette révocation :

2363 – Validité de la clause de résolution de plein droit. – Jadis la clause prévoyant que la donation serait résolue sans avoir recours au juge était contestée, car contraire à la lettre de l’article 956 du Code civil. La jurisprudence s’est montrée assez tôt favorable à ces clauses résolutoires⁵³⁷. La réforme du droit des obligations a entériné la validité des clauses résolutoires dans tous les contrats et donc dans les donations, tout en en précisant les conditions.

2364 – Les conditions de la clause résolutoire. – L’article 1225 du Code civil issu de la réforme du droit des obligations précise les conditions que doit respecter la clause de résolution unilatérale qui avait été admise par l’arrêt Tocqueville⁵³⁸.

Les conditions de validité de cette clause appliquées aux donations sont les suivantes :

2365 – La mise en œuvre de la clause résolutoire. – Le donateur, créancier, doit mettre en demeure le donataire de s’exécuter en rappelant qu’il entend faire valoir cette clause résolutoire. En l’absence d’exécution des obligations par le donataire dans le délai prévu dans la clause, la donation sera résolue. La mise en demeure devra respecter les règles de forme prévues au contrat⁵⁴² lui-même, lettre recommandée ou acte d’huissier. Il est une autre condition dans l’exercice de cette condition résolutoire : celle de la bonne foi⁵⁴³. En effet, il n’est pas question pour le donateur, afin de récupérer son bien, de prétexter une inexécution futile que pendant longtemps il a tolérée. Il s’agit tout simplement d’une application de l’exigence de bonne foi qui s’impose aux contractants tout au long du process contractuel (C. civ., art. 1104).

2366 – Renvoi au droit commun des contrats. – Dans une donation simple, la clause pénale se conçoit parfaitement en cas d’inexécution des charges imposées au donataire. Elle sera un simple complément à la clause résolutoire et permettra au donateur d’être éventuellement indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de l’inexécution fautive ou de la non-exécution du donataire. Cette pénalité (pour reprendre les termes de la réforme du droit des obligations) est l’allocation d’une somme forfaitaire au donateur pour le couvrir de son préjudice. Le juge est toutefois autorisé à réviser la clause pénale qui serait manifestement excessive. Cette faculté est d’ordre public et les parties ne pourraient exclure cette possibilité de réduction judiciaire de la pénalité (C. civ., art. 1231-5, al. 2 à 4)⁵⁴⁴.

2367 – Les « clauses pénales » dans les donations-partages : renvoi. – Il est couramment appelée « clause pénale » la clause qui, dans une donation-partage, priverait un des copartagés de droits sur tel ou tel bien ou sur la quotité disponible s’il venait à attaquer le partage ou intenter une action en réduction contre l’un ou l’autre de ses cohéritiers. Ces clauses, dont la qualification de « clause pénale » est contestable dans la mesure où le copartagé ne fait qu’exercer un droit et n’est pas « en faute », sont à manipuler désormais avec la plus grande précaution, leur validité étant douteuse à plusieurs titres. Nous les aborderons avec plus de précision lorsque nous traiterons des donations-partages.

2368 – Une possibilité de principe, mais doublement limitée. – En inscrivant à l’article 900-1 du Code civil la licéité des clauses d’inaliénabilité, le législateur de 1971⁵⁴⁵ n’a fait qu’entériner une jurisprudence de la Cour de cassation⁵⁴⁶. La clause d’inaliénabilité n’est valable que si elle limitée dans le temps et justifiée par un intérêt sérieux et légitime⁵⁴⁷. Cet intérêt est apprécié souverainement par les juges du fond. L’article 900-1 a même innové par rapport à la jurisprudence qui a rendu licite cette clause en permettant de lever cette interdiction faite au donataire si l’intérêt qui l’avait justifié a disparu ou si un intérêt supérieur ultérieur justifie sa suppression.

Cet intérêt est parfaitement présent lorsque la donation est assortie d’une réserve d’un droit d’usufruit ou de jouissance, du versement d’une rente, de l’obligation de soins et d’hébergement, d’un droit de retour, et de la charge d’incorporer à une donation-partage future si sa licéité est admise⁵⁴⁸.

2369 – Les effets de l’interdiction d’aliéner. – La clause a des effets radicaux : elle interdit au donataire d’aliéner, sous quelque forme que ce soit, la chose donnée sous peine de nullité de l’acte d’aliénation. Ses effets, s’ils permettent la prise d’une inscription d’hypothèque judiciaire ou légale, n’autorisent pas la mise en œuvre d’une saisie⁵⁴⁹. L’interdiction d’aliéner induit nécessairement l’interdiction d’hypothéquer. Il est possible que le donateur renonce à cette interdiction soit à l’occasion d’un acte d’aliénation que souhaite accomplir le donataire, soit « en blanc » ; c’est une charge de la donation qui disparaît. Cette renonciation, si elle porte sur un immeuble, doit être publiée au fichier immobilier. La Cour de cassation a, dans une espèce récente, estimé que l’autorisation par le donateur d’hypothéquer le bien donné vaut renonciation implicite tant à l’interdiction d’aliéner qu’au droit de retour qu’il s’était réservé⁵⁵⁰.

2370 – Conclusion sur l’interdiction d’aliéner : une vraie protection. – La clause d’inaliénabilité est l’une des meilleures protections que le donateur peut prévoir pour lui et pour ses proches. En effet, elle peut être stipulée à son bénéfice pour garantir un droit qu’il tient de l’acte de donation (réserve d’usufruit, rente, droit de retour). Elle peut être stipulée dans le souci de protéger le donataire contre son inexpérience, de protéger le patrimoine ou l’entreprise familiale (bloc d’actions qui contribue à la majorité familiale), etc.

2371 – La réserve d’usufruit. – Nous ne reviendrons pas sur le démembrement de propriété et la répartition de ses attributs qui en résulte entre plusieurs personnes. Dans beaucoup de donations, le donateur se réserve l’usufruit du bien donné ce qui lui permet, tout en ayant transmis la propriété du bien de manière irrévocable, d’en conserver l’utilité économique, le donateur, nu-propriétaire, ne recevant que les attributs correspondant à l’abusus. La réserve d’usufruit est fréquente dans les donations puisqu’elle permet de répondre au souci de transmettre son bien, c’est-à-dire protéger son donataire, en ménageant ses propres intérêts. L’acte de donation qui provoque ce démembrement de propriété doit organiser cette répartition des droits mais aussi celle des pouvoirs entre donateur et nu-propriétaire, car il peut arriver que les règles du Code civil ne donnent pas pleine et entière satisfaction. Ainsi le notaire sera particulièrement avisé de demander si les parties entendent déroger à la répartition légale des travaux, à l’obligation d’emploi et à l’obligation pour le nu-propriétaire donateur de fournir caution. En cas de donation sur des droits sociaux, les droits et les pouvoirs des uns et des autres pourront également être aménagés dans les statuts de la société. Le droit offre une liberté qui permet de s’adapter aux situations des personnes et de répondre à leurs préoccupations. Pour cette organisation du démembrement de propriété, nous renvoyons au chapitre qui lui est consacré. Dans l’autre sens, le donateur peut ne donner qu’un usufruit viager ou temporaire à un donataire, souhaitant lui transmettre ou l’usage d’un bien déterminé, ou les revenus qu’il peut procurer.

2372 – La réversion d’usufruit. – Non seulement le donateur peut se réserver la vie durant l’usufruit du bien qu’il donne, mais il peut en outre stipuler que cet usufruit, à son décès, se reportera sur la tête de telle ou telle personne pour finalement durer jusqu’à son décès ou jusqu’à l’expiration d’un délai (usufruit temporaire). Cette possibilité a longtemps été qualifiée de donation de bien futur et donc frappée, sauf entre époux où elle est spécialement autorisée, de nullité au titre de la prohibition des pactes sur succession future⁵⁵¹. La jurisprudence a évolué et il est désormais admis que la réversion d’usufruit est une donation à terme de bien présent⁵⁵². Nous pouvons en tirer deux conséquences importantes :

La réversion d’usufruit est donc un outil de protection précieux soit au bénéfice d’un partenaire, d’un ascendant, soit même d’un enfant dont le besoin de protection est plus important que celui des autres. Elle gagne donc à être pratiquée, car elle peut répondre à de nombreux besoins.

2373 – Les charges d’entretenir et de recueillir le donateur. – Le donateur peut également, dans l’acte de donation, imposer à son donataire de lui prodiguer des soins, de lui verser des aliments, de l’accueillir tant en santé qu’en maladie chez lui ou dans le bien donné, de participer aux frais d’hébergement en maison de retraite. Ces charges ne doivent, bien évidemment, pas être contraires à l’ordre public. Si elles deviennent trop lourdes pour le donataire, le juge peut l’en relever. Elles peuvent justifier à elles seules l’interdiction d’aliéner que nous avons déjà étudiée.

2374 Ces clauses que l’on peut insérer dans un acte de donation prédéfinissent des règles liquidatives dérogatoires au droit commun. Elles ont toutes pour objectif que le donateur, tout en donnant, conserve sa faculté de disposer à titre gratuit en faveur de toute personne. Ces clauses vont aménager le rapport à succession et la réduction des libéralités. Nous envisagerons donc successivement la clause d’imputation sur la réserve globale (A), puis la clause imposant « le rapport » en cas de renonciation à la succession (B).

2375 – Mécanisme. – L’article 919-1 du Code civil dispose que la donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire acceptant s’impute principalement sur sa part de réserve et subsidiairement sur la quotité disponible. Cela signifie que sur le plan de l’imputation des donations, la réserve individuelle de chaque réservataire est prise en compte et c’est sur cette part de réserve individuelle que s’impute la donation. Si la part de réserve individuelle ne suffit pas (si la donation la dépasse), alors le surplus s’impute sur la quotité disponible. Si elle le dépasse, elle est alors réductible à hauteur de cet excès. Les parts de réserve des autres héritiers ne sont pas touchées. Pour autant, la donation étant rapportable, tous les héritiers en bénéficieront. La règle paraît logique. Elle peut néanmoins ne pas donner entière satisfaction si le de cujus a fait des libéralités ultérieures. En effet, ces libéralités ultérieures pourront ne pas recevoir pleine et entière exécution puisque le disponible aura été amputé des donations faites aux héritiers qui en réalité bénéficient du rapport et ne sont donc pas lésés. Aussi le texte lui-même prévoit que la donation peut déroger à cette règle d’imputation en stipulant que la donation s’imputera non pas sur la réserve du gratifié mais sur la réserve globale⁵⁵³, celle de tous les réservataires, et subsidiairement sur la quotité disponible.

2376 – Effets. – Au-delà des questions purement théoriques⁵⁵⁴ que pose cette clause, nous pouvons simplement insister sur ses effets : les donations rapportables seront imputées sur la totalité de la réserve héréditaire avant de venir entamer le disponible. Son atout est donc de retarder le plus tard possible la perte pour le disposant de sa faculté de disposer à titre gratuit hors part successorale. Cette clause est vivement conseillée dans la mesure où elle protège la faculté pour le disposant de gratifier ultérieurement en fonction de ce que la vie lui réservera.

Les effets de cette clause d’imputation sur la réserve globale, s’ils permettent au disposant de se ménager du disponible, peuvent être déjoués par la seule volonté de l’héritier-donataire simplement en renonçant à la succession. Cette clause, à elle seule, n’est pas suffisante pour garantir cette volonté du disposant de préserver son disponible.

2377 – Rappel sur les effets de la renonciation à succession. – Le droit à renoncer à une succession est un droit fondamental et une liberté individuelle. Cette branche de l’option successorale ne peut s’exercer qu’au décès du de cujus et il ne peut y avoir renonciation par anticipation. On voit bien la difficulté ou le paradoxe qui peut exister entre la volonté d’anticiper le règlement d’une succession selon une dévolution légale par le biais de donation en avancement de part successorale et la liberté totale, discrétionnaire, que le présomptif aura de renoncer à la succession de celui qui, en lui donnant certains de ses biens, avait voulu anticiper.

Rappelons que l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais hérité (C. civ., art. 805, al. 1) et que s’il a reçu des donations en avancement de part successorale, n’étant plus rapportables, elles viennent s’imputer à leur date sur la quotité disponible (C. civ., art. 845) : « La libéralité conserve sa date mais change d’assiette »⁵⁵⁵.

2378 – Les conséquences malheureuses. – La renonciation par l’héritier donataire à la succession aura pour effet de déjouer complètement les prévisions du de cujus quant aux libéralités qu’il avait pu faire sur son disponible. En effet, dans son esprit, les donations rapportables devaient s’imputer à titre principal sur la réserve individuelle du donataire, voire sur la réserve globale, et ce n’est qu’à titre secondaire qu’elles pouvaient venir grignoter le disponible. Par la renonciation, la règle d’imputation va s’inverser et c’est le disponible qui va être mangé par la donation devenue préciputaire par la seule renonciation, acte unilatéral s’il en est. Les donations ultérieures, notamment celles consenties hors part successorale et les legs risquent d’être réduits, voire impossibles à exécuter faute de disponible. Cette règle permet ainsi aux héritiers de mettre en place une stratégie de la renonciation pour barrer la route de la succession à des tiers bénéficiaires de libéralités.

Cette situation est également à rapprocher de la nouvelle règle qui veut que le renonçant n’est plus pris en compte pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible. La renonciation peut également avoir pour effet d’augmenter le disponible. En renonçant, le donataire non seulement s’extrait du rapport⁵⁵⁶ qui l’obligeait à partager ce qu’il avait déjà reçu, mais cela lui permet aussi de minimiser le risque de réduction…

Le législateur de 2006, dans son élan de libéralisme, a proposé une parade à cette situation, en permettant de prévoir dans la donation « une clause de rapport en cas de renonciation ». Nous verrons que si cette nouveauté va dans une bonne direction, elle n’est pas suffisante.

2379 – Le remède : la clause de rapport en cas de renonciation. – La seconde partie de l’article 845 du Code civil autorise la stipulation dans l’acte de donation d’une clause imposant le rapport en cas de renonciation⁵⁵⁷. La présence de cette clause⁵⁵⁸ va avoir deux effets sur les règles liquidatives :

2380 – Un remède moyennement satisfaisant. – Il est vivement conseillé d’insérer dans les donations la clause imposant le rapport en cas de renonciation⁵⁵⁹, car si l’impact liquidatif est relativement complexe, elle est dotée d’une force dissuasive certaine. En effet, l’existence de la clause qui, au final, fait que l’héritier renonçant ne peut tirer aucun bénéfice de sa renonciation, va l’inciter à ne pas procéder à de telles renonciations calculées. Néanmoins, la clause peut provoquer de réelles injustices si le défunt a consenti plusieurs donations et que certaines contiennent cette clause alors que les autres non. Il s’ensuivra une injustice totale de traitement entre les héritiers. La solution serait de rendre homogènes les donations établissant un acte complémentaire prévoyant le rapport en cas de renonciation pour chacune⁵⁶⁰.

2381 – De lege ferenda. – On ne peut que louer le législateur d’avoir voulu remédier aux effets pervers d’une renonciation calculée. Néanmoins, il est permis de penser qu’en voulant entrer dans une distinction purement liquidative, il n’a pas été en mesure d’envisager tous les cas qui peuvent se présenter et ainsi l’objectif initial n’est que partiellement atteint. Aussi nous pouvons, avec M. Charles Bahurel, estimer qu’il y aurait une solution plus simple et sans doute plus juste. Il s’agirait non plus de jouer sur l’assiette de l’imputation, mais sur sa date en édictant la règle selon laquelle la donation rapportable faite à un renonçant s’imputera non pas à sa date, mais en dernier lieu après les legs⁵⁶¹.

2382 – Rappel sur l’incorporation à une donation-partage. – On sait que la donation-partage, jadis le partage d’ascendant, permet d’attribuer à un des copartagés le bien qu’il avait reçu auparavant dans une donation⁵⁶². Il est alloti d’un bien qu’il a déjà reçu. Ce mécanisme d’incorporation sera étudié avec davantage de précision avec les donations-partages. La question que nous nous posons ici est celle de savoir si, en toute légalité, un donateur peut, dans la donation qu’il consent, imposer au titre des charges l’obligation pour le donataire d’incorporer une donation-partage ultérieure qu’il ferait à ses présomptifs héritiers. Après quelques discussions doctrinales, l’incorporation s’analyse aujourd’hui comme un mutuus dissensus, la donation est ainsi conventionnellement révoquée pour aboutir à cet allotissement⁵⁶³.

2383 – Intérêt de la clause. – On voit bien au travers de cette clause la préoccupation du donateur. Il a plusieurs enfants, il donne à l’un mais pas aux autres. Les raisons de cette situation peuvent être multiples :

Ce donateur pourrait-il, par une charge de la donation, signifier au donataire que non seulement il s’agit d’une donation en avancement de part successorale, mais également d’une « avance sur donation-partage » à laquelle il s’engage de participer ? Cette préoccupation peut même revêtir un caractère essentiel et déterminant dans cette donation simple qui ne serait qu’une première étape vers une libéralité-partage. Le refus par ce donataire d’y participer mettrait en péril son projet successoral⁵⁶⁴.

2384 – Les obstacles à la licéité de la clause. – Il est permis de douter de cette charge à plusieurs titres. En effet, ne s’opposerait-elle pas au principe d’irrévocabilité spéciale des donations, le donateur donnant provisoirement puisque le donataire devra remettre le bien sur la table de la donation-partage ? Les conditions de la donation seraient, elles aussi, modifiées (valeur). De plus, cette clause ne porterait-elle pas atteinte à cette liberté dont dispose le présomptif héritier de renoncer à une donation et à une donation-partage ? Cette restriction ne serait-elle pas trop attentatoire à la liberté individuelle contractuelle, et spécialement en matière de donation ? Si l’on s’arrête à cette analyse, une telle charge prévue dans la donation serait frappée de nullité.

2385 – Les éléments en faveur de la validité de la clause. – L’incorporation peut apparaître comme une atteinte au principe d’irrévocabilité spéciale des donations. À cela on peut répondre qu’en dehors du cas où le bien incorporé est attribué à un autre que le donataire, c’est-à-dire dans le cas le plus fréquent où le donataire initial est attributaire de ce qu’il a déjà reçu, il n’y a pas véritablement remise en cause de sa propriété, puisqu’il conserve le bien. La seule exigence de l’incorporation à une donation-partage étant le consentement du donataire, pourquoi ne pourrait-il pas donner son consentement par anticipation ? Il s’agit là du consentement à l’incorporation et non pas de l’acceptation à la donation-partage, qui sera l’étape suivante. Si cette incorporation est possible dans le testament-partage pour les donations en avancement de part successorale, pourquoi ne serait-il pas possible de le prévoir dans la donation ? Car, en cas de refus de ce donataire, le de cujus pourrait valablement opérer par un testament-partage qui, finalement, lui serait peut-être plus défavorable (absence de gel des valeurs). Cette dernière observation ne vaut à l’évidence pas pour l’incorporation d’une donation hors part successorale qui, dans la donation-partage, change véritablement de nature.

2386 – La sanction en cas d’illicéité de la charge d’incorporation. – Il faut distinguer si la charge revêt un caractère essentiel et déterminant ou pas :

2387 – En conclusion. – La question de la licéité de cette charge d’incorporer la donation à une donation-partage future ne peut-être que nuancée⁵⁶⁵ :

2388 – Pourquoi protéger davantage le donataire ? – La donation contient cette particularité, qui est de son essence, d’impacter de manière plus ou moins lourde le règlement et la succession du donateur. En effet, la donation sera prise en compte et c’est en cela qu’elle n’englobe pas tous les caractères d’une propriété définitivement acquise pour le donataire. Ses droits résultant de la donation pourront être remis en cause intégralement ou partiellement lors du règlement de la succession du donateur. Même si désormais la réduction et le rapport ont lieu en principe en valeur et par exception en nature. La place du donataire est donc, quant à la propriété du droit transmis, quelque peu inconfortable. Les attributs de son droit de propriété sont amoindris et sa sécurité juridique ainsi que celle des tiers s’en trouvent affectées. Aussi le droit s’est-il assoupli en la matière en autorisant certaines techniques juridiques qui permettent de renforcer ce droit de propriété ainsi transmis. Cette protection conventionnelle peut avoir un effet immédiat, les droits donnés vont être renforcés au jour de la donation (Sous-section I), mais aussi un effet qui sera retardé au jour de la succession du donateur (Sous-section II).

2389 Étudions successivement la mise à l’abri immédiate d’une action en réduction par une renonciation des héritiers réservataires (§ I) et l’autorisation donnée dès la donation d’aliéner le bien donné (§ II).

2390 – Une nouveauté. – Le premier des risques lorsque l’on donne est celui d’une réduction future. La réduction, nous l’avons vu lorsque nous avons abordé la réserve héréditaire, est un pan fondamental de notre droit des successions, voire de notre droit civil en son entier. Elle le cœur de l’ordre public successoral. Toutefois, le législateur a, en 2006, assoupli la rigueur de cet ordre public successoral en permettant, sous réserve de respecter certaines conditions, aux héritiers réservataires de renoncer à leur part de réserve au moins en ce qui concerne le bien donné. La renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR)⁵⁶⁶ est le pacte sur succession future spécialement autorisé par la loi par lequel une personne, présomptive héritière réservataire, va renoncer à agir en réduction contre une ou plusieurs libéralités. Les effets de la RAAR sont d’une particulière gravité, car son auteur fait un abandon immédiat et définitif de sa réserve héréditaire au bénéfice d’une autre personne gratifiée : on voit qu’il s’agit ici, comme très souvent, d’un transfert de protection qui va d’un réservataire au profit d’un gratifié qui l’est donc doublement !

2391 – Utilité de la RAAR. – Il se peut qu’en raison de la nature du bien ou de circonstances patrimoniales ou familiales, une ou plusieurs libéralités (on raisonne par rapport aux donations, mais cela vaut également pour les legs et même les avantages matrimoniaux)⁵⁶⁷ soient exposées à un risque important de réduction, ce qui, à terme, peut conduire le gratifié à devoir aux héritiers réservataires une somme importante au titre de l’indemnité de réduction. S’il se trouve dans l’incapacité financière de les dédommager, alors il lui faudra se séparer du bien. Certes il est possible que les réservataires non remplis de leurs droits renoncent après le décès à agir en réduction, mais cela n’est pas de nature à garantir, à sécuriser et donc à protéger le gratifié dès avant le décès de son auteur. La RAAR permet de donner cette protection, sous réserve bien évidemment d’un consentement particulièrement éclairé de la part des réservataires.

2392 – Modalités. – Les conditions de la validité de la RAAR sont les conséquences de la particulière gravité de l’acte.

2393 – Étendue et effets de la RAAR. – L’étendue de la RAAR est déterminée par l’acte lui-même. Une grande liberté est offerte aux parties. La renonciation peut ne porter que sur une partie ou sur la totalité de la réserve. La RAAR peut ne concerner qu’un acte déterminé : telle donation ou tel testament. La donation, objet de la RAAR, peut être une donation antérieure à 2007. Elle peut également porter sur une fraction de la réserve, cela revient à réécrire conventionnellement l’article 913, alinéa 1^er du Code civil. La RAAR peut devenir un véritable pacte de famille par lequel le disposant redéfinit, avec l’accord de tous, les parts réservataires des uns et des autres. Les effets de la RAAR sont simples : ils paralysent l’action en réduction dont était titulaire le renonçant. Les effets se manifestent donc au décès du disposant et le renonçant ne peut agir en réduction contre le bénéficiaire de la libéralité protégée par la RAAR. Cette privation du renonçant est limitée par la RAAR elle-même. S’il n’a renoncé que partiellement, alors pour le surplus il recouvre la possibilité de demander la réduction. La RAAR est pleinement opposable aux représentants du renonçant quelle que soit l’origine de la représentation (renonciation, prédécès ou indignité)⁵⁶⁹. Si la RAAR porte sur une donation de biens présents, alors elle doit être publiée au service de la publicité foncière et le donataire peut librement aliéner le bien sans aucun risque de revendication, mais à la seule condition que tous les présomptifs réservataires soient renonçants. La RAAR, si elle ne peut être consentie à titre gratuit, n’est pas en elle-même une libéralité. Aussi est-elle fiscalisée au seul droit fixe de 125 €.

2394 – Appréciations du dispositif : protection des uns et « dé-protection » des autres. – Comme souvent en matière de protection ou de libéralité, une RAAR revient à « déshabiller Paul pour habiller Jacques », sans doute car le besoin de protéger Jacques est plus impérieux, prioritaire. Mais il s’agit là d’une appréciation relativement subjective et en particulier de la part du donateur. Cette priorité dans le choix de protéger est faite à l’instant « t » de la RAAR, mais que présager de l’avenir ? Qui dit que demain ou après-demain, ce n’est pas Paul qui mériterait des égards supplémentaires, alors qu’on l’aura privé de droit ? Tout cela n’est qu’arbitrage délicat, voire prédiction⁵⁷⁰…

2395 – Un système relativement hypocrite. – Nous nous bornerons à ce que Pierre Catala a si parfaitement exprimé au lendemain de la réforme de 2006 instaurant cette RAAR : « L’opération, du reste, n’est pas exempte d’hypocrisie. Sous le couvert rassurant mais fallacieux d’une renonciation à l’action en réduction, c’est d’une renonciation à la réserve, c’est-à-dire à la succession qu’il s’agit : le législateur n’a pas appelé les choses par leur nom (peut-être parce que la renonciation in favorem vaut normalement acceptation tacite de la succession). Au surplus, la renonciation se présente comme une décision unilatérale de son auteur, mais qui peut imaginer qu’un héritier présomptif se présentera spontanément pour répudier sa réserve s’il n’y a pas été induit par d’affectueuses pressions ? Les successibles inexpérimentés, faibles ou mal conseillés courent des risques : ces mêmes héritiers que la loi veut protéger par le mandat à effet posthume au prix de la saisine, elle les dénude par la renonciation anticipée en sacrifiant la réserve. Est-il bien raisonnable de jouer ainsi avec des notions fondamentales ? »⁵⁷¹.

2396 – Le faible succès de la RAAR. – Il ressort de quelques éléments statistiques que la « RAAR est rare »⁵⁷². Faut-il s’en satisfaire⁵⁷³ ou faut-il le déplorer en l’encourageant⁵⁷⁴ ? Très probablement il n’y a pas d’attitude tranchée à adopter. La pratique mesurée de la RAAR démontre la gravité, voire la dangerosité de l’acte dont les notaires et les praticiens sont bien conscients et, comme l’a souligné Pierre Catala⁵⁷⁵, ce n’est pas de seulement de la réserve dont il s’agit, mais de l’héritage lui-même. Cette faible utilisation de la technique de la RAAR démontre sans doute l’attachement à la réserve, d’une part, mais aussi la faible demande en la matière, d’autre part. Les données statistiques démontrent que les RAAR sont très « rarement » faites au bénéfice de la philanthropie⁵⁷⁶ ; la réserve serait-elle l’obstacle à la générosité envers le monde associatif ? Nous ne pouvons, à la vue de ces chiffres, qu’être dubitatifs. La RAAR peut trouver une certaine utilité lorsqu’elle émane du conjoint. On sait qu’à défaut de descendant, le conjoint survivant a, depuis 2007, droit à une réserve. Cette réserve du conjoint peut être vécue comme un obstacle à la conservation des biens des époux dans leurs familles réciproques. Aussi le conjoint pourrait-il renoncer à agir en réduction contre la libéralité faite par un époux à ses neveux ou nièces ou à ses frères et sœurs.

2397 – Recevoir la propriété d’un immeuble, c’est bien. Pouvoir en disposer librement, c’est mieux ! – Il fallait bien trouver un juste milieu entre la protection de l’héritier réservataire pour qu’il puisse être rempli de ses droits et la protection du tiers acquéreur dont la sécurité juridique du titre pourrait être mise en péril par les héritiers réservataires. C’est cet équilibre que le législateur de 2006 a tenté de trouver par l’article 924-4, fidèle remplaçant de l’ancien article 930 du Code civil. Nous avons vu, la réserve héréditaire) que le réservataire dispose d’un droit de suite sur le bien donné dès lors que le bénéficiaire de la libéralité ne peut s’acquitter en valeur de son indemnité de réduction. L’action du réservataire est donc conditionnée par l’insolvabilité du gratifié. Cela fait peser un risque sur le tiers acquéreur qui pourra être amené à s’acquitter de la dette d’autrui. La seule parade pour écarter de manière définitive ce risque d’éviction, bien connu des notaires, est le consentement à l’aliénation lorsqu’elle se présente. L’ancien article 930 du Code civil visait cette seule autorisation des présomptifs héritiers réservataires. Consentement parfois difficile à obtenir… Le législateur, fortement incité par la doctrine la plus autorisée⁵⁷⁷, permet désormais que ce consentement par le donateur et les présomptifs réservataires à la vente puisse être donné ab initio, dès la donation⁵⁷⁸. Là aussi la pratique notariale, dans un souci de sécurité juridique et pour éviter que des actions en réduction fragilisent des droits de propriété, prévoit de manière quasi systématique cette clause. Ne nous méprenons pas. Cette protection du gratifié, qui lui permet de vendre le bien librement et de sécuriser le droit du tiers acquéreur, porte une atteinte évidente à la protection de l’héritier réservataire qui risque de se retrouver sans arme pour faire valoir ses droits⁵⁷⁹.

2398 Le donateur va pouvoir manifester sa volonté de protéger de manière préférentielle le donataire. Cet avantage va se traduire par la nature qu’il va donner à la donation qu’il lui consent. La donation pourra donc être consentie hors part successorale (§ I) ou avoir une nature mixte. Elle pourra être rapportable pour partie et préciputaire pour l’autre (§ II). En cas de donation par des époux, il sera possible d’aménager l’imputation sur les successions des époux (§ III). Enfin, il peut être important de préconstituer la preuve de l’état du bien au jour de la donation (§ IV).

2399 – Rappel de la distinction entre donations hors part successorale et donations en avancement de part successorale. – C’est sur le plan de l’imputation que la distinction entre donation en avancement de part successorale et donation hors part successorale va se manifester.

Pour la donation hors part successorale, jadis appelée « préciputaire », la règle va s’inverser partiellement. La donation va s’imputer sur le disponible et le surplus sera sujet à réduction. Le surplus ne s’impute pas sur sa réserve individuelle. Cette donation va donc nécessairement provoquer une inégalité entre les héritiers légaux si le donataire est lui-même un héritier légal ou conférer à un tiers des droits dans la succession, le tout bien évidemment dans la limite de la quotité disponible.

2400 – La volonté d’avantager. – Il est donc loisible au disposant qui souhaite avantager un de ses héritiers par rapport aux autres de stipuler que la donation est consentie hors part successorale. Cette volonté est formulée bien naturellement dans l’acte de donation lui-même. La dispense de rapport peut également résulter d’un acte respectant les formes de la donation (le donateur et le donataire doivent donc intervenir) ou d’un testament dans lequel le disposant va unilatéralement changer la nature de la libéralité. La supériorité du testament en la matière est évidente, car il est librement révocable jusqu’au décès. Le bénéfice pour le gratifié est donc certain, puisqu’il se voit ainsi avantagé par rapport aux autres. La dispense de rapport permet d’assouvir un besoin de protection supplémentaire d’un héritier. On pense à un enfant atteint d’un handicap ou à celui qui témoigne davantage d’affection envers ses parents.

2401 – Les risques inhérents de la donation hors part successorale. – La dispense de rapport contient par sa nature même le risque d’une réduction. Aussi est-il vivement conseillé d’alerter les parties de ce risque, et éventuellement de projeter une hypothétique liquidation pour anticiper cette réduction. Rappelons simplement que la réduction a lieu en valeur et se traduit par un versement aux réservataires qui revendiqueraient leurs droits.

Ces risques peuvent être complètement supprimés par le biais d’une renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR).

2402 – Définition et fonctionnement. – Dans le but de sécuriser et donc de protéger encore un peu plus le donataire, le donateur peut conférer une nature mixte à la donation en aménageant le rapport à la succession. Il est ainsi possible, ainsi que l’article 860, alinéa 4 du Code civil l’autorise, de prévoir une indemnité de rapport définitivement fixée dans l’acte de donation à une somme⁵⁸⁰ forfaitaire. Il est également possible de prévoir que le rapport sera de la valeur du bien au jour de la donation⁵⁸¹. Au décès du disposant, lorsqu’il faudra liquider et partager la succession, la donation prendra une nature mixte. Elle sera à la fois rapportable et préciputaire. Elle sera rapportable pour ce qui est prévu dans le forfait et, à ce titre, s’imputera prioritairement sur la réserve individuelle du gratifié et subsidiairement sur le disponible. Elle sera préciputaire pour l’avantage procuré au donataire par cette clause dérogatoire. Il faut donc calculer le rapport qui serait normalement dû, en déduire le forfait, et la différence ira s’imputer sur le disponible.

2403 – Les dangers de cette clause. – Protéger, c’est aussi donner une certitude, une visibilité à celui que l’on gratifie. L’héritier débiteur d’un rapport est inévitablement soumis à une incertitude en raison des règles légales d’évaluation de son rapport (C. civ., art. 860). Ce qu’il devra à la succession est fonction de la conjoncture économique au jour du partage. Ce n’est pas toujours confortable. On peut alors comprendre que le disposant veuille figer le rapport pour donner cette certitude. Mais ce subterfuge n’est qu’illusoire, car ce n’est que déplacer l’incertitude puisqu’il faudra chiffrer cet avantage supplémentaire pour l’imputer sur le disponible. Il pourra être sujet à réduction⁵⁸². La seconde incertitude est relative à l’absence de règle dans le cas où la part rapportable (forfaitaire) dépasse la réserve individuelle du donataire et s’impute donc pour cet excès sur le disponible. Dans quel ordre imputer ces deux fractions de la donation ? Si le disponible est dépassé, l’enjeu est important pour les parties car le donataire aura intérêt à ce que la partie préciputaire s’impute en premier, l’autre partie étant toujours sujette au rapport. La doctrine reste hésitante⁵⁸³. Il est donc vivement conseillé de prévoir un ordre d’imputation dans l’acte. La logique voudrait, dans le but de protéger au maximum le donataire, de prévoir que la part préciputaire s’imputera en premier sur le disponible et la part rapportable en second. Sans doute cette clause devrait, pour produire le maximum d’effet, être couplée avec la clause d’imputation sur la réserve globale pour la part rapportable…

2404 Il est possible que les époux, dans la donation de biens communs faite à un enfant commun, prévoient que la donation s’imputera sur la succession du prémourant en totalité ou principalement sur celle du prémourant, et subsidiairement sur celle du second époux, ou bien même sur la seule succession du second époux.

2405 – Imputation totale à la succession du premier. – Si cette clause est prévue, au décès du premier des époux la donation ne sera prise en compte que dans sa succession. L’exigence de ce rapport donnera lieu à une récompense due par la succession du prémourant à la communauté. L’équité et l’équilibre communautaire commandent que cette récompense soit égale au rapport qui sera calculé en fonction des règles de l’article 860 du Code civil, c’est-à-dire que le rapport sera égal à la valeur du bien au jour du partage dans son état au jour de la donation. Il s’agit d’une dette de valeur. La récompense devra être du même montant, sinon la succession se trouverait fictivement enrichie au détriment de la communauté (l’application stricte des règles en la matière voudrait que la récompense soit égale à la dépense faite, c’est-à-dire à la valeur du bien au jour de la donation)⁵⁸⁴. L’impact de la clause est également fiscal, car il faut procéder à une nouvelle liquidation des droits de succession ; puisqu’une seule succession est concernée, il faut calculer les droits par rapport à un seul ascendant. Le donataire risque de ne bénéficier que d’un seul abattement et de grimper plus rapidement dans les étages du barème fiscal. Il y aura également lieu de liquider les droits des cohéritiers en fonction de ce rapport.

Sous l’angle de la protection, on ne voit pas vraiment l’intérêt de cette clause, si ce n’est d’anticiper le sort définitif de la donation au décès du premier et de donner un peu plus de sérénité au donataire une fois que son compte aura été fait au décès du prémourant. Cette clause n’est peut-être pas si fréquente en pratique. Elle peut néanmoins, dans certaines situations, s’avérer utile.

2406 – Imputation supérieure à la succession du premier et inférieure à celle du second. – Par exemple, il est convenu que la donation s’imputera pour les trois quarts sur la succession du premier et pour le quart restant sur celle du second. Il y aura dans ce cas deux récompenses : une première due par la succession du prémourant (trois quarts) pour la part de la donation imputable à sa succession, et une seconde due par le survivant pour la part correspondant à celle qui sera imputable à sa propre succession (un quart). Comme dans l’hypothèse précédente, il faudra recalculer les droits de donation du donataire, mais aussi des cohéritiers. Ces conventions ne sont pas sans impact sur les droits du conjoint survivant, impact qu’il est important de mesurer pour éviter d’alourdir sa situation.

2407 – Imputation totale au décès du second. – Le rapport est intégralement différé au décès du second. Le conjoint survivant devra alors à la communauté une récompense égale à la valeur du bien au jour de la donation. C’est au décès du second que la donation sera traitée comme telle.

2408 – Conclusion sur ces clauses. – Si ces modalités dérogatoires du rapport peuvent dans certaines situations bien spécifiques trouver preneur, elles suscitent malgré tout la perplexité. En effet, elles ajoutent un aléa quant au rapport : celui lié à l’ordre des décès. Difficile d’anticiper un rapport à une succession quand on ne sait de quelle succession il s’agit. Sur le plan fiscal, l’intérêt ne semble pas exister.

2409 – La prise en compte de l’état du bien au jour de la donation. – On sait que le rapport, en application de l’article 860 du Code civil, est égal à la valeur du bien au jour du partage dans l’état où il était au jour de la donation. En d’autres termes, les créanciers du rapport ne peuvent pas bénéficier des plus-values apportées par le donataire. L’application de cette règle, parfaitement juste et équitable, se heurte à la preuve de l’état du bien au jour de la donation. Il est donc important de se ménager cette preuve dès l’acte de donation :

Ces précautions peuvent sembler un peu simplistes, mais elles éviteraient sans doute bien des discussions au moment du partage. La preuve de l’état du bien au jour de la donation peut également jouer en faveur des cohéritiers, car si les plus-values dues au donataire ne leur profitent pas, ils ne doivent pas non plus subir les dégradations et les moins-values qu’il pourrait avoir provoquées.