2254 – Plan de l’étude. – La réserve héréditaire est une protection supérieure du droit à hériter, mais pour certains héritiers seulement. Si elle est un principe supérieur du droit des successions, elle s’oppose à un autre principe d’une valeur encore plus importante : celui de la liberté de tester. Aussi la réserve héréditaire ne peut exister dans un système juridique que dans une double limite : elle ne va bénéficier qu’à certains proches limitativement définis par la loi et pour une quotité également imposée par la loi (Section I). Une fois ces héritiers protégés définis, une technique liquidative va permettre de déterminer cette réserve héréditaire et corrélativement la quotité disponible (Section II), pour ensuite comparer les libéralités effectuées par le de cujus et ces quotités puis en observer leur dépassement ou non (Section III). Enfin, si la ou les libéralités sont réductibles, les héritiers réservataires vont pouvoir concrétiser leurs droits réservataires en se faisant indemniser par les gratifiés envers lesquels le de cujus a été trop généreux (Section IV).

2255 Les descendants ont toujours été réservataires. Le conjoint ne l’est que depuis 2001. Quant aux ascendants, ils ont perdu cette qualité.

2256 – Les descendants : les réservataires historiques. – La détermination des héritiers réservataires par la loi revient à définir les personnes envers lesquelles on a le devoir de transmettre un minimum de biens, les proches parmi les proches, les héritiers que la loi présume être ceux, pour le standard juridique, envers lesquels on éprouve le plus d’affection, mais aussi envers qui l’on a le plus de devoirs. Très naturellement les premiers de ces héritiers privilégiés sont les enfants, bien évidemment les descendants au premier degré mais aussi ceux des degrés suivants, c’est-à-dire aussi les petits-enfants et les arrière-petits-enfants. Par contre, pour être réservataire encore faut-il venir en rang utile à la succession, et ce de son propre chef ou par représentation. La nature de la filiation est indifférente : tous les descendants sont réservataires, que leur filiation soit par le sang ou adoptive. Pour cette dernière filiation, il faut simplement ajouter que l’adopté simple n’acquiert pas la qualité de réservataire à l’égard des ascendants de ses parents adoptifs (C. civ., art. 368, al. 2). Les descendants ont toujours été les premiers réservataires, leur vocation successorale est rivée à la qualité de réservataire. La réserve des descendants est donc fondamentale.

2257 – Le conjoint survivant : le dernier promu. – Jusqu’en 2001, le conjoint survivant, sur le plan successoral, était le mal-aimé, l’exclu, l’étranger, l’héritier irrégulier. Aussi sa vocation légale était-elle très maigre et dans bien des cas ne lui offrait pas une bonne protection. La loi n^o 2001-1131 du 3 décembre 2001, complétée par celle du 23 juin 2006, a non seulement accru de manière conséquente les droits légaux du conjoint survivant, mais lui a, en plus, conféré la qualité d’héritier réservataire en l’absence de descendants. Le conjoint survivant est réservataire dès lors qu’il n’est pas divorcé. Ainsi ni la séparation de corps ni l’ouverture d’une procédure en divorce (par une assignation) ne privent le conjoint de sa réserve héréditaire. Si une convention de divorce par consentement mutuel a été signée mais qu’elle n’a pas été déposée au rang des minutes du notaire, au jour du décès, le divorce n’étant pas effectif, le conjoint demeure réservataire. On peut malgré tout s’interroger sur la pertinence de cette réserve au bénéfice de l’époux survivant. En premier lieu sur un plan purement juridique : le lien de mariage (qui l’unit au de cujus) a été fortement fragilisé par les réformes successives du divorce (abaissement des conditions du divorce pour altération du lien conjugal, déjudiciarisation totale de certains divorces, etc.). En second lieu, si autrefois on ne se mariait qu’une seule fois et pour la vie, aujourd’hui l’évolution sociale de la famille fait qu’une même personne a pu se marier plusieurs fois. Ainsi, en changeant de conjoint, le réservataire va changer également. Ce qui peut surprendre d’autant plus qu’il va pouvoir recueillir des biens d’origine familiale du de cujus, ce à quoi il ne prétend pas vraiment. On revient un peu à la quarte du conjoint pauvre du Code de Justinien³⁶⁴. Cette nouvelle réserve du conjoint peut se justifier par une sorte de parallélisme à la prestation compensatoire, cette dernière palliant une « perte de train de vie en cas de divorce ». La réserve du conjoint compense la même perte de train de vie, mais en cas de décès de son époux³⁶⁵.

2258 – Les ascendants : les derniers relégués ! – La réserve des ascendants a toujours existé dans notre système juridique, la plupart des anciennes coutumes la reconnaissaient. Les ascendants, souche de la famille, avaient un droit impératif à hériter de leurs enfants. Cette réserve était naturelle dans l’ancienne société française imbibée par cette forte solidarité intergénérationnelle. Les nouvelles configurations de la cellule familiale, l’affaiblissement de la solidarité entre ses membres (dont le cercle diminue) et la volonté de faire une place au conjoint survivant ont poussé le législateur à sacrifier la réserve des ascendants. Aussi la loi du 23 juin 2006 a-t-elle abrogé la réserve des ascendants³⁶⁶. Il a toutefois été accordé un maigre substitut aux ascendants privilégiés désormais titulaires d’un droit de retour (C. civ., art. 732-8), lequel n’est pas véritablement une bonne protection en raison de son côté obscur³⁶⁷ et de sa maigreur.

2259 La réserve héréditaire et la quotité disponible sont les deux parts qui divisent le patrimoine du défunt. La détermination de l’une permet par déduction celle de l’autre ; elles sont complémentaires. On les détermine par application d’un quotient (Sous-section II) sur une masse de calcul purement théorique (Sous-section I).

2260 Cette masse de calcul de la quotité disponible dont la règle est énoncée à l’article 922 du Code civil comprend l’actif net existant (§ I) auquel on réunit fictivement tous les biens dont le de cujus a disposé à titre gratuit de son vivant (§ II).

2261 – L’actif existant. – Les premiers éléments de cette masse sont les biens que le défunt laisse à son décès, même ceux dont il a disposé par testament. Il s’agit des biens dont le de cujus était encore propriétaire à son décès : les objets mobiliers meubles meublants, les avoirs bancaires et financiers, les véhicules, les fonds de commerce, les parts de société, les biens immobiliers, les droits pécuniaires de l’auteur, etc. Ces biens intègrent la masse pour leur valeur au jour du décès (et pas celle au jour où la liquidation et le partage sont faits). L’inventaire successoral prend ici toute son importance et il ne peut qu’être conseillé à l’héritier qui envisage d’intenter une action en réduction de requérir sans tarder l’inventaire successoral qui comprendra obligatoirement la prisée du mobilier ainsi que l’analyse des titres et des papiers du défunt³⁶⁸. Seule la date du décès étant considérée pour établir cette masse de calcul, les fruits et intérêts des biens successoraux postérieurs au décès en sont exclus, tout comme les intérêts des indemnités de rapport³⁶⁹. Cette masse, purement mathématique et théorique, se distingue de la masse à partager à laquelle ces revenus indivis appartiennent. Pour un époux commun en biens, l’actif existant comprendra évidemment la moitié du boni de communauté à laquelle seront ajoutés ses propres et éventuellement le solde de son compte de récompenses.

2262 Il s’agit des successions dont la dévolution n’a pas lieu selon les règles classiques déterminées par le lien qui unit le successeur et de cujus, mais en fonction de l’origine ou de la nature des biens ainsi transmis³⁷⁰.

2263 – Les biens soumis à un droit de retour légal. – Cette question ne se pose que pour la réserve du conjoint survivant puisqu’il n’y a jamais retour légal en présence de descendants. Si ces biens n’ont pas été légués, ils retournent par le fait du décès dans le patrimoine des bénéficiaires du retour. Ils disparaissent de la succession, la succession anomale s’ouvre pleinement et, la réserve ne s’appliquant qu’à la succession ordinaire, ils ne doivent pas intégrer la masse de calcul. Par contre, si ces biens ont été légués, alors le droit de retour ne s’ouvre pas et ils doivent figurer dans l’actif existant : il s’agit du droit de retour des frères et sœurs³⁷¹. Pour le droit de retour des père et mère, la question est plus complexe dans la mesure où il s’agit d’un droit d’ordre public et que les biens font retour au parent, mais à titre d’attribution de leur part dans la succession. Il semble donc bien difficile de les soustraire de cette masse de calcul³⁷².

2264 – Propriété littéraire et artistique. – On sait que l’article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle attribue au conjoint survivant l’usufruit des droits d’exploitation dont l’auteur n’a pas disposé. Mais le texte ajoute qu’en présence de réservataires, ce droit d’usufruit est réduit suivant les « proportions et distinctions établies par l’article 913 du Code civil ». La question est de savoir si ces biens intègrent la masse de calcul de la succession ordinaire ou s’il faut appliquer les quotités de l’article 913 sur ces droits pécuniaires en se fondant sur le caractère anomal de cette dévolution. La doctrine est divisée et la jurisprudence ne permet pas de dégager une solution³⁷³.

2265 – Le passif et les charges de succession. – Doivent être déduits de l’actif existant :

Le total du passif et des charges est alors déduit du total de l’actif existant. Est ainsi déterminé l’actif net existant auquel il faut désormais réunir fictivement les donations consenties par le défunt.

2266 – Objectif : la reconstitution du patrimoine du de cujus. – La réserve héréditaire par essence est une limitation au droit de disposer à titre gratuit à cause de mort ou entre vifs. Aussi l’on ne saurait la calculer sur les seuls biens existants. Il faut donc reconstituer le patrimoine que le de cujus aurait laissé à son décès s’il n’avait pas consenti de libéralité et plus particulièrement de donation³⁷⁴. Il y a donc lieu de réunir « fictivement » les donations que le de cujus a consenties à l’actif net existant. Il s’agit là d’une opération purement comptable et cette masse de calcul ne saurait en rien être confondue avec une quelconque masse à partager ; cette réunion fictive n’impose pas au donataire de restituer le bien donné. La réunion fictive des donations implique deux questions : les donations concernées et la valeur prise en compte pour cette réunion.

2267 – Les libéralités soumises à réunion fictive. – Le principe est la soumission de toutes les donations à la réunion fictive³⁷⁵.

2268 – Les pseudo-libéralités exclues de la réunion fictive. – Ne sont pas soumis à la réunion fictive :

Toutes ces opérations sont exclues, par principe, de la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire. Toutefois, il est admis que le de cujus, manifestant une volonté contraire, puisse faire en sorte de les y inclure³⁷⁶.

Échappent à cette réunion fictive les revenus et fruits des biens donnés procurés au donataire depuis la donation jusqu’au décès, tout comme ils échappent au rapport³⁷⁷.

2269 – La présomption de l’article 918 du Code civil. – Une des difficultés en la matière est de prouver l’existence de l’acte de donation soumis à réunion fictive. La preuve se fait par écrit, mais pourra avoir lieu par tous moyens. À titre exceptionnel, l’article 918 du Code civil soumet impérativement à la réunion fictive des libéralités la valeur en pleine propriété des biens vendus par le de cujus à un successible en ligne directe à charge de rente viagère, à fonds perdu ou avec réserve d’usufruit³⁷⁸. Cette règle est une présomption irréfragable de donation déguisée pour un tel acte de vente. À cette première présomption s’ajoute la seconde : la donation est présumée avoir été consentie hors part successorale de sorte qu’elle s’imputera sur la quotité disponible. Le surplus sera sujet à réduction. Cette double présomption s’impose même si le donataire justifie avoir payé le prix, notamment par la souscription d’un emprunt à cet effet³⁷⁹. Les héritiers qui auraient consenti à l’acte ne peuvent toutefois pas en demander la réduction. Ce texte, en raison de sa sévérité et des conséquences particulièrement graves pour son « bénéficiaire », est d’interprétation stricte. Aussi il ne s’applique pas si le successible n’avait pas la qualité d’héritier au jour de l’acte³⁸⁰. Cette disposition a souvent été jugée excessive³⁸¹. Pour autant, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, ne l’a pas considérée comme portant une atteinte disproportionnée aux motifs d’intérêt général qui fonde cet article (c’est l’ancienne rédaction de l’article 918 qui était soumise au Conseil constitutionnel, mais la réponse nous paraît parfaitement transposable à sa rédaction actuelle)³⁸².

Une fois qualifiée de libéralité soumise à la réunion fictive, le liquidateur doit déterminer la valeur qui doit être ajoutée à cette masse de calcul.

2270 – Le principe de la dette de valeur. – L’idée qui préside à la valorisation des biens réunis fictivement, comme en matière de rapport, est de considérer que le bien est resté dans le patrimoine du de cujus, comme s’il ne l’avait pas donné. Aussi l’article 922 du Code civil prescrit-il de prendre en considération, au jour du décès, la valeur du bien donné dans l’état où il était au jour de la donation. Les améliorations faites par le donataire n’ont pas à profiter aux autres successeurs. Corrélativement, sa mauvaise gestion ne doit pas leur nuire. Il n’y a pas lieu d’opérer de distinction entre l’état juridique et l’état matériel. Les plus-values ou moins-values fortuites sont à prendre en considération. Si le bien donné a péri par cas fortuit, alors il n’a pas à être réuni fictivement. Par contre, s’il a péri par la faute ou la négligence du donataire, il doit en ce cas être intégré à la masse pour la valeur qu’il aurait eue au décès, s’il n’avait pas disparu. Tout comme en matière de rapport, il est vivement conseillé, dans le but de préserver et donc de protéger les intérêts de chacun, et pour une liquidation juste et équitable de la succession, d’établir un état précis des biens donnés³⁸⁶. Pour un immeuble, il pourra s’agir d’un état des lieux accompagné de photographies et éventuellement d’un diagnostic ou descriptif établi par un homme de l’art (un architecte ou un expert).

2271 – L’aliénation du bien donné et la subrogation. – L’article 922 du Code civil ajoute que si le bien³⁸⁸ a été aliéné par le donataire, la valeur prise en compte est celle au jour de l’aliénation, mais toujours dans son état à l’époque de la donation. Par aliénation, il pourra s’agir d’un acte à titre gratuit ou à titre onéreux. Dans ce dernier cas, la valeur au jour de l’aliénation sera a priori le prix de vente, mais il sera possible de retenir la valeur réelle du bien au jour de la vente ou la valeur de ce bien en faisant abstraction des plus-values apportées par le donataire lui-même³⁸⁹. Comme bien souvent en droit, tout est question de preuve ! Si le prix de vente de ce bien donné n’a pas été employé dans un nouveau bien, alors la valeur à considérer dans la réunion fictive est gelée et ne variera plus. Par contre, si le prix de vente a été utilisé pour acquérir tout ou partie d’un nouveau bien, alors c’est la valeur, au jour du décès, de ce bien (ou de la quote-part de ce bien) ainsi acquis qui est prise en compte. Ce nouveau bien doit être apprécié dans son état au jour de son acquisition. Cette subrogation peut être totale ou partielle en ce sens qu’une partie du prix du bien donné sera employée dans l’acquisition d’un nouveau bien et l’autre partie ne le sera pas. Une partie de la réunion fictive sera alors soumise au valorisme (profit subsistant), et l’autre partie au nominal (somme encaissée).

Si le bien acquis par subrogation est un bien de consommation, c’est-à-dire un bien dont la dépréciation est inéluctable au jour de son acquisition, la valeur à retenir pour la réunion fictive est alors celle du bien donné au jour de son aliénation. La subrogation ne joue pas. Cette dernière précision, fort logique et juste, a été apportée par la loi du 23 juin 2006.

2272 – Les donations-partages unanimes. – Une exception importante à la règle d’évaluation au décès des biens donnés en vue de leur réunion fictive existe lorsque ces biens ont été donnés au moyen d’une donation-partage. En effet, l’article 1078 du Code civil prescrit que les biens donnés doivent être pris en compte pour le calcul de la quotité disponible et l’imputation pour leur valeur au jour non pas du décès, mais de la donation-partage. Cette règle, protectrice des copartagés, est soumise à plusieurs conditions³⁹² :

Si toutes ces conditions sont remplies, la valeur des biens donnés à retenir pour le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible est donc celle au jour de la donation-partage. Si la valeur des biens a augmenté de par la seule conjoncture économique, la non-prise en considération de ces plus-values dans le calcul de la quotité disponible réduit proportionnellement sa quotité disponible. Si l’auteur de la donation-partage privilégie la protection de ses successibles contre une éventuelle remise en cause des attributions par le jeu de la réduction des libéralités, alors l’article 1078 du Code civil a vocation à le satisfaire. Par contre, s’il considère primordiale sa liberté de disposer à titre gratuit et plus particulièrement par testament, alors il lui sera vivement conseillé d’écarter l’article 1078 dudit code.

Reste la question de l’application de l’article 1078 du Code civil à de la nue-propriété. Certains auteurs considèrent qu’il y a de considérer les lots dans leur valeur au jour de la donation-partage, et qu’en conséquence les biens devraient être incorporés à la masse de calcul pour la valeur de leur nue-propriété au jour de la donation³⁹⁴. Toutefois, il est sans doute préférable, faute de texte précis pour une telle dérogation, d’appliquer le principe général, à savoir d’intégrer la valeur en pleine propriété du bien pour sa valeur et donc son état au jour de la donation-partage³⁹⁵.

2273 – Appréciation de ces règles au regard de la protection des protagonistes. – Que penser de ce système de la dette de valeur ? La difficulté majeure de ce mécanisme de la dette de valeur réside dans l’appréciation de cet état « d’origine » du bien et sa valorisation plusieurs décennies après la donation. Dans la plupart des cas, il n’aura pas été établi d’inventaire de cet état du bien et de ses équipements au moment de la donation. Et très souvent, il sera difficile voire impossible d’apprécier les améliorations réalisées par l’héritier.

Par ailleurs, certaines évolutions de cet état peuvent susciter quelques difficultés importantes :

La subrogation n’est-elle pas allée un peu trop loin dans la dette de valeur (V. supra, n^o a2186) ?

Dans ces conditions mieux vaut être simple emprunteur plutôt que gratifié³⁹⁶, mieux vaut être cigale que fourmi, et en somme l’enfant prodigue demeure le préféré, mais cela n’est pas nouveau³⁹⁷.

De même, les difficultés probatoires que nous avons vues il y a quelques instants s’amplifient avec la subrogation. En effet, comment prouver que, l’argent, bien fongible par excellence, provenant de la vente d’un bien, a servi à acquérir tout ou partie d’un autre bien ?

Prenons un nouvel exemple : si le donataire a vendu son bien 100 000, a encaissé le prix sur son compte courant déjà bien garni d’une somme identique et, dans la foulée, achète une voiture pour 100 000 et un appartement à Arcachon pour 100 000 €. Ses cohéritiers vont revendiquer le rapport pour la valeur de l’appartement au jour du partage, car il a tout simplement doublé de valeur alors que la voiture, parce que ce n’est pas une Bugatti, vaut trois fois moins³⁹⁸ ! Bien malin celui qui aura la réponse !

Et puis compliquons encore un peu. Imaginons que le bien subrogé a été amélioré par le gratifié. Alors bien évidemment et en toute logique, il faudra faire abstraction de ces améliorations. Et si le prix d’acquisition était inférieur au prix de vente du bien donné, alors le rapport ou la réunion fictive sera mixte : pour partie la subrogation jouera, et pour le reste, ce sera le nominal.

La tâche du liquidateur sera d’autant plus lourde que cette subrogation peut jouer… à l’infini.

Pour ces raisons peut-être devrions-nous nous interroger sur la pertinence et l’équilibre de cette subrogation dans la dette de valeur. Ne pourrait-on pas arrêter le jeu de la dette de valeur dès lors que le bien donné a été aliéné ? La valeur à prendre en compte serait alors le prix de vente qui pourrait être revalorisé selon un indice tel que celui des prix à la consommation³⁹⁹. Ce système de revalorisation serait sans doute plus juste, plus prévisible et plus simple à pratiquer, car, avouons-le, l’application parfaite de ces principes relève le plus souvent de l’utopie⁴⁰⁰.

L’opération soi-disant purement mathématique n’est donc pas si simple malgré son caractère objectif, outre qu’ici, elle ne nous semble pas très équitable.

2274 Une fois la masse de calcul chiffrée, il y a lieu de lui appliquer un quotient pour déterminer d’un côté la réserve héréditaire, et corrélativement de l’autre côté la quotité disponible. Le taux de la réserve varie en fonction de la qualité du proche qu’elle protège : conjoint ou descendant (§ I). Le niveau de protection du réservataire est plus ou moins fort selon la qualité du gratifié. Dans ce cas, il y a un arbitrage délicat entre la protection du conjoint survivant et celle des descendants et éventuellement d’autres gratifiés (§ II).

2275 Il s’agit de fixer la quotité disponible ordinaire et donc la réserve des descendants et du conjoint.

2276 – La protection des descendants. – À la date de rédaction du présent rapport, la quotité disponible dépend du nombre d’enfants laissés par le de cujus. Ainsi l’article 913 du Code civil énonce qu’en présence d’un enfant, la quotité disponible est de moitié et la réserve de moitié ; en présence de deux enfants, la quotité disponible est d’un tiers et la réserve des deux tiers ; et en présence de trois enfants ou plus, la quotité disponible est du quart et la réserve héréditaire des trois quarts. La quotité disponible en présence de descendants ne peut donc jamais être inférieure au quart de la succession, ce qui est de nature à garantir le principe d’une liberté testamentaire. Il s’agit là du montant de la réserve globale, laquelle se divise en fonction du nombre d’enfants. Si la succession est dévolue à des descendants de degré subséquents (petits enfants), la réserve globale est répartie par souche. L’enfant renonçant, censé n’avoir jamais existé au regard de la succession, n’est pas pris en compte pour ce calcul (C. civ., art. 913, al. 2). De la même manière, l’enfant indigne ne compte pas pour ce calcul. Tant la renonciation que l’indignité⁴⁰¹ ne bénéficient pas aux autres enfants, et c’est quelque part la volonté de la victime de l’indignité qui est ainsi protégée. Il faut ajouter qu’il existe deux exceptions à l’exception : si le renonçant ou l’indigne est lui-même représenté par ses descendants, ou si le renonçant a reçu une donation dans laquelle figure la clause dite « de rapport en cas de renonciation » prévue à l’article 845 du Code civil. Dans ces deux cas, le renonçant ou l’indigne est pris en compte et la réserve globale est répartie par souche et au sein de chaque souche par tête. La part de réserve reçue par chacun constitue sa réserve individuelle.

2277 – La réserve du conjoint. – L’article 914-1 du Code civil confère au conjoint survivant une réserve héréditaire d’un quart (en l’absence de descendant bien évidemment). Étant seul à bénéficier de cette réserve, la notion de réserve globale n’a pas de sens sauf s’il existe une situation polygamique née régulièrement à l’étranger et qui serait reconnue en France. Dans ce cas, les conjoints survivants se partageraient cette réserve par tête.

2278 Il n’y a jamais cumul de réserve entre les descendants et le conjoint survivant. Toutefois, en présence d’un conjoint survivant, la réserve des descendants va être atténuée à son profit : le conjoint survivant bénéficie alors d’une quotité disponible spéciale. Cette dernière va permettre au de cujus d’aller au-delà de la dévolution légale pour protéger son conjoint. L’usage de cette protection volontaire passe nécessaire par une libéralité, soit une donation en cas de survie (institution contractuelle), soit un testament.

2279 – La quotité disponible entre époux : une protection « à la carte ». – L’article 1094-1 du Code civil⁴⁰²énonce que la quotité disponible entre époux est égale soit :

On voit bien qu’avec ces quotités offertes au conjoint survivant⁴⁰³, le législateur a voulu lui donner une protection différente tout en ménageant les droits des réservataires. Ainsi le conjoint survivant pourra, en présence d’une libéralité qui lui confère ce choix, toujours bénéficier de l’usufruit de toute la succession, ce qu’un étranger ne pourra jamais avoir. De manière assez symétrique, le conjoint survivant ne pourra jamais percevoir en pleine propriété plus qu’un étranger le pourrait. Il s’agit d’un compromis de protection entre les uns et les autres.

2280 – L’exercice de l’option par le conjoint. – L’option à exercer par le conjoint survivant est un droit discrétionnaire et nul ne pourrait contester son choix. Pour être opposable aux descendants, l’acte d’option devra leur être signifié par acte d’huissier sauf à ce qu’ils interviennent audit acte pour en prendre connaissance et dispenser d’une telle signification. En cas de décès du conjoint survivant avant l’option, à la différence de ce que le Code civil prévoit pour ses droits légaux, l’option sera transmise à ses héritiers⁴⁰⁵ qui choisiront la quotité qui leur sera la plus avantageuse (en pleine propriété car l’usufruit du conjoint, par définition, s’est éteint), sauf si la libéralité a prévu qu’à défaut d’option de son vivant le conjoint est réputé avoir opté pour l’universalité en usufruit⁴⁰⁶.

2281 L’imputation est « une opération de calcul comparable à une soustraction consistant à appliquer une valeur (correspondant par exemple à une libéralité rapportable) ou à une dette sur une autre valeur (correspondant à une part successorale ou à une créance) en vue de déduire la première de la seconde afin de faire apparaître, s’il existe, l’excédent à remettre (…) »⁴⁰⁷. En la matière qui nous intéresse ici, « imputer les libéralités c’est soustraire leur montant soit de la quotité disponible, soit de la réserve, en fonction de leur nature, afin de vérifier si elles sont réductibles »⁴⁰⁸. « L’imputation est décisive pour le sort des libéralités. Elle consiste, une fois toutes les évaluations faites, à prendre les libéralités une à une afin de savoir de chacune d’elles si elle est ou non attentatoire à la réserve. Elle permet de constater et de mesurer un éventuel excès »⁴⁰⁹. L’imputation suppose donc deux types de règles : celles relatives à la hiérarchie entre les libéralités à imputer : c’est l’ordre ou le rang d’imputation (Sous-section I) et celles relatives aux masses de calculs concernées : c’est le secteur d’imputation (Sous-section II). Ces règles se compliquent lorsqu’il s’agit d’imputer simultanément des libéralités faites au conjoint et à d’autres, car les secteurs d’imputations sont différents, le conjoint bénéficiant d’une quotité disponible spéciale (Sous-section III).

2282 L’ordre d’imputation d’une libéralité est capital pour celui qui en bénéficie. Plus tôt la libéralité sera imputée, moins elle risque d’être réduite et meilleure est la situation du gratifié qui n’aura pas à régler une indemnité de réduction aux réservataires. L’ordre d’imputation correspond à l’ordre dans lequel les libéralités doivent être réduites. Cet ordre d’imputation est édicté aux articles 923 et 926 du Code civil. Ces règles sont au centre de la protection à la fois des héritiers réservataires et des différents gratifiés entre eux. Il s’agit d’un juste équilibre à trouver pour préserver au mieux les intérêts des uns et des autres.

2283 – Les donations avant les legs. – Selon l’article 923 du Code civil, les legs sont réduits avant les donations, ce qui signifie que l’on doit imputer les donations avant les legs. Il en résulte que les legs ne peuvent s’exécuter que dans la limite de la quotité disponible non utilisée par les donations. Si les donations ont épuisé la totalité de la quotité disponible, alors les legs seront intégralement réductibles. Cette règle est fondée sur la chronologie du dessaisissement du de cujus : plus le droit du donataire est ancien, plus il doit être conforté. Elle est également fondée sur le principe d’irrévocabilité des donations. Enfin, c’est une question de sécurité juridique pour l’ensemble des droits réels, car la réduction peut éventuellement remettre en cause les droits des tiers acquéreurs et plus l’acte est ancien plus legratifié a des chances d’en avoir disposé⁴¹⁰. Peu importe la forme des donations : ostensibles ou dons manuels, indirectes ou déguisées, elles « passent avant les legs même si, à raison de leur forme, elles n’ont pas date certaine (don manuel non enregistré par exemple) »⁴¹¹.

2284 – Imputation chronologique des donations. – À l’image d’un répartiteur d’un prix de vente d’un immeuble grevé d’inscriptions hypothécaires, le liquidateur d’une succession va imputer les donations en commençant par les plus anciennes. Les donations faites le même jour vont s’imputer concurremment, sauf s’il a été stipulé un ordre d’imputation. Cette imputation concurrente s’appliquera également aux donations-partages disqualifiées en donations simples.

2285 – Toujours un problème de date. – On l’aura compris, pour déterminer l’ordre d’imputation des donations, il faut les classer dans l’ordre chronologique. La détermination de leurs dates est donc cruciale. Pour les donations ostensibles, donc reçues par acte notarié, c’est la date de l’acte qui compte. Pour les actes simplement enregistrés, c’est la date de leur enregistrement (date certaine) qui est à prendre en considération. Pour les donations indirectes ou éventuellement déguisées qui ont fait l’objet d’un acte authentique ou d’un enregistrement, on appliquera les mêmes règles. Par contre, pour les autres, soit elles sont relatées dans un acte authentique et c’est la date de ce dernier qu’il faut considérer, soit elles ne le sont pas. Elles seront alors imputées en dernier après toutes les autres donations et avant les legs (C. civ., art. 1377)⁴¹². Nous n’insisterons pas sur la véritable supériorité de l’acte de donation notarié au regard de toutes ces règles⁴¹³.

2286 – Imputation concurrente des legs. – Si, après imputation des libéralités, le reliquat de la quotité disponible est suffisant pour exécuter les legs, aucune réduction n’a lieu. Par contre, si ce solde de la quotité disponible est insuffisant, les legs devront être réduits au marc le franc, c’est-à-dire de manière proportionnelle (C. civ., art. 926). Cette réduction se fait sans hiérarchiser la nature des legs : legs universel, à titre universel ou particulier. Toutefois, le légataire universel, par sa nature, implique qu’il doive supporter les legs particuliers aussi pour calculer son émolument et permettre ce calcul de proportionnalité. Il y a lieu de considérer qu’il a droit à l’actif net existant sous déduction des legs qu’il doit délivrer. Il résulte de cette règle d’imputation concurrente que les legs subissent le même coefficient de réduction.

2287 – Caractère supplétif de la règle. – L’imputation concurrente des legs n’est pas une règle d’ordre public. Le testateur est donc libre de les hiérarchiser dans son testament en indiquant ceux dont l’exécution est prioritaire. Cela peut se faire bien évidemment dans le testament initial, mais aussi dans un codicille.

2288 Le secteur d’imputation diffère selon la qualité du gratifié.

2289 – Sur la quotité disponible. – La libéralité faite à une personne qui n’est pas réservataire, nécessairement hors part successorale, s’impute forcément sur la quotité disponible (C. civ., art. 919-2). Il ne peut en être autrement. Si la libéralité dépasse le disponible, alors elle est réductible et l’excès donne lieu à une réduction⁴¹⁶.

2290 – Distinction nécessaire. – L’hypothèse est qu’un héritier réservataire a été gratifié par une libéralité. Se pose donc la question de savoir si le de cujus a voulu l’avantager par rapport aux autres et rompre ainsi l’égalité entre ses ayants cause, ou bien s’il a simplement voulu lui attribuer un bien en avance ou dans le cadre de son partage successoral (legs d’attribution). Selon cette volonté du testateur, le secteur d’imputation va être soit la réserve, soit la quotité disponible :

2291 – Le renonçant non réservataire. – Cela vise les cas relativement rares dans lesquels un ascendant vient à la succession en présence du conjoint. Sa renonciation est indifférente, la libéralité dont il bénéficie s’imputant toujours sur la quotité disponible, car il n’est pas réservataire⁴²⁰.

2292 – Le renonçant réservataire. – Le gratifié renonçant devient étranger à la succession. Sa renonciation lui ôte sa réserve individuelle et les donations qu’il a pu recevoir s’imputent forcément sur la quotité disponible et au rang défini par sa date. Si la donation avait été consentie hors part successorale, il n’y a pas de changement. Par contre, si la donation avait été consentie en avancement de part successorale elle devient, par cette renonciation, préciputaire et change de secteur d’imputation : « La libéralité conserve sa date mais change d’assiette »⁴²¹. La conséquence est importante dans la mesure où elle peut changer complètement les prévisions du de cujus en absorbant la quotité disponible (si la donation est ancienne), rendant inefficaces les libéralités de rang suivant. Cet effet de la renonciation peut être corrigé soit en stipulant dans la donation une clause de rapport en cas de renonciation (C. civ., art. 845), soit en stipulant une condition résolutoire en cas de renonciation. Ces précautions seront suffisamment dissuasives pour éviter ces renonciations stratégiques.

2293 Nous avons raisonné jusqu’à présent dans l’hypothèse où le gratifié bénéficie de la quotité disponible que la loi lui confère. Ainsi les non-héritiers réservataires ou les héritiers que le défunt a voulu avantager bénéficient du disponible ordinaire dont nous avons vu les quotités, et le conjoint est l’unique bénéficiaire de la quotité disponible spéciale, surcroît de protection que lui accorde l’article 1094-1 du Code civil. Mais la question se complique si le de cujus a puisé dans ces deux disponibles, c’est-à-dire qu’il a consenti des libéralités à son conjoint et à d’autres proches. L’hypothèse peut être fréquente en pratique. Pour autant, la question est relativement complexe⁴²⁹. Nous allons nous efforcer de résumer les réponses apportées par la jurisprudence⁴³⁰ et la doctrine⁴³¹. Sous l’angle de la protection, la question est intéressante car elle donne le barycentre de la protection entre les réservataires, le conjoint et les autres gratifiés.

2294 – L’ordre d’imputation. – La règle ne change pas. L’ordre d’imputation est fixé par la nature de la libéralité : donation ou legs (ou donation à cause de mort entre époux) et par sa date (pour l’imputation chronologique des donations). Si les libéralités faites au conjoint et à d’autres personnes ont la même date, elles sont réductibles proportionnellement (au marc le franc).

2295 – Le secteur d’imputation. – L’imputation est fonction de la qualité du gratifié (conjoint ou autre personne) et de l’objet de la libéralité (pleine propriété ou usufruit). Les règles à retenir sont les suivantes :

2296 L’action en réduction est le résultat procuré par l’existence de la réserve héréditaire. Elle est sa concrétisation dans la succession concernée et l’aboutissement de tout le travail liquidatif que nous venons d’exposer. Envisageons les traits de cette action en réduction (Sous-section I) et ses effets (Sous-section II).

2297 – Non automatique. – L’action en réduction doit être demandée par l’héritier réservataire acceptant. Elle n’est pas automatique. Tant que la réduction n’est pas demandée et les calculs permettant de l’établir effectués, les libéralités produisent leurs effets. Cela vaut en premier pour les donations entre vifs qui ont déjà opéré le transfert de propriété. En ce cas, les réservataires doivent prendre l’initiative. Pour les legs, c’est à l’occasion de la demande en délivrance ou d’exécution (paiement du legs) que la réduction va opérer, car elle se traduira, selon la nature du bien légué, soit en exécution partielle soit en fixation d’une indemnité de réduction. Par ailleurs, les réservataires peuvent renoncer à cette action postérieurement au décès. En ce cas, la renonciation n’est pas soumise à un formalisme particulier puisqu’elle porte sur un droit né. La seule condition est que l’héritier ait bien connaissance du droit auquel il renonce⁴³³.

2298 – Personnelle mais transmissible. – L’action en réduction appartient aux seuls héritiers réservataires à condition qu’ils viennent à la succession et qu’ils l’aient acceptée. Cette action est transmise aux propres héritiers du réservataire⁴³⁴. Elle peut être exercée par des créanciers personnels de l’héritier réservataire par voie oblique⁴³⁵ ; par contre, les créanciers de la succession ne peuvent être fondés à demander la réduction et à en profiter.

2299 – Divisible. – Les réservataires peuvent agir en réduction ensemble ou de manière individuelle. Dans le premier cas, le plus fréquent, l’action en réduction aboutit à rétablir l’intégralité de la réserve héréditaire pour être répartie entre eux en fonction de leurs droits. Si elle est exercée de manière individuelle ou par un seul d’entre eux, alors l’action vise simplement à reconstituer sa réserve individuelle. Le gratifié dont la libéralité est réduite ne devra dédommager que le demandeur. Certains héritiers, malgré l’atteinte à leurs droits, peuvent vouloir respecter la volonté de leur auteur.

2300 – Prescriptible. – La réforme des libéralités de 2006⁴³⁶ a fortement réduit le délai de prescription de l’action en réduction qui était celui de droit commun, soit trente ans. Désormais l’action en réduction doit être exercée dans les cinq ans à compter du décès ou deux ans à compter du jour où l’héritier a eu connaissance de l’atteinte portée à sa réserve, sans pouvoir excéder dix ans à compter du décès (C. civ., art. 921, al. 2). Les libéralités-partages (donation ou testament) bénéficient d’un délai de prescription de cinq ans à compter du décès (C. civ., art. 1080). La question est de savoir si les réservataires peuvent invoquer le « délai balai » de dix ans. La doctrine est divisée sur ce point. Certains auteurs considèrent que ce délai de cinq ans est le seul qui s’applique⁴³⁷ en raison de ce texte spécial dérogeant aux principes.

2301 – Sur un plan purement procédural. – La demande de réduction n’est pas enfermée dans un formalisme particulier. Elle peut bien évidemment prendre la forme d’une assignation ayant directement pour objet la réduction de la libéralité excessive, mais elle peut aussi, de manière moins franche, consister en une demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de la succession. Elle peut également être directement formulée auprès du notaire chargé du règlement de la succession⁴³⁸.

2302 – Le versement d’une indemnité. – Depuis l’entrée en vigueur le 1^er janvier 2007 de la loi du 26 juin 2016, la réduction des libéralités excessives a lieu par principe en valeur, c’est-à-dire par le versement d’une indemnité (C. civ., art. 924, al. 1^er). Ce principe, que nous avons déjà vu, souffre deux exceptions dans lesquelles la réduction aura lieu en nature :

2303 – Le montant de l’indemnité : évaluation au jour du partage. – Il s’agit là d’une subtilité liquidative. Si l’excès de la libéralité est calculé au jour du décès (masse de calcul de la quotité disponible et imputations), le montant de la réduction est revalorisé au jour du partage. En somme, à la date du décès il est déterminé un coefficient de réduction de la libéralité excessive que l’on applique ensuite à la valeur du bien donné dans son état non pas au jour du décès, mais à la date du partage (C. civ., art. 924-2, al. 1^er). Cette dette de valeur est semblable à celle que nous connaissons pour le rapport des donations.

2304 – Les intérêts produits par l’indemnité de réduction. – L’indemnité de réduction doit en principe être payée comptant le jour où elle est liquidée, c’est-à-dire théoriquement le jour où l’acte de liquidation-partage est signé. C’est pour cela qu’elle produit intérêt au taux légal à compter de cette liquidation (C. civ., art. 924-3). Le délai de paiement peut être accordé par les héritiers réservataires ou, si le gratifié bénéficie d’une attribution préférentielle, par le juge sans pouvoir excéder dix ans.

2305 – Propos conclusifs sur la mise en œuvre de la réserve héréditaire. – On voit bien, à l’examen de ces règles, que certaines d’entre elles sont relativement complexes. Néanmoins, elles ont pour fonction d’établir un juste équilibre de protection entre les proches que sont les réservataires (les proches désignés par la loi), les gratifiés (proches désignés par le de cujus), et la volonté même du défunt. Ces règles donnent finalement lieu à relativement peu de jurisprudence et à peu d’incertitudes malgré leur technicité. Elles pourraient être affinées ou complétées mais, globalement, elles répondent bien à cet objectif de protection équilibrée.