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CGV – CGU

Partie II – Protéger ses proches par la transmission
Titre 1 – Protéger ses proches selon la loi
Sous-titre 1 – La protection légale et supplétive des proches

2167 La dévolution légale est le classement des héritiers susceptibles de recueillir l’héritage. Elle est fondée, d’une part, sur le lien de proximité entre le défunt et ses héritiers et, d’autre part, sur l’égalité (Chapitre I). Toutefois, cette dévolution n’a de sens que si elle est renforcée par certaines règles fondamentales (Chapitre II).

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