L'article 5 du règlement (UE) n° 1259/2010 (« Rome III »), prévoit que les époux peuvent convenir de désigner la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dans le respect de l'une des quatre possibilités énumérées (loi de la résidence habituelle, ou de la dernière résidence habituelle des époux, ou de la nationalité de l'un des époux, ou encore la loi dufor).
Rome III
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Rome III
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019