Les termes utilisés par la convention sont définis par elle. À défaut de définition, il faut lui donnerle sens que lui attribue le droit de l'État qui applique la convention. En cas de conflit d'interprétation avec l'autre État, il faudra alors recourir à la procédure amiable. Un même terme pouvant avoir plusieurs définitions dans un même État, la jurisprudence applique en priorité les définitions émanant de la législation fiscale
1534367064589. En ce sens, la définition fiscale de l'immeuble (immeuble par nature) est préférée à la définition civile (immeuble par destination).
Quelle est la définition des termes utilisés ?
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Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019