Le prêteur au sens du Code de la consommation s'entend nécessairement de la personne qui consent ou s'engage à consentir un crédit dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles
1549372105413. Ce type d'activité étant par ailleurs soumis au monopole, le prêteur habituel sera généralement une banque disposant de l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Prêteur nécessairement professionnel
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Prêteur nécessairement professionnel
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019