Mise à disposition de personnel
Mise à disposition de personnel
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Conditions de la mise à disposition
La mise à disposition de personnel est un prêt de main-d'œuvre à but non lucratif prévu par l'article L. 8241-2 du Code du travail.
Mise à disposition de salariés en France
Dans ce cas particulier, il y a lieu d'appliquer au salarié prêté à une société située en France par une société située à l'étranger, les dispositions légales et conventionnelles de droit commun pour la branche d'activité qui le concerne. Notamment le droit à la non-discrimination, l'exercice du droit de grève, la durée du travail, le repos compensateur, les jours fériés, les congés annuels payés, le droit au salaire minimum et le droit aux majorations pour les heures supplémentaires.