Lien avec la situation juridique

Il convient de rappeler que l'application par le juge français des dispositions relatives à l'usure au titre d'une loi de police ne s'effectuera que dans la mesure où la situation juridique lui étant soumise présente suffisamment de liens avec l'ordre juridique français. Ainsi, et le cas peut fréquemment s'illustrer en pratique, la seule constatation d'une affectation hypothécaire en garantie d'un prêt de droit étranger, exécuté à l'étranger ^{1549376804215}, entre prêteur et emprunteur non localisés sur le territoire français, ne présente pas de critères de rattachement suffisants pour permettre d'appliquer la réglementation française sur l'usure. Tel ne serait en revanche pas le cas si le prêteur, soucieux d'obtenir une copie exécutoire et d'initier une procédure sur le territoire français, avait également souhaité que le notaire, en plus de la simple affectation hypothécaire, établisse au titre du prêt une reconnaissance de dette.