Le changement de régime matrimonial et de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage

La Convention de La Haye du 14 mars 1978 et le règlement (UE) sur les régimes matrimoniaux prévoient tous deux la possibilité de changer de loi applicable au régime matrimonial des époux, et ce quelle que soit la date de leur mariage.

Il convient toutefois de bien distinguer deux situations : le changement du régime matrimonial lui-même et le changement de loi applicable à ce régime.

La question du changement de régime matrimonial à proprement parler n'est pas envisagée par la convention et le règlement. Passer d'un régime de la communauté légale de droit français à un régime de séparation des biens prévu par le Code civil français nécessitera de respecter le formalisme prévu par la loi française, et ce même en présence d'époux présentant des éléments d'extranéité (nationalité étrangère ou résidence à l'étranger par exemple).

La convention de La Haye et le règlement (UE) n'ont envisagé que le changement de loi applicable au régime matrimonial, lequel changement de loi aura pour conséquence un changement de régime matrimonial (Section I). Ainsi, passer du régime de la communauté légale française à un régime de séparation des biens ou de communauté étranger constitue un changement de loi (Section II). Il sera fait dans ce cas application de la convention ou du règlement dans la mesure bien entendu où la situation présente un élément d'extranéité.