En l'absence de convention fiscale

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

En l'absence de convention fiscale

Pour les personnes physiques, la France taxe le revenu global mondial 1545392013547. Par conséquent, les revenus immobiliers étrangers seront taxés une deuxième fois 1534330459011en France et les impôts payés à l'étranger seront déductibles au titre d'une charge 1534330483815. Il existe un risque de double taxation partielle.
Pour les personnes moralessoumises à l'impôt sur les sociétés : soit l'immeuble est inscrit à l'actif d'un établissement positionné hors de France, dans ce cas les revenus immobiliers ne sont pas imposables en France ; soit l'immeuble est à l'actif d'une entreprise française, dans ce cas les revenus sont imposables en France sauf exception 1534330542377.
Précision : les impôts payés à l'étranger déductibles sont les impôts analogues aux taxes foncières ou à l'impôt sur le revenu que les revenus immobiliers perçus à l'étranger ont généré dans ce pays.