En cas de conflit entre le droit conventionnel et le droit interne, celui-ci sera résolu au bénéfice de la convention.
Cette solution peut être à l'origine d'une exonération d'imposition pour le contribuable, même si le droit interne prévoyait une imposition. La Cour de cassation applique directement ce principe.
D'autre part, une convention fiscale peut être le fondement d'une imposition
1534369492214, même s'il s'agit de revenus non imposables d'après le droit interne français. Pour certains fiscalistes
1534369528905, les articles 4 bis, 165 biset 209, I du Code général des impôts sont une autorisation expresse du législateur donnant un fondement légal interne à une imposition qui serait générée par une convention fiscale.
En cas de litige, la qualification fiscale que le juge français peut donner à un revenu ou une activité est déconnectée de celle que l'institution judiciaire ou celle que l'État étranger a pu donner. À ce propos, on peut remarquer que le juge français applique les catégories qui sont pour lui familières en droit interne et n'accepte d'appliquer les définitions des conventions que si elles sont suffisamment précises.
Prioritairement, le Conseil d'État interprète littéralement les conventions fiscales. Toutefois, il lui arrive de rechercher l'intention des auteurs en faisant référence aux commentaires de l'OCDE.
Enfin, il faut également avoir à l'esprit que les conventions n'interdisent pas ce qu'elles ne prévoient pas, c'est-à-dire quele droit interne s'applique sauf si le texte de la convention l'interdit.