En matière de prorogation de compétence, les articles 12-1 b) et 12-3 b) du règlement (UE) n° 2201/2003 (« Bruxelles II bis ») prévoient la possibilité pour les parties, en matière de responsabilité parentale, d'accepter la compétence de la juridiction en matière de divorce ou séparation de corps et de la proroger à la responsabilité parentale
1524473601511, ou même dans des procédures autres que celles relevant du divorce, de la séparation de corps ou de l'annulation du mariage
1524473956957.
Bruxelles IIbis
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Bruxelles IIbis
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019