La singularité de la notion de loi de police réside dans l'absence de nécessité, pour en retenir l'application, d'être désignée comme loi applicable. Un simple lien avec la situation juridique, pour laquelle une autre loi applicable aura été déterminée, est suffisant pour que le juge assure la sanction de cette loi de police.
Application. Recherche d'un lien avec la situation juridique
S’ORIENTER : Le notaire dans un contexte international
RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international
L'acte authentique et l'institution de l'authenticité
Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen
Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie
La circulation internationale de l'acte
La fiscalité internationale
Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international
Les trusts
L'assurance vie dans un cadre international
VIVRE : La famille dans un contexte international
CONTRACTER : Acquérir et financer dans un contexte international
Application. Recherche d'un lien avec la situation juridique
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019