3003 Bien avant d’avoir énoncé que le droit à l’habitat est un droit fondamental par l’article 1^er du 22 juin 1982¹ et rendu ce droit opposable en instituant un logement opposable par la loi du 5 mars 2007², la législation s’était intéressée à la protection du domicile.

L’article 102 du Code civil énonce depuis son origine que : « Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement ».

L’article 2 de la loi du 6 juillet 1989³ définit l’habitation principale comme « le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du Code de la construction et de l’habitation ».

La loi Alur du 24 mars 2014⁴ est venue substituer la notion de résidence principale à celle d’habitation principale, et de son côté l’Insee a défini l’habitation principale comme l’habitation occupée de façon habituelle et à titre principal par une ou plusieurs personnes d’un même ménage.

Depuis plusieurs décennies, la notion de droit au logement s’est développée au point de devenir un droit fondamental consacré par le Conseil constitutionnel. Il était donc logique que la loi assure la protection de ce logement.

C’est à la protection de cette résidence principale que nous nous attacherons dans les développements qui suivent, en distinguant la protection de la résidence principale du propriétaire (Titre I) de celle du logement du locataire (Titre II).