PROTÉGER LE LOGEMENT, L’HABITAT ET LE CADRE DE VIE
PARTIE I – Protéger son habitation
577
Troisième commission
Protéger le logement, l’habitat et le cadre de vie
Première partie
Protéger son habitation
Titre I
La protection de la résidence principale du propriétaire
Sous-titre I
La protection légale du logement du propriétaire
Chapitre I
La protection générale du logement contre les créanciers
Section I
La procédure de surendettement : un outil efficace de la protection du logement
588
Sous-section I
La recevabilité de la demande et ses effets de protection
589
§ I
La suspension des mesures d’exécution
589
§ II
La suspension des mesures d’expulsion
590
Sous-section II
La publicité de l’état de surendettement et ses limites
592
§ I
Avant la décision de recevabilité de la demande par la commission de surendettement
592
§ II
Après la décision de recevabilité de la demande par la commission de surendettement
593
Sous-section III
La vente autorisée du logement : une initiative du débiteur sous le contrôle de la commission de surendettement
594
§ I
Avant l’adoption des mesures de surendettement
594
§ II
Après l’adoption des mesures de traitement du surendettement
596
Sous-section IV
La vente forcée du logement : une contrepartie à l’effacement des dettes
597
§ I
Le rétablissement personnel avec liquidation
597
§ II
Les difficultés d’exécution (C. com., art. L. 742-15)
597
Section II
La saisie immobilière : un souci permanent de protection du logement
599
Sous-section I
La procédure de saisie immobilière
599
Sous-section II
La prévalence et la persistance de la protection du logement au cours de la procédure
600
§ I
Les formalités préalables à l’adjudication
600
§ II
L’adjudication
602
Sous-section III
La vente amiable du bien saisi sur autorisation judiciaire : restituer les pouvoirs de vendre au débiteur
603
§ I
Les encouragements du législateur
603
§ II
Les difficultés du rédacteur
605
§ III
La consignation du prix et ses effets
607
Chapitre II
La protection spéciale de l’entrepreneur
Section I
L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
609
Sous-section I
Les conditions personnelles de la protection légale
609
§ I
Un entrepreneur individuel
610
§ II
Une activité professionnelle
610
Sous-section II
Les conditions relatives à la résidence principale
611
§ I
Un droit sur un immeuble
611
§ II
Un immeuble affecté à l’habitation principale
612
Section II
Les limites de l’insaisissabilité
613
Sous-section I
Les créances
613
§ I
Les créances concernées
613
§ II
L’articulation avec les procédures collectives
614
Sous-section II
L’étendue de l’insaisissabilité
614
§ I
La notion d’immeuble
614
§ II
Les pouvoirs de l’entrepreneur
615
Sous-section III
La fin de l’insaisissabilité
616
§ I
L’aliénation du bien
616
§ II
La renonciation à la déclaration
617
§ III
Les autres causes de la fin de l’insaisissabilité
618
Sous-titre II
La protection conventionnelle du propriétaire
Chapitre I
La protection à l’encontre de ses créanciers personnels
Section I
L’acquisition directe de sa résidence principale
620
Section II
L’acquisition de sa résidence principale par l’entremise d’une structure
622
Sous-section I
L’illusoire protection d’une structure sociale
622
§ I
La société civile
623
§ II
La société commerciale
624
§ III
La société ayant son siège à l’étranger
624
Sous-section II
L’absence d’intérêt de la fiducie
625
Chapitre II
– La protection à l’égard de l’activité professionnelle
Section I
Isoler l’activité professionnelle du patrimoine personnel
626
Sous-section I
La mise en place d’une entité
626
Sous-section II
Les limites de cette protection
627
§ I
L’action en comblement de passif
627
§ II
Les mesures conservatoires sur les biens des dirigeants sociaux (C. com., art. L. 651-4)
629
Section II
Isoler les biens immobiliers du patrimoine professionnel : la déclaration d’insaisissabilité notariée
629
Sous-section I
Les biens concernés par la déclaration d’insaisissabilité notariée
629
§ I
Les biens immobiliers
630
§ II
Les biens affectés à un usage non professionnel
630
Sous-section II
Les conditions de forme de la déclaration d’insaisissabilité notariée
630
§ I
Un acte notarié
631
§ II
La publicité de la déclaration
632
Titre II
Protéger le logement du locataire
Sous-titre I
Un régime primaire commun aux baux d’habitation
Chapitre I
La loi du 6 juillet 1989, siège des règles de base des baux d’habitation
Section I
Où est passé le droit commun des baux d’habitation ?
634
Section II
La notion de résidence principale
635
Section III
Le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
636
Chapitre II
La loi du 6 juillet 1989, ferment d’un régime primaire impératif circonscrit
Section I
Un logement décent
641
Sous-section I
Une notion à géométrie variable
641
Sous-section II
Le champ d’application
643
Sous-section III
La définition et les critères
644
§ I
La définition
644
§ II
Les critères
645
Sous-section IV
Les sanctions
649
§ I
Les sanctions résultant du Code civil
649
§ II
Les sanctions résultant de la loi 1989 et du décret « décence »
649
§ III
Les sanctions résultant du Code de la construction et de l’habitation
650
§ IV
Les sanctions résultant du Code de la santé publique
651
§ V
Les sanctions résultant du règlement sanitaire départemental
652
§ VI
Les sanctions pénales
652
Sous-section V
Les mesures préventives
653
Section II
Le dossier de diagnostic technique
653
Section III
Le mesurage
657
Sous-titre II
Des traitements différenciés des différents baux d’habitation
Chapitre I
La durée des baux
Chapitre II
Les droits de préemption du locataire et la prorogation des baux
Section I
Tableau schématique des droits des locataires en cas de vente en bloc ou par lots
667
Section II
Tableau synoptique et comparatif des droits de préemption du locataire et des dispositifs de prorogation des baux
668
Chapitre III
La protection du locataire par l’encadrement des loyers, quand la protection rime avec stabilité
Section I
La fixation du loyer lors de la conclusion d’un premier contrat de location ou après inoccupation de plus de dix-huit mois
670
Sous-section I
Le principe : un loyer initial libre
670
Sous-section II
Le tempérament : un loyer initial encadré par arrêté préfectoral
671
§ I
Les conditions et la procédure
672
§ II
Le dispositif
674
§ III
Les contestations par le locataire
675
§ IV
Les sanctions administratives
675
Section II
L’encadrement réglementaire du loyer lors de la relocation
676
Sous-section I
Le champ d’application
676
§ I
Le champ d’application territorial
676
§ II
Les logements nus et meublés
677
§ III
Les logements vacants
677
Sous-section II
Le dispositif d’encadrement
678
§ I
Le principe de plafonnement
678
§ II
Les dérogations
678
§ III
La contestation du loyer
684
Section III
La fixation du loyer lors du renouvellement du contrat
684
Sous-section I
Le dispositif général d’encadrement du loyer renouvelé
684
§ I
Les conditions
685
§ II
La procédure
687
Sous-section II
Le dispositif optionnel dans les zones tendues
690
§ I
Les conditions
691
§ II
Le dispositif
691
Section IV
La révision du loyer
692
Section V
La majoration du loyer en cas de travaux d’amélioration
693
Sous-titre III
La protection du locataire en difficulté
Chapitre I
La protection du locataire surendetté
Section I
Les impayés, la résiliation et les délais de paiement
695
Section II
Le recouvrement des créances locatives
696
Section III
Le surendettement et l’expulsion locative
697
Chapitre II
Les limites et les freins à l’expulsion du locataire
Section I
L’inviolabilité du domicile
698
Section II
Les hypothèses pouvant conduire à l’expulsion
698
Section III
Le cas particulier résultant de la situation d’impayés
700
Sous-section I
Les locations régies par le droit commun du louage (Code civil)
700
Sous-section II
Les baux de locaux nus ou meublés soumis à la loi de 1989
700
§ I
La résiliation de plein droit
701
§ II
La résiliation judiciaire
701
§ III
La saisie préalable de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
702
Sous-section III
Les allocations logement
703
Section IV
Les conditions
705
Sous-section I
Le titre exécutoire
705
§ I
Un titre
705
§ II
Exécutoire
706
Sous-section II
La signification du commandement de quitter les lieux
707
Sous-section III
L’information du préfet
709
Sous-section IV
Cas particulier : conclusion d’un protocole d’accord entre le bailleur et l’occupant en vue du rétablissement du bail
710
Section V
La trêve hivernale
711
Section VI
La procédure d’expulsion
711
Section VII
La prévention des expulsions
711
Section VIII
Le cas particulier de la libération des lieux sans préalable judiciaire
712
PARTIE II – Protéger l'habitat et le patrimoine historique
Deuxième partie
Protéger l’habitat et le patrimoine historique
Titre I
La protection de l’habitat
Sous-titre I
La volonté de soutenir l’offre de logements
Chapitre I
Les réglementations d’urbanisme et de construction
Section I
Le permis de démolir
717
§ I
Le champ d’application du permis de démolir
718
§ II
Le permis de démolir et le maintien dans les lieux du locataire
718
Section II
Le changement de destination
719
§ I
La notion de changement de destination
719
§ II
Les autorisations de changement de destination et de sous-destination
720
Section III
Le changement d’usage
721
Section IV
La faculté d’extension du champ d’application du changement d’usage
723
Chapitre II
Le cas particulier des meublés touristiques
Section I
Les objectifs de la réglementation propre aux meublés touristiques
724
Sous-section I
Les raisons de cette réglementation
724
Sous-section II
Les limites fixées par la décision de la Cour de justice de l’Union européenne
725
Section II
Le mécanisme mis en place par la loi
726
Sous-section I
La location saisonnière de la résidence principale
727
Sous-section II
La location saisonnière de la résidence secondaire
729
Sous-section III
Les sanctions et les contrôles de la puissance publique
730
Section III
La fiscalité de la location saisonnière
738
Chapitre III
Les encouragements à la création de logements
Section I
La transformation de bureaux en logements
743
Section II
La surélévation de bâtiments existants
744
Section III
La réversibilité
746
Section IV
La simplification des règles de construction
746
Sous-titre II
La volonté de lutter contre l’habitat dégradé
Chapitre I
La lutte contre l’habitat indigne
Section I
Les mesures préventives
755
Sous-section I
L’interdiction de louer
755
Sous-section II
Le permis de diviser
756
Sous-section III
Le permis de louer
758
Section II
Les pouvoirs de police administrative et judiciaire
762
Sous-section I
Les pouvoirs de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne
762
§ I
Les pouvoirs de police administrative spéciale du préfet
762
§ II
Les pouvoirs de police administrative spéciale du maire et du président d’EPCI (en cas de délégation du maire)
763
Sous-section II
Les pouvoirs de police judiciaire des administrations spécialisées
763
§ I
Le constat des infractions en matière de lutte contre l’habitat indigne prévues au Code de la santé publique
763
§ II
Le constat des infractions en matière de lutte contre l’habitat indigne prévues au Code de la construction et de l’habitation
764
Section III
Les mesures coercitives
764
Sous-section I
Les astreintes administratives renforcées
764
Sous-section II
Les sanctions pénales
765
§ I
Les sanctions pénales principales
765
§ II
Les peines complémentaires
768
Chapitre II
Le traitement des copropriétés en difficulté
Section I
Les mesures préventives : le plan de sauvegarde
770
Sous-section I
Les copropriétés concernées
771
Sous-section II
Le mandataire ad hoc
772
Section II
L’administration provisoire
773
Sous-section I
La désignation de l’administrateur provisoire
773
Sous-section II
Les effets de la désignation de l’administrateur provisoire
775
Sous-section III
La cession de biens et la restructuration du syndicat
776
Section III
Les procédures lourdes
777
Sous-section I
L’administration provisoire renforcée
777
Sous-section II
L’état de carence
778
Sous-section III
Les opérations de requalification des copropriétés dégradées
778
Titre II
La protection du patrimoine historique et remarquable
Chapitre I
La protection des monuments historiques
Chapitre II
La protection des abords des monuments historiques
Chapitre III
La protection des sites patrimoniaux remarquables (SPR)
Chapitre IV
La protection des immeubles labellisés « Fondation du patrimoine »
Chapitre V
Le ravalement de façade
Section I
La réglementation issue du Code de la construction et de l’habitation
792
Section II
La réglementation issue du Code de l’urbanisme
792
Chapitre VI
La fiscalité de la transmission à titre gratuit des monuments historiques