Les moyens d'enquête à disposition du notaire

Les moyens d'enquête à disposition du notaire

– Plan. – Le notaire doit rechercher les vices environnementaux des biens faisant l'objet des actes qu'il instrumente, et, au-delà, des probabilités de contagion provenant d'immeubles voisins ou futurs 0696 . La France a été l'un des premiers pays européens à conduire des inventaires des sites pollués ou susceptibles de l'être d'une façon systématique (premier inventaire en 1978). La consultation des bases de données publiques est donc un bon point de départ dans la quête du notaire.
Aussi, lors de la constitution de son dossier, le praticien consultera les informations mises à sa disposition par les pouvoirs publics : CASIAS (A), BASOL (B), ainsi que diverses autres bases (C). Il peut également obtenir des éléments profitables à partir des pièces de son dossier (D), outre divers outils techniques spécifiques (E).
La carte des anciens sites industriels et activités de services (CASIAS)
– Accès aux données par les documents d'urbanisme. – Le certificat d'urbanisme est censé indiquer si le terrain est concerné par un ancien site industriel ou de service inventorié et localisé sur la carte CASIAS 0699 . Cette disposition est issue, à l'instar des SIS, de l'article 173 de la loi ALUR qui est venu modifier l'article L.
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La base de données des sites et sols pollués ou potentiellement pollués (BASOL)
– Accès aux données. – Ces informations sont regroupées sous forme de fiches par site qui fournissent l'identification et la localisation du site, une description du site et des mesures de gestion appliquées, la liste de(s) polluant(s) suspecté(s) ou suivi(s), la liste des parcelles concernées ainsi que les cartes de situation des périmètres du site.
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Les autres bases de données
– Les bases secondaires. – En complément des deux bases de données publiques susvisées, d'autres bases de données sectorielles sont établies par l'état et ses services
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Les pièces usuelles du dossier
– L'état hypothécaire. – La publicité foncière permet également d'assurer l'information et l'opposabilité de certaines données.
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Les outils techniques
– Les outils spécifiques ICPE. – Les procédures de cessation d'activités ICPE ont été revues par le décret no 2021-1096 du 19 août 2021, pris en application de l'article 57 de la loi no 2020-1525 du 7 décembre 2020 (loi dite « ASAP »).
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