Les fonds à impact. Loi Pacte. Entreprises à mission orientées logement
Les fonds à impact. Loi Pacte. Entreprises à mission orientées logement
Rapport du 119e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2023
– Regain d’intérêt des investisseurs institutionnels pour le logement. – La fuite déjà évoquée des investisseurs sur le marché du logement n’est pas irrémédiable. Si l’on en croit le rapport de l’IGF et du CGEDD, déjà cité (V. supra, no
), les investisseurs institutionnels « manifestent un regain d’intérêt pour l’immobilier résidentiel en général et le logement intermédiaire en particulier ». Ce que confirme également une intéressante analyse d’Irène Fossé415. Selon ce même rapport, quatre grandes raisons expliquent ce nouvel intérêt : l’érosion tendancielle du rendement locatif des autres classes d’actif immobilier, par rapport à celle du résidentiel ; la volonté de développer des stratégies de diversification ; la recherche d’actifs jugés plus sûrs et moins volatils dans un contexte marqué par la baisse des rendements obligataires ; dans une moindre mesure, la prise en compte du caractère socialement responsable de leur investissement (ISR).
– Relativiser cet intérêt au regard des fluctuations économiques et financières. – Ce constat appelle de notre part deux remarques : la première est que les trois premières raisons, qui semblent les principales, sont très liées à la situation économique et financière mondiale. Ce sont les mêmes raisons que celles qui ont incité ces mêmes investisseurs à sortir de l’immobilier résidentiel il y a trente ans. Pourquoi les inciter à revenir, alors qu’ils pourraient à nouveau décider de quitter ce marché, à la faveur d’une hausse des taux obligataires ou d’autres événements jugés par eux plus favorables que l’investissement résidentiel ? Nombreux sont ceux, notamment Emmanuelle Cosse, présidente de l’USH416, à affirmer qu’en matière de logement on ne peut pas faire confiance à des investisseurs institutionnels, notamment si le marché devient difficile et que d’autres classes d’actifs s’avèrent plus porteuses.
– Regain d’intérêt du logement pour les investisseurs responsables. – Seconde remarque : il faut néanmoins s’intéresser au dernier argument, celui des investissements socialement responsables, dits aussi « à impact », issus notamment de la loi Pacte, afin de déterminer si de tels fonds dédiés au logement pourraient être mis en place.
Contexte général de l’investissement responsable. Loi Pacte
– Règlement européen. – Dans le secteur financier, un règlement européen no 2019/2088 du 27 novembre 2019
Fonds à impact et logement
– Mais une rentabilité limitée. – Une double et importante difficulté est néanmoins pointée par le rapport IGF/CGEDD qui estime que tant que l’environnement financier sera caractérisé par des taux d’intérêt très faibles, la demande en logement intermédiaire manifestée par la majorité des investisseurs rencontrés devrait se maintenir (hypothèse en voie de disparition à l’heure où nous mettons sous presse…), mais sous réserve qu’elle puisse rencontrer une offre suffisante, problème qui est loin d’être réglé.