Le mode d'exploitation, critère de répartition des droits entre l'usufruitier et le nu-propriétaire

– Introduction. – L'usufruit sur les arbres présentant de fortes particularités, le Code civil lui réserve cinq articles spécifiques (C. civ., art. 590 à 594). L'usufruitier n'a jamais droit aux arbres de haute futaie en dehors des coupes réglées (C. civ., art. 591 et 592). Les coupes de taillis ^{1495806208008}lui reviennent tout en conservant l'obligation d'une exploitation raisonnable (C. civ., art. 590). De manière simplifiée, les coupes d'arbres à rotation régulière profitent à l'usufruitier, les autres au nu-propriétaire. Le partage des arbres s'opère en fonction de la nature du boisement (taillis ou futaie) et d'un élément subjectif (la mise en coupes réglées).

Par ailleurs, le Code civil ne précise pas expressément que les coupes d'arbres revenant à l'usufruitier sont des fruits, alors que la jurisprudence et la doctrine l'affirment de manière constante ^{1494913725417}.

– La distinction taillis et futaie. – Hormis les arbres fruitiers et ceux des pépinières, il n'existe que deux catégories d'arbres dans le Code civil. Les bois taillis proviennent de rejets sur souches. Les futaies sont le fruit d'ensemencements naturels ou par la main de l'homme. Les arbres ne sont pas différenciés selon leur essence ^{1506758912620}.

L'examen de la jurisprudence permet de retenir une définition plus subjective des modes d'exploitation. Ainsi, le taillis est le bois exploité sur des périodes assez rapprochées, avant d'avoir achevé sa croissance. Par exemple, les sapins exploités par rotations trentenaires sont assimilés à des taillis pour les droits de l'usufruitier, alors qu'ils nécessitent un réensemencement ^{1506759886885}. À l'inverse, la futaie est un bois composé d'arbres exploités à l'âge adulte, même si elle provient de rejets sur souche.

– Arbre fruit et arbre capital. – La cour d'appel de Paris a posé le principe suivant ^{1495298397551} : les arbres constituent un capital et font partie de la substance du fonds les nourrissant. Ils ne sont des fruits que dans les cas limitativement énumérés par la loi : bois taillis et arbres de haute futaie faisant l'objet d'une coupe réglée. Dans ces deux cas, la périodicité de la production et la non-altération de la substance constituent les critères de distinction entre l'« arbre-fruit » et l'« arbre-capital ».

Les droits de l'usufruitier sur les taillis

« Si l'usufruit comprend des bois taillis, l'usufruitier est tenu d'observer l'ordre et la quotité des coupes, conformément à l'aménagement ou à l'usage constant des propriétaires ; sans indemnité toutefois en faveur de l'usufruitier ou de ses héritiers, pour les coupes ordinaires, soit de taillis, soit de baliveaux ^{1495806997540}, soit de futaie, qu'il n'aurait pas faites pendant sa jouissance. Les arbres qu'on peut tirer d'une pépinière sans la dégrader ne font aussi partie de l'usufruit qu'à la charge par l'usufruitier de se conformer aux usages des lieux pour le remplacement » (C. civ., art. 590).

– Une rotation courte. – Les arbres des taillis sont à rotation courte. Ils sont généralement récoltés par coupes à blanc ^{1498459157152}sur une période comprise entre vingt et quarante ans en fonction des essences. Une fois récoltés, ils repoussent sur souches. Ainsi, ces arbres sont coupés et repoussent plusieurs fois durant la vie de l'homme. L'usufruitier a le droit de procéder aux coupes des bois taillis, sans en rendre compte au nu-propriétaire, sauf abus ^{1506181634195}.

– L'aménagement. – L'usufruitier doit néanmoins se conformer à l'aménagement ou l'usage constant des propriétaires, en respectant l'ordre et la quotité des coupes, en vertu du principe général de jouissance raisonnable des biens (C. civ., art. 601). Il doit observer l'aménagement existant au moment de l'ouverture de l'usufruit, même si cet aménagement était partiel. Pour jouir de l'usufruit, il importe peu que les taillis aient déjà fait l'objet d'aménagements ^{1495825771724}. À défaut, l'usufruitier se conforme en effet à l'usage général des propriétaires forestiers de la région. La loi recherche ainsi l'équilibre entre les intérêts de l'usufruitier et les garanties assurant au nu-propriétaire de trouver, à la fin de l'usufruit, une propriété équivalente en consistance à celle existante lors de l'ouverture de l'usufruit ^{1495808583761}.

– Les pins. – Les pins de place ou de marque ^{1494793857849}, considérés comme des arbres de haute futaie, se distinguent des pins d'éclaircie, assimilés à des fruits faisant l'objet d'une récolte régulière ^{1495274664319}. L'exploitation de jeunes sapinières relève des droits de l'usufruitier lorsqu'elle résulte de petites coupes annuelles d'arbres âgés de trente ans ou moins. Ces arbres ne sont pas considérés comme arbres de haute futaie. Ils sont assimilés à du taillis pour les droits de l'usufruitier ^{1495296290791}. Ainsi, la coupe rase de pins de quinze ans ne constitue pas un abus de jouissance de l'usufruitier. Il s'agit d'un usage constant pour ce type d'arbres destinés à l'industrie ^{1495270753506}.

– Chablis. – L'usufruitier a vocation aux chablis ^{1506754298197}dans les taillis ^{1495784662501}.

– Les arbres de pépinières. – Au même titre que les taillis, l'usufruitier a droit aux arbres et plantes de pépinières. Ils sont enlevés périodiquement et vendus. Ils sont remplacés par des semis ou par des plants nouveaux. En toute hypothèse, l'usufruitier a l'obligation de conserver la substance de la pépinière et de l'entretenir comme le propriétaire lui-même ou suivant l'usage des lieux.

– Du taillis à la futaie. – Les techniques modernes de sylviculture permettent aux propriétaires de convertir les taillis en futaies lorsque la station forestière s'y prête ^{1495806869566}. Cette transformation s'effectue au fil du temps, en sélectionnant et conservant les arbres d'avenir parmi le taillis, afin de produire ensuite du bois d'œuvre ^{1506754546768}. Les droits de l'usufruitier sont affectés par ces changements de mode d'exploitation.

Les droits de l'usufruitier sur la futaie

« L'usufruitier profite encore, toujours en se conformant aux époques et à l'usage des anciens propriétaires, des parties de bois de haute futaie qui ont été mises en coupes réglées, soit que ces coupes se fassent périodiquement sur une certaine étendue de terrain, soit qu'elles se fassent d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine » (C. civ., art. 591). « Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie : il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accident ; il peut même, pour cet objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire » (C. civ., art 592).

Futaie et haute futaie

La futaie s'entend des arbres se récoltant à maturité, après avoir pris tout leur développement naturel ^{1495718084604}. Le régime de haute futaie s'applique à tous les arbres, quel que soit leur âge. Ainsi, il est admis que l'article 591 du Code civil, ne désignant expressément que la haute futaie, s'applique néanmoins à l'ensemble des futaies, peu important le stade d'avancement des plantations.

– Les peupliers. – Les peupliers entrent dans la catégorie des arbres de haute futaie ^{1495281633134}. Les rapports entre l'usufruitier et le nu-propriétaire sont régis par l'article 591 du Code civil. La coupe réglée d'une plantation de peupliers est caractérisée par des coupes et un renouvellement des arbres tous les vingt-cinq ans environ, selon un usage constant ^{1495291079550}. En revanche, les peupliers récoltés par coupe unique ne constituent pas des fruits ^{1495719456911}.

– Les arbres épars. – Les arbres épars sont considérés comme des arbres de futaie non soumis à coupes réglées par la jurisprudence ^{1495290360929}. Les grands arbres disséminés au milieu de taillis, y compris les baliveaux, sont assimilés aux arbres de haute futaie non soumis à coupes réglées ^{1506756278025}.

– Les chablis dans les futaies. – Les chablis ne sont pas assimilés à des fruits, même dans les futaies mises en coupes réglées. Ils appartiennent par conséquent au nu-propriétaire. Ils prennent néanmoins le caractère de revenus si le propriétaire précédent avait l'habitude de les comprendre dans ses aménagements annuels ^{1495269275734}. L'usufruitier peut également employer les chablis pour les réparations dont il est tenu.

– Les droits du nu-propriétaire. – À la différence des taillis, les arbres de haute futaie sont par principe considérés comme un capital appartenant au nu-propriétaire ^{1495783454749}. Le nu-propriétaire conserve le droit d'abattre les arbres de haute futaie épars et arrivés à leur complète maturité, lorsqu'ils ne sont pas soumis à un régime de coupes réglées ^{1495705545982}.

– Les droits de l'usufruitier. – Les futaies ne produisent de revenus périodiques profitant à l'usufruitier que dans l'hypothèse d'une mise en coupes réglées. La mise en coupes réglées des futaies transforme en effet les coupes périodiques en fruits. Dans ce cas, l'usufruitier exerce ses droits sur les fruits par la volonté de l'homme ^{1512808932953}.

– La mise en coupes réglées. – La mise en coupes réglées se définit comme une exploitation par secteurs ou en futaie jardinée ^{1495744037462}, avec périodicité et régularité ^{1495706063032}. La coupe réglée ne résulte pas simplement de l'usage de l'ancien propriétaire consistant à couper chaque année les gros arbres et baliveaux pour la réparation de ses bâtiments ou pour les utiliser à son profit ^{1495289576159}. En revanche, le fait de marquer annuellement un certain nombre d'arbres choisis dans toutes les parties de la forêt, et vendus à des tiers, caractérise la coupe réglée même si le nombre d'arbres et leur prix varient, dès lors que le propriétaire en retire un revenu annuel tout en maintenant son capital ^{1495290012659}.

L'usufruitier profite des parties de bois de haute futaie mises en coupes réglées, que ces coupes soient effectuées périodiquement sur une certaine étendue de terrain ou qu'il s'agisse d'une certaine quantité d'arbres pris indistinctement sur toute la surface du domaine. Le fait qu'un usufruitier renonce à une partie de ses droits sur des bois n'est pas de nature à les remettre en cause sur le surplus. Ainsi, l'ensemble est toujours considéré comme un seul domaine et non deux au regard des dispositions des articles 590 et 591 du Code civil ^{1495289012853}.

Une peupleraie n'est pas en coupes réglées si elle a été plantée en une seule fois. En effet, les arbres arrivant à maturité en même temps font l'objet d'une coupe unique appartenant au nu-propriétaire ^{1495300480540}.

– Coupes réglées et plan simple de gestion. – Le plan simple de gestion (PSG) est un document de gestion durable que le propriétaire est tenu de souscrire dès que les bois et forêts ont une surface supérieure à vingt-cinq hectares (C. for., art. L. 312-1) ^{1495522745236}. Le programme des coupes et les travaux de reconstitution figurent dans ce document (C. for., art. L. 312-2).

Une partie de la doctrine estime que, sauf exceptions, le plan simple de gestion permet de considérer que le territoire forestier concerné est mis en coupes réglées ^{1495527102191}. D'autres auteurs considèrent que les droits de l'usufruitier en présence d'un plan simple de gestion s'étendent aux coupes d'arbres de haute futaie si les prélèvements périodiques sont à peu près identiques et ne portent pas atteinte à la substance des peuplements en volume et tranches d'âge ^{1495723106646}.

La jurisprudence considère que l'intention résultant du plan simple de gestion ne suffit pas à caractériser la mise en coupes réglées, en l'absence d'exécution du plan dans les conditions de périodicité et de régularité requises ^{1495301913000}. A contrario, un plan simple de gestion prévoyant une périodicité et une régularité des coupes, dont l'exécution a été respectée, constitue la preuve de la mise en coupes réglées.

Depuis la loi du 6 août 1963 ^{1495527345367}instaurant l'obligation de souscrire un plan simple de gestion pour les bois et forêts susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière de plus de vingt-cinq hectares, existe-t-il encore des futaies mises en coupes réglées hors PSG ? Un usufruitier pourrait-il aujourd'hui prétendre qu'une forêt est mise en coupes réglées en l'absence de PSG ? Les coupes réglées supposent régularité et périodicité. Or, en l'absence de plan simple de gestion, le propriétaire doit être autorisé pour chaque coupe par l'autorité administrative après avis du centre régional de la propriété forestière (CRPF) (C. for., art. L. 312-9, al. 1 et 2). À cette occasion, le CRPF invite systématiquement le propriétaire à présenter un projet de plan simple de gestion dans les trois ans. À défaut, il s'expose à un refus d'autorisation pour toute coupe postérieure (C. for., art. L. 312-9, al. 3).

PSG et coupes réglées

Pour les bois et forêts soumis à un plan simple de gestion (PSG), la mise en coupes réglées se déduit du contenu du plan et de son exécution. L'adoption d'un plan simple de gestion est une condition nécessaire pour constater la mise en coupes réglées des propriétés relevant de ce régime. Il convient au surplus de s'assurer de la réalisation de coupes régulières et périodiques.

Inversement, une propriété forestière de plus de vingt-cinq hectares comprenant des futaies n'est pas mise en coupes réglées si elle est démunie de plan simple de gestion. Dans ce cas, l'usufruitier n'a pas de droits sur les coupes d'arbres dans les futaies.

Les autres bénéfices de la forêt

L'usufruitier « peut prendre, dans les bois, des échalas pour les vignes ; il peut aussi prendre, sur les arbres, des produits annuels ou périodiques ; le tout suivant l'usage du pays ou la coutume des propriétaires » (C. civ., art. 593).

– Les fruits annuels ou périodiques de la forêt. – L'usufruitier a droit à la récolte des écorces et particulièrement du liège, de la résine des arbres et de la gemme ^{1494789723630}, des fruits des arbres comme les châtaignes, les noix, les olives, les feuilles des mûriers et des tilleuls. Il a également droit aux produits du sol tels que les champignons, truffes, myrtilles, et d'une manière générale, à tous les fruits des végétaux se trouvant dans le territoire forestier (C. civ., art. 585) ^{1494790048903}. Le droit de l'usufruitier aux revenus périodiques s'applique à tous les arbres, même à ceux ne produisant pas de fruits lors de l'ouverture de l'usufruit ^{1495270150660}.

– La chasse et les loisirs. – Le droit de chasse appartient à l'usufruitier. Les baux de chasse sont consentis par l'usufruitier dans la limite de neuf années (C. civ., art. 595). La promenade et les loisirs en forêt reviennent également à l'usufruitier. Toutefois, il ne s'agit pas d'un droit exclusif. Le nu-propriétaire a la possibilité d'y circuler, au moins pour l'exercice des droits sur les arbres dont les coupes lui reviennent.

– Les arbres fruitiers. – « Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres » (C. civ., art. 594).

La loi ne vise ici que les arbres dont les fruits servent à l'alimentation de l'homme ^{1495700405888}. Ainsi, le chêne, le hêtre, le merisier et le tilleul ne sont pas des arbres fruitiers au sens de l'article 594 du Code civil. La doctrine considère que cet article concerne uniquement les arbres fruitiers plantés et cultivés par l'homme, excluant ainsi les arbres fruitiers sauvages ^{1495702065704}. Concernant l'obligation de remplacement, l'usufruitier est tenu de replanter des arbres de même essence.

L'abus de jouissance

– La disparition de la substance. – L'abattage d'arbres par l'usufruitier constitue un abus de jouissance s'il est assimilé à une dégradation substantielle du boisement. Dans cette hypothèse, le nu-propriétaire est fondé à réclamer une indemnité à l'usufruitier ^{1495265748359}. Cette indemnité est fixée en fonction de la valeur totale des futaies existantes au moment de l'ouverture de l'usufruit, formant le capital devant être conservé. L'usufruitier a seulement droit aux augmentations de cette valeur engendrées par l'effet de la croissance continue des arbres ^{1495281043934}. L'usufruitier ne commet aucun abus de jouissance s'il coupe des arbres qu'il a lui-même plantés, dès lors qu'il restitue le fonds dans l'état où il l'a trouvé ^{1495274528412}. Outre l'indemnité, le nu-propriétaire peut demander la déchéance de l'usufruit dans les conditions de droit commun (C. civ., art. 618).

– Compensation entre coupes. – Certaines parcelles font parfois l'objet d'une surexploitation par l'usufruitier, alors que des coupes d'arbres lui revenant ne sont pas effectuées sur d'autres. La compensation entre ces coupes doit-elle être opérée ? Deux opinions contraires ont été exprimées. Duranton enseigne l'affirmative ^{1495745118618}. Selon lui, il convient d'apprécier les valeurs respectives des coupes anticipées et des coupes non réalisées pour savoir si une indemnité est due par l'usufruitier au nu-propriétaire. Demolombe est de l'avis contraire ^{1495744340057}. Il considère en effet que l'article 590 du Code civil est d'application stricte. Ainsi, la sous-exploitation de certaines parcelles ne compenserait-elle pas la surexploitation des autres.

La jurisprudence a tranché. Renvoyant à l'équité, elle admet la compensation ^{1495273341773}.

Forêt et quasi-usufruit

Il semble curieux d'associer ces deux mots, antinomiques en apparence. La forêt est un immeuble alors que le quasi-usufruit s'applique aux choses consomptibles, notamment visées à l'article 587 du Code civil : argent, grains, liqueurs. Pourtant, cette rencontre n'est pas incongrue lors de la coupe d'une futaie, surtout si elle n'est pas mise en coupes réglées. Dans bien des cas, après la vente des arbres, il est opportun de maintenir l'usufruit sur les fonds disponibles nets de frais de reboisement. En l'absence de disposition légale, une convention de quasi-usufruit est nécessaire. Le quasi-usufruit sur le produit net de la vente d'arbres est de nature à répondre aux soucis des usufruitiers et des nus-propriétaires cherchant une convention respectueuse des intérêts des deux parties. L'usufruitier dispose des fonds et la substance est conservée pour le nu-propriétaire grâce à la créance de restitution.