Les limites à la protection du logement de l'entrepreneur individuel
Les limites à la protection du logement de l'entrepreneur individuel
– Limite implicite : la nature de la dette. – Une première limite résulte, implicitement, de la nature de la dette susceptible d'être recouvrée sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Par parallélisme avec les règles régissant l'actif, il doit s'agir d'une dette sans caractère professionnel, c'est-à-dire contractée sans utilité pour l'exercice de l'activité.
Au-delà de ce critère primordial qui fixe l'étendue du gage des créanciers, des limites légales ou volontaires sont ou peuvent être apportées au mécanisme protecteur.
Entrepreneur individuel : de l'utilité d'une dette et de son gage
Lire
Les limitations légales
– L'extension-rattrapage en faveur des créanciers personnels. – Les créanciers dont les droits naissent dans le cadre privé n'ont en principe pour seul gage que le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Cependant, lorsque ce patrimoine s'avère insuffisant, l'article L. 526-22, alinéa 6 du Code de commerce leur octroie un droit de gage subsidiaire sur les biens professionnels, mais seulement dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.
La limitation volontaire : la renonciation à la protection
– Préserver le crédit de l'entrepreneur. – Lorsque les besoins de financement de son entreprise rendent nécessaire le recours à l'emprunt, l'entrepreneur individuel a la faculté de renoncer à la protection que la loi Griset lui offre en ouvrant au prêteur son patrimoine personnel. Cette limitation volontaire de la protection peut conduire à certains abus ; aussi le législateur la place-t-il sous une étroite surveillance (Sous-section I).