Les clauses spécifiques aux actes de transmission (donation et legs)
Les clauses spécifiques aux actes de transmission (donation et legs)
Rapport du 118e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2022
Lors de l'organisation de la transmission de ses biens, le client doit pouvoir compter sur le notaire, auquel il aura pris soin de préciser sa situation familiale et patrimoniale ainsi que ses objectifs, pour le guider au mieux. L'insertion de clauses bien expliquées et étudiées dans les donations et testaments permettra alors de mettre en œuvre une ingénierie patrimoniale utile et satisfaisante. Cela passe notamment par des outils bien connus des notaires qui, utilisés au regard de chaque situation particulière, permettront d'optimiser sereinement la transmission des biens. Cela est l'occasion de revenir sur des notions ou clauses régulièrement utilisées par les notaires, comme l'usufruit et le quasi-usufruit (Section I), la notion de charges (Section II), le droit de retour conventionnel (Section III), les prises en charge des frais de donation par le donateur (Section IV) ou la gestion des héritiers ou légataires mineurs (Section V).
La notion d'usufruit et de quasi-usufruit
Nature juridique du quasi-usufruit
- Le quasi-usufruitier est un propriétaire. - En permettant à l'usufruitier de se servir des choses et donc de les consommer, l'article 587 du Code civil lui a accordé un droit de propriété, le droit de disposer étant un élément essentiel de la propriété. En présence de biens consomptibles, il y aurait donc une confusion entre l'usus et l'abusus. Le quasi-usufruit serait donc translatif de propriété ; le nu-propriétaire conservant uniquement un droit de créance.
La propriété n'est cependant que temporaire puisque le quasi-usufruitier est tenu de rendre, à l'expiration de son droit, soit des choses de même qualité et en même quantité, soit l'équivalent en somme d'argent.
- Le quasi-usufruitier est un usufruitier. - Selon une seconde opinion, le quasi-usufruit ne serait pas translatif de propriété ; ce serait un véritable usufruit378
. L'existence d'une obligation de restitution, mais également la présence d'un terme viager contreviennent au caractère absolu et perpétuel du droit de propriété. Par ailleurs, le quasi-usufruitier ne peut pas dissiper la chose ou la détourner de manière frauduleuse, ce qui contrevient, là encore, à la notion de propriétaire. Le nu-propriétaire peut demander la déchéance de son droit à l'usufruitier si jamais il ne remplit pas ses obligations d'entretien ou de conservation. Pour le professeur Zénati, le quasi-usufruit demeurerait un usufruit dont seul l'objet serait spécifique.
La notion de charges
– Définition. – Il est difficile de donner une définition à la notion de charge dans le cadre d'une libéralité, notamment parce que le législateur use indifféremment du terme de « charge » ou de « condition ». Pourtant, la charge doit se distinguer de la condition qui reste une modalité faisant dépendre l'existence de la libéralité à un événement futur et incertain406.
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin
Pour aller plus loin
La gestion des biens des donataires et légataires mineurs
– Anticipation notariale. – Il appartient à chaque concitoyen d'anticiper les conséquences de la présence d'enfants mineurs dans sa succession. De même, celui qui souhaite transmettre de son vivant des biens à son ou ses enfant(s) mineur(s) peut s'interroger sur la gestion de ce patrimoine pendant le temps de la minorité.