– Un nouvel apport « numéraire ». – À l'apport éprouvé de numéraire sous forme d'euros, un associé pourrait préférer apporter des cryptoactifs ou des cryptomonnaies au capital d'une société en formation
Bull. Cridon Paris 15 avr.-1er mai 2018, no 8-9, spéc. Autres contrats portant sur la cryptomonnaie : le notaire face aux enjeux et aux risques, II, B, L'apport en société de cryptomonnaie, par C. Houin-Bressand.
. Concrètement, le transfert se ferait par l'ouverture d'un wallet dont les associés fondateurs détiendraient les clés, avant que ce ne soit le dirigeant de la société.
Le mécanisme général
Le mécanisme général
Rapport du 117e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2021