Les libéralités au profit d'un mineur

Les libéralités au profit d'un mineur

Dans l'optique de protection d'un mineur et afin de lui garantir une sécurité matérielle, il est également possible de le gratifier de libéralités et de lui transmettre un capital et/ou des revenus 0089. Les parents ou les grands-parents peuvent ainsi souhaiter consentir des libéralités au profit d'un enfant mineur. Nous envisagerons les règles de représentation du mineur pour accepter une libéralité et certaines modalités particulières de la libéralité elle-même qui peuvent être utiles lorsqu'elle est consentie à un mineur pour le protéger.
L'acceptation d'une libéralité au profit d'un mineur
- La donation simple sans charge. - L'acceptation d'une donation sans charge constitue un acte d'administration. En cas d'administration légale exercée conjointement par les deux parents, la donation simple sans charge peut être acceptée par l'un ou l'autre des administrateurs. En cas d'administration légale exercée par un administrateur unique, la donation est acceptée par cet administrateur seul.
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Les modalités d'une libéralité consentie à un mineur
- Clause d'inaliénabilité. - Cette clause a pour effet d'interdire au donataire ou légataire d'aliéner le bien qui lui a été transmis. Cette interdiction est généralement assortie d'une interdiction d'hypothéquer ou de nantir, selon la nature du bien transmis, afin d'empêcher une disposition passive du bien.
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