La durée de la cotitularité

- Pendant le mariage ou le partenariat. - La cotitularité instituée par l'article 1751 du Code civil persiste jusqu'à la rupture du mariage ou du Pacs ⁰⁰⁷⁰. Aucun membre ne peut s'y soustraire pour quelque cause que ce soit, et ce jusqu'à la rupture du couple. Pour les époux, elle perdure jusqu'à la transcription du divorce en marge des registres d'état civil, même si la communauté de vie a pris fin depuis plusieurs années ⁰⁰⁷¹. S'agissant des partenaires, la cotitularité perdure jusqu'à l'enregistrement de la dissolution du Pacs qui est effectuée soit par l'officier d'état civil du lieu d'enregistrement de leur convention initiale ⁰⁰⁷², soit par le notaire qui avait reçu cette convention. Notons que pour les époux, la séparation de corps ne met pas fin à la cotitularité du bail dans la mesure où cette procédure ne met pas fin au mariage.