Les autorisations d'urbanisme concernant les énergies renouvelables
Les autorisations d'urbanisme concernant les énergies renouvelables
La construction d'un ouvrage servant de support à l'exploitation d'une énergie renouvelable requiert en principe une autorisation d'urbanisme. Il convient d'examiner les différents types d'autorisations (§ I), leur procédure (§ II), ainsi que leur contentieux (§ III).
La typologie des autorisations
– Autorisation environnementale unique. – Une ordonnance de 2014 prévoyait, à titre expérimental, une autorisation unique pour les énergies renouvelables relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), c'est-à-dire certaines éoliennes et unités de méthanisation
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La procédure d'autorisation
– La demande d'autorisation. – La demande de permis est adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés (C. urb., art. R. 423-1). Le dossier de demande comprend les pièces de droit commun. Si l'énergie renouvelable relève des installations classées, la demande de permis doit justifier de la demande d'autorisation au titre des ICPE (C. urb., art. R. 431-20).
Le contentieux des autorisations
– Référé-suspension. – Le permis de construire peut être suspendu en référé dans l'attente du jugement définitif statuant sur le fond (C. urb., art. L. 421-9 et CJA, art. L. 554-10). Une telle suspension suppose un cas d'urgence et un doute sérieux sur la légalité du permis
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