La mutation des biens non délimités

– Les mutations admises. – La vente et l'échange de lots compris dans un BND sont admis. Le service de la publicité foncière n'exige pas l'établissement d'un document d'arpentage pour la publication. La licitation est en revanche impossible, un BND ne constituant pas une indivision. Il n'est pas juridiquement possible de faire appel au juge pour forcer le partage d'un BND. Ce dernier n'intervient qu'en matière d'indivision (C. civ., art. 815) ^{1495392937395}. Par conséquent, le partage matériel d'un bien non délimité résulte nécessairement de la volonté commune de tous les propriétaires de cantonner la partie qu'ils estiment être la leur. Il convient au minimum de mettre par écrit les limites des lots et de les traduire dans un acte notarié. Une solution plus efficace consiste à créer autant de parcelles cadastrales que de lots, au moyen d'un document d'arpentage effectué par un géomètre.

– Les biens non délimités et la publicité foncière. – L'ensemble de la masse confondue est identifié sous une seule référence cadastrale ^{1494252042599}. L'extrait cadastral indique le numéro et la contenance et porte la mention « BND ». La contenance de la partie du terrain visée dans le document à publier est parfois indiquée. Il n'est pas exigé de document d'arpentage pour l'exécution de la formalité de publicité même si le cadastre a été rénové. La désignation sous forme de lot fictif permet à l'administration fiscale de répartir la taxe foncière sur les propriétés non bâties au prorata des superficies indiquées par leurs propriétaires.

La mutation de propriété pour chaque fraction de BND s'effectue au moyen de l'annotation de la fiche parcellaire annexe de chaque lot. Elle comporte la mention « Biens non délimités, V. fiche annexe » ^{1495374762024}. Les annotations sont faites dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'autres parcelles. Enfin, lorsqu'à la suite d'opérations de révision du cadastre l'administration est saisie d'une demande tendant à la modification des énonciations portées sur les documents cadastraux relatives à un BND et qu'un litige s'élève sur le droit de propriété, elle est tenue de se conformer à la situation de propriété telle qu'elle a été constatée pour l'élaboration des documents cadastraux. La modification demandée n'est modifiable qu'au vu d'une décision judiciaire ou d'un accord entre les intéressés ^{1495395490207}.

– Les inscriptions hypothécaires sur les BND. – Les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés (C. civ., art. 2426). La production d'un document d'arpentage n'est pas exigée. Néanmoins, les fractions de parcelles grevées de privilèges ou d'hypothèques sont désignées conformément à un état descriptif de division ^{1500928995599}.