Sous-titre 1 - La formalité d'enregistrement

Partie II – Le formalisme lié à l’efficacité de l’acte juridique

Titre 2 – Le formalisme d’enregistrement et de publicité foncière

Sous-titre 1 – La formalité d’enregistrement

4374 La formalité d’enregistrement nécessite préalablement la détermination du régime fiscal permettant la liquidation de l’impôt, puis le dépôt de l’acte accompagné du versement de l’impôt correspondant.

CGV – CGU

Thème 1 : Protéger les vulnérables

Thème 2 : Protéger les proches

Thème 3 : Protéger le logement, l'habitat et le cadre de vie

Thème 4 : Protéger les droits

LES AUTEURS

Partie I :

Le formalisme lié à la nature de l'acte juridique

Chapitre I : Un statut au service de la protection des contractants

Chapitre II : Un acte formaliste garant d'un consentement éclairé

Chapitre I : La preuve des actes juridiques : la protection de l'existence des droits

Chapitre II : L'exécution des actes juridiques : la protection du créancier

Partie II :

Le formalisme lié à l'efficacité de l'acte juridique

Chapitre I : Les dispositifs de protection de l'acquéreur

Chapitre II : La protection par l'accroissement de l'obligation d'information du vendeur

Chapitre I : Le formalisme d'information appliqué à l'immeuble bâti

Chapitre II : Le formalisme d'information appliqué à l'immeuble non bâti

Chapitre I : La protection par la liquidation de l'impôt

Chapitre II : La protection par la collecte de l'impôt

Chapitre I : Le fonctionnement et les finalités de la publicité foncière

Chapitre II : Le renforcement de la protection par la réforme de la publicité foncière


Cyrille Farenc	Julie Seve