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Recherche avancée dans le rapport du congrès des notaires de France 2020
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Essayez: DroitProtégerMineurs

A
ABF
Architecte des Bâtiments de France3375
Abord
Monuments historiques3361
Ravalement de façade
Monuments historiques3380
Sites patrimoniaux remarquables3380
Abus de confiance
Exécuteur testamentaire2570
Protection de la personne1579
Abus de droit
Comité de l’abus de droit fiscal4401
Donation à terme2329
Donation avec réserve d’usufruit1322
Insécurité juridique4399
Notaire4389, 4393
Rescrit4401
Viager et juste prix1306
Abus de faiblesse1562
Conditions d’incrimination1563
Droit de la consommation1578
Élément matériel1569
Élément moral1572
Éléments constitutifs1568
Modalités de la répression1573
Peines encourues1577
Personnes protégées1564
Régime juridique1574
Abus frauduleux de l’état d’ignorance
Conditions d’incrimination1563
Élément matériel1569
Élément moral1572
Éléments constitutifs1568
Modalités de la répression1573
Peines encourues1577
Personnes protégées1564
Régime juridique1574
Acceptation
Legs
Actif net1126
Option successorale2190
Tutelle1126
Acceptation à concurrence de l’actif
Inventaire1416, 2542
Acceptation d’une libéralité au profit d’un mineur1120
Acceptation pure et simple
Succession
Majeur en tutelle1492
Mineur1412
Accès au droit
Devoir de conseil4051
Accord du conjoint
Acte de disposition
Logement2030
Donation d’un bien commun2335
Acquéreur
Copropriété4264, 4275
Lot de copropriété4264, 4275
Protection
Vente immobilière4228
Acquéreur-emprunteur
Vente immobilière4228
Acquisition croisée
Protection à l’encontre des créanciers3087
Acquisition d’un immeuble
Mineur1377
Acquisition d’un immeuble à usage d’habitation4245
Délai de rétractation4245
Acquisition en démembrement
Protection à l’encontre des créanciers3087
Acquisition en tontine
Protection à l’encontre des créanciers3087
Acquisition par un prête-nom
Protection conventionnelle du propriétaire3086
Acte
Copie exécutoire4209
Enregistrement4373
Régime fiscal
Donation-partage4381
Partage du prix de vente4381
Partage successoral4381
Régime fiscal de l’acte4376
Acte authentique
Bail3246
Changement de régime pacsimonial2162
Contrôle de légalité4021
Copie exécutoire4206
Curateur
Désignation1257
Définition4017
Déjudiciarisation4034
Demandes de renseignements
Publicité foncière4416
Donation4091
Force exécutoire4183, 4197
Immeuble à construire4074
Juridiction de l’amiable4011
Mandataire
Protection future1224
Partage d’ascendants4112
Preuve de la délivrance du conseil4065
Protection du consentement4008
Protection du couple4113
Publicité foncière4413
Signature électronique4171
Tuteur
Désignation1257
Acte d’administration
Administration légale
Bail1348, 1379
Apport en numéraire
Mineur1140
Assurance-vie
Mineur1111
Donation de parts sociales
Mineur1145
Donation simple sans charge
Mineur1121
Tuteur1461, 1484
Acte de conservation
Donataire2357
Tuteur1461, 1486
Acte de disposition
Administration légale
Bail1379
Gestion des fonds et liquidités1400
Servitudes1349, 1386
Autorisation judiciaire1352
Conseil de famille1462
Habilitation familiale1530
Protection du logement des époux2025
Tuteur1484
Acte de gestion
Tuteur1485
Acte exclu
Calcul de la réserve2267
Acte instrumentaire
Authenticité4006
Mention manuscrite4236
Preuve par écrit4142
Publicité foncière4412
Acte interdit
Administration légale1355, 1398
Tuteur1463, 1489
Acte juridique
Preuve4126
Acte libre
Administration légale1351
Acte notarié
Contrat4191
Force exécutoire4183
Jugement4189
Acte soumis à autorisation judiciaire
Administration légale1352
Partage transactionnel1407
Tuteur1488
Vente de fonds de commerce1396
Vente d’immeuble1396
Acte sous signature privée
Signature électronique4176
Acteur de la protection
Personne vulnérable
Droit1006, 1007
Actif
Calcul de la réserve2259
Actif net
Acceptation1126, 1416
Calcul de la réserve2261
Passif successoral1144
Quotité disponible2462
Réserve héréditaire2261
Action en comblement de passif3099
Action en nullité
Délai pour agir1548, 1550
Insanité d’esprit
Action après le décès de l’auteur de l’acte1549
Action du vivant de l’auteur de l’acte1546
Conditions de l’action1543
Exercice de l’action1545
Action en réduction
Caractères2297
Modalités2296, 2301
Action en retranchement
Avantages matrimoniaux2112
Action fondée sur la période suspecte
Abus de faiblesse1562
Conditions de l’action1553
Prescription de l’action1557
Régime de l’action1556
Sanctions en droit pénal1552, 1561
Activation du mandat de protection future pour autrui1038
Activité professionnelle
Protection3095
Protection du logement des époux2024
Adjudication
Formalités préalables3036
Vente forcée du logement3035, 3040
Administration par un tiers
Libéralité
Pouvoirs1091
Administration légale
Actes interdits1355
Actes libres1347
Autorisation judiciaire1352
Classification des actes1346
Conflit d’intérêts1360
Contrôle1359
Désaccord entre administrateurs1363
Fonctionnement1342
Juge des tutelles1365
Partage1428
Pouvoirs de l’administrateur légal1343
Principes1342
Sanction des fautes1370
Succession
Représentation du mineur1411
Vulnérabilité des mineurs1334, 1342
Administration non judiciaire de la règle de droit
Authenticité4011
Administration provisoire renforcée
Copropriétés en difficulté3340
Agence nationale de sécurité des systèmes d’information
Signature électronique4174
Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
Sites patrimoniaux remarquables3370
Aliénation de meubles
Mineur1402
ALLEMAGNE
Réserve héréditaire2217
Allocation logement3242
Allotissement
Donation-partage2444
Amiable
Juridiction de l’amiable4011
Amiante4321
ANGLETERRE
Réserve héréditaire2217
Annulation du mandat
Mandant1173
ANSSI
Agence nationale de sécurité des systèmes d’information4174
Anticipation de la vulnérabilité des majeurs1163
Gestion1164
Anticipation par la transmission1276
Apport en numéraire
Acte d’administration
Mineur1140
Apport en société
Immeuble
Mineur1374
Architecte des Bâtiments de France
Avis3375
ARGENTINE
Réserve héréditaire2217
Ascendant
Donation-partage4381
Renonçant non réservataire2291
Réservataire2258
Réversion d’usufruit2372
Assainissement
Diagnostic technique4308
Évacuation des eaux de pluie4369
Assainissement collectif
Réglementation4366
Assainissement non collectif
Contrôle4360
Associé unique gérant d’une EURL
Protection du logement du propriétaire3007
Assurance construction
Contrôle du notaire4078
Assurance dépendance
Contrat d’assurance dépendance1285
Diversité1286
Inefficacité des contrats1290, 1298
Assurance-vie
Clause d’exclusion de l’administration1088
Contrat d’assurance dépendance1285
Contrats dédiés au financement1284
Diversité des contrats1286
Financement de la dépendance1281
Inefficacité des contrats1290
Mineur
Acte d’administration1111
Obstacles1291
Option dépendance
Conditions d’accès1289, 1299
Pérennité des garanties souscrites1294
Protection de la personne1210
Réserve héréditaire2222
Transmission d’un patrimoine au mineur1102, 1298
Assurance-vie au bénéfice du mineur1103
Assurance-vie par le mineur1113
Astreinte
Habitat indigne3325
Location saisonnière répétée3284
Attribution indivise
Donation-partage2454
Attribution préférentielle du logement2117
Authenticité
Acte instrumentaire4006
Définition4017
Déjudiciarisation4035
Divorce sans juge4124
Force exécutoire4197
Juridiction de l’amiable4011
Notion4012
Partage d’ascendants4112
Preuve4126
Authenticité insuffisante lors de la dissolution du Pacs4126
Authenticité judiciaire
Couple4121
Authenticité notariale
Couple4121
Auto-entrepreneur.
Protection du logement du propriétaire3007
Autonomie patrimoniale du curatélaire1496
Autorisation
Changement de destination3271
Location saisonnière3287, 3288
Permis de diviser3316
Permis de louer3318
Ravalement de façade3380
Autorisation de travaux
Monuments historiques3365
Autorité parentale
Attribution1433
Désignation du tuteur1015
Vulnérabilité des mineurs1333
AUTRICHE
Réserve héréditaire2217
Avantages matrimoniaux
Protection du logement2111
Retranchement2112
Réunion fictive2268
Succession2113
Avant-contrat
Condition suspensive d’autorisation du juge des tutelles1376
Diagnostic technique4311
Loi Scrivener4231
Obligation précontractuelle d’information4288
AVAP
Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine3370
Aveu
Preuve4144
B
Bail
Acte authentique3246
Changement d’usage3274
Concubin2049
Contestation du loyer3177
Diagnostic technique3147
Droit de préemption du locataire3163
Durée3154
Notion d’imprévision4305
Protection du logement3110
Protection du logement des époux
Congé2044
Décès2047
Divorce2036, 2046
Transfert du bail2036, 2046
Résiliation de plein droit3233
Résiliation judiciaire3231
Saisie immobilière3043
Sanctions administrative3178
Surface habitable3151
Bail à nourriture
Contrat innomé1309, 1310
Bail d’habitation
Inoccupation de plus de dix-huit mois3167
Premier contrat de location3167
Protection du logement des époux2022
Règles3113, 3122
Tempérament3170
Bail sur un bien du mineur
Mineur1379
BELGIQUE
Réserve héréditaire2217
Bénéficiaire du mandat de protection future pour autrui
Contrat1048
Enfant à protéger1049
Bien commun
Convention de mariage2102
Donation
Protection du conjoint2335
Donation-partage2445
Licitation4382
Mandat entre époux1254
Partage4382
Bornage
Terrain nu4340
BRÉSIL
Réserve héréditaire2217
C
Calcul de la réserve2259
Actes exclus2267
Actif net existant2261
Clause de rapporten cas de renonciation2379
Conjoint survivant2278
Donations concernées2267
Évaluation des donations2270
Imputation et protection2281
Protection des descendants et conjoint2275
Quotient de la réserve2274
Quotité disponible2274
Réunion fictive des donations2266
Cantonnement
Option successorale2195
Capacité
Contrôle de légalité4027
Libéralité à mineur1120
Mandat à effet posthume1066
Mandat de protection future1038, 1171
Capacité du testateur2486
Capacité spéciale des légataires2499
Caractères spéciaux
Preuve4156
Carnet d’entretien
Copropriété4273
Information en numérique4337
Carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement4337
Casier judiciaire
Habitat indigne4286
Surendettement3017
Causes relatives au mandant
Mandat de protection future1231
Causes relatives au mandataire
Mandat de protection future1235
CCAPEX
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives3254
Rôle3238
Certificat de signature électronique
Signature électronique4176
Certificat Loi Carrez
Vente d’immeuble4350
Certificat médical
Effets du certificat médical1598
Nature du recours1593
Notaire1592
Prise de décision éclairée1599
Relation avec le médecin1595
Changement de destination
Construction3268
Déclaration préalable3271
Immeuble d’habitation4249
Permis de construire3271
Changement de régime matrimonial
Curatelle2154
Enfant majeur vulnérable non protégé2151
Habilitation familiale2156
Intérêt des enfants2124
Majeur protégé2151
Mineur sous administration légale2123, 2125, 2127
Mineur sous tutelle2152
Questions soulevées2144, 2150
Sauvegarde de justice2155
Changement de régime pacsimonial
Absence de protection2164
Acte authentique2162
Liquidation2159, 2161, 2164
Changement d’usage
Contrôle3294
Local d’habitation3274
CHILI
Réserve héréditaire2217
CHINE
Réserve héréditaire2217
Choix du mandataire1175
Choix du tuteur
Personne de confiance1025
Choix d’un mandat de protection future1166, 1176
Classement
Monuments historiques3348, 3352
Sites patrimoniaux remarquables3372
Clause commerciale2103, 2116
Clause d’exclusion de l’administration
Forme légale1079, 1085
Intérêts1092, 1093
Modèle de clause de désignation d’un administrateur1092, 1096
Clause d’exclusion de l’administration légale
Réserve héréditaire1083
Clause d’agrément2339
Clause de droit de retour conventionnel2361
Clause de mandat
Contrôle4075
Clause de préciput
Contrat de mariage2106
Clause de prélèvement moyennant indemnité2103, 2116
Clause de rapport
Renonciation2377
Clause de rapport forfaitaire2402
Clause de remploi du prix de vente3077
Clause de retour conventionnel2353, 2357
Clause de révocation pour survenance d’enfant2362
Clause d’imputation
Réserve héréditaire2375
Clause environnementale4357
Clause pénale2366
Clause résolutoire2363
Collecte de l’impôt
Notaire4407
Colocation
Logement décent2058, 3134
COLOMBIE
Réserve héréditaire2217
Comité de l’abus de droit fiscal4401
Commandement de payer
Résiliation de plein droit3235
Commencement de preuve
Preuve4145
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives3238
Commission de surendettement
Protection du logement du propriétaire3007
Saisine3008, 3024
Suspension des mesures d’exécution3009
Vente autorisée du logement3022
Commission sur l’authenticité4016
Communauté
Protection à l’encontre des créanciers3087
Compte bancaire
Mandat de protection future1212
Compte de gestion
Majeur protégé1503
Conclusion d’un mandat de protection future1038
Concubin
Attribution du logement2069, 2073
Attribution préférentielle du logement2120
Bail2049
Convention d’indivision2073
Protection du logement du propriétaire3007
Séparation
Licitation4383, 4385
Partage4383, 4385
Concubinage
Acte authentique4115
Condition suspensive
Dispositions textuelles de la loi Scrivener4230
Mention manuscrite4234
Réalisation4237
Réalisation ou défaillance4239
Renoncement4241
Rôle du notaire4240
Vente immobilière4228
Condition suspensive d’autorisation du juge des tutelles1376
Conflit d’intérêts
Administration légale1360
Conflit entre mandats
Mandat de protection future1187
Congé
Protection du logement des époux2044
Conjoint
Attribution préférentielle du logement2117
Ex présomptif héritier2477
Imputation des droits d’habitation
Viager2100
Protection du logement du propriétaire3007
Protection à l’encontre des créanciers3086
Protection du logement du survivant2077
Conjoint d’un auto-entrepreneur
Protection du logement du propriétaire3007
Conjoint survivant
Calcul de la réserve2278
Donation
Protection2279
Option successorale2280
Réservataire2257, 2287
Conseil
Forme du mandat de protection future pour autrui1041
Conseil de famille
Acte de disposition1462
Personne de confiance1030
Tuteur1454
Consentement
Acte authentique4008
Devoir de conseil4044
Formalisme nécessaire4067
Immeuble à construire4072
Signature4163
Consignation du prix
Effets3048
Vente forcée du logement3048
Constat des risques d’exposition au plomb
Diagnostic technique4318
Constitution de garanties
Mineur1396
Constitution de revenus à titre onéreux
Vulnérabilité1279
Construction
Changement de destination3268
Délai de réflexion4245
Délai de rétractation4245
Règlementation3264
Simplification des règles3306
Consultation du casier judiciaire4286
Contractant
Vente immobilière4226
Contrat
Acte notarié4191
Devoir de conseil4044
Effet relatif
Publicité foncière4414
Force exécutoire4183
Irrévocabilité de la donation2314
Juridiction de l’amiable4011
Notion d’imprévision4297
Preuve
Acte authentique4127
Preuve de la délivrance du conseil4065
Protection du consentement4009
Protection du créancier4178
Protection du donateur2352
Réforme4137
Secteur protégé4083
Contrat d’assurance
Contrat d’assurance dépendance1285
Contrats dédiés au financement1284
Diversité des contrats1286
Financement de la dépendance1281
Inefficacité des contrats1290
Obstacles1291
Option dépendance1299
Pérennité des garanties souscrites1294
Prévoyance1280
Contrat d’assurance vie
Protection de la personne1210
Contrat de location
Surface habitable3151
Contrat de mariage
Attribution définitive du logement2101
Avantages matrimoniaux2111
Clause de préciput2106
Clause de prélèvement moyennant indemnité2103
Contrat de prêt
Loi Scrivener4228
Notion d’imprévision4305
Contrat dépendance
Contrat d’assurance dépendance1285
Diversité1286
Inefficacité des contrats1284, 1290, 1298, 1299
Contrat innomé
Bail à nourriture1310
Contrôle
Administration légale1359, 1365
Contrôle de légalité
Devoir de conseil4022
Titre exécutoire4199
Vérifications du notaire4020, 4022, 4024
Contrôle des comptes
Majeur protégé1503
Convention de divorce
Force exécutoire4197
Convention d’indivision
Concubin2073
Copie
Preuve par écrit4143
Copie exécutoire4203
Forme des délivrances4205
Liste des actes4209
Minute4206
Sceau4210
Copie exécutoire à ordre4215
Conditions de création4216
Conditions de transmission4219
Endossement4219
Copropriété
Amiante4322
Carnet d’entretien4273
Contrôle des notaires4283
Diagnostic technique4274
Documents relatifs à l’état de l’immeuble4272
DPE4335
Informations relatives au candidat acquéreur4285
Protection de l’acquéreur4264, 4275
Copropriétés en difficulté
Administration3333
Administration provisoire renforcée3340
Cession3338
État de carence3341
Habitat dégradé3330
Plan de sauvegarde3331
Requalification3342
Restructuration du syndicat3338
Cotitularité du bail
Protection du logement des époux
Conséquences2042
Durée2045
Transfert du bail2037, 2046
Couple
Acte authentique
Concubinage4115
Fin de vie4120
Pacs4113, 4116, 4120
Propriété du couple2018
Protection du logement2015
Courriel
Écrit électronique4157
Créance
Acte authentique
Copie exécutoire4207, 4213
Administrateur provisoire
Copropriété3337
Forme de la copie exécutoire4211
Loyer impayé3226
Reproduction intégrale des termes de la minute4211
Créance hypothécaire
Copie exécutoire à ordre4216
Créancier
Acquisition par un prête-nom3086
Copie exécutoire4204
Procédure de surendettement3007
Protection4178
Protection du logement du propriétaire3006
Protection conventionnelle du propriétaire3083
Renonciation à la déclaration3078
Création de logements3300
Crep
Constat des risques d’exposition au plomb4318
CROATIE
Réserve héréditaire2217
Curatelle
Autonomie patrimoniale du curatélaire1496
Changement de régime matrimonial2154
Qualification des actes1493, 1494
Curateur
Désignation
Acte authentique1257
Désignation anticipée1256
Cuve de fioul
Pollution4371
D
De cujus
Réserve héréditaire
Liberté individuelle2239
Débiteur
Protection du logement du propriétaire3007
Vente autorisée du logement3022
Début du mandat
Mandat de protection future1221
Décence
Bail
Critères3132
Définition3129
Décès
Protection du logement des époux2047
Protection du logement du survivant2075
Déclaration d’insaisissabilité
Acte notarié3106
Forme3105
Publicité3108
Déclaration en mairie
Immeuble à démolir4324
Location saisonnière3284
Déclaration préalable
Changement de destination3271
Déclenchement du mandat de protection future
Conditions1195
Procédure1197
Publicité1194, 1201
Déductions
Succession2265
Déjudiciarisation
Règles de protection du majeur1490
Succession
Majeur en tutelle1492, 4032
Délai de carence
Assurance Dépendance1291
Délai de franchise
Assurance Dépendance1292
Délai de réflexion
Champ d’application4244
Construction.4245
Immeuble à usage d’habitation4247
Location-accession à la propriété immobilière4245
Notification4254, 4261
Remise en main propre de l’avant-contrat4255
SCI4252
VEFA4245
Vente d’immeuble4244
Vente d’immeuble à construire4245
Délai de rétractation
Champ d’application4244
Construction.4245
Immeuble à usage d’habitation4247
Location-accession à la propriété immobilière4245
Notification4244, 4254, 4261
Purge4253
Remise en main propre de l’avant-contrat4255
SCI4252
VEFA4245
Vente d’immeuble4243
Vente d’immeuble à construire4245
Délivrance du conseil
Preuve4065
Démolition
Monuments historiques3369
Dernières volontés2523
Désaccord
Administration légale1363
Descendant
Réservataire2256
Désignation
Tuteur
Mineur1452
Désignation anticipée
Curateur1256
Personne de confiance1262
Tuteur1256
Désignation du tuteur
Titulaire du droit1016
Désignation d’un administrateur
Libéralité consentie à un mineur1079
Dette
Acquisition par un prête-nom3086
Acte authentique
Copie exécutoire4207, 4213
Administrateur provisoire
Copropriété3337
Copie exécutoire4204
Copie exécutoire à ordre4216
Forme de la copie exécutoire4211
Loyer impayé3226
Procédure de surendettement3007
Protection4178
Protection du logement du propriétaire3006
Protection conventionnelle du propriétaire3083
Renonciation à la déclaration3078
Reproduction intégrale des termes de la minute4211
Devoir de conseil
Accès au droit4053
Conseil économique4060
Conseil juridique4057
Contrôle de légalité4022
Loi Scrivener4232
Mission de service public4044
Nature4054
Portée4053
Preuve de la délivrance4065
Dévolution légale
Cantonnement2195
Conditions2195
Effets et les utilités du cantonnement2196
Fondements2172
Libéralités2177
Protection des proches2166, 2168
Successions anomales2262
Utilité2196
Diagnostic de performance énergétique
Vente d’immeuble4332
Diagnostic technique
Amiante4321
Bail3147
Constat des risques d’exposition au plomb4318
Copropriété4274, 4322
Durée de validité4311
État des risques4308
Insectes xylophages4326
Légionelle4331
Mérule4328
Performance énergétique4332
Plomb4318
Radon4327
Termite4323
Zone à risque4308, 4310, 4329
Diagnostic technique global4336
DIP
Droit de la preuve4135
Protection du logement des époux2027
Réserve héréditaire2216
Testament2518
Directives anticipées de fin de vie1268
Dirigeant
Mesures conservatoires de protection3100
Dispense d’écrit
Preuve4146
Dispositions anticipées
Protection de la personne1255
Dispositions dépendantes et indépendantes
Régime fiscal de l’acte
Donation-partage4381
Partage du prix de vente4381
Partage successoral4376, 4381
Divorce
Protection du logement2062
Protection du logement des époux2046
Tutelle1481
Divorce par consentement mutuel
Acte authentique4122
Divorce sans juge
Acte authentique4122
Dol
Donation2331
Domicile
Expulsion3230
Protection3001
Don manuel
Clause d’exclusion de l’administration1086
Fragilité4105
Pacte adjoint2345, 4110
Donataire
Protection2388, 2398
Protection et imputations2283
Donateur
Protection2352
Donation
A terme2329
Authentique2341
Avec réserve de disposition2324
Biens à venir2325
Calcul de la réserve2267
Clause de droit de retour conventionnel2361
Clause de rapport forfaitaire2402
Clause pénale2366
Clause résolutoire2363
Déguisée2345
Don manuel2345
Donation-partage future2382
Droit de retour conventionnel2328
Entre époux
Protection2279
Fraude à la loi
Abus de droit4395
Hors part successorale2399
Indirecte2345
Irrévocabilité2313
Irrévocabilité de la donation2314
Non-authentique2344
Notion2308
Opérations annexes4096
Présent d’usage2311
Protection de l’associé2339
Protection des créanciers2337
Protection des tiers2334
Protection du conjoint2335
Rémunératoire2311
Réserve d’usufruit2327
Sous condition2323
Vice du consentement2331, 4091
Donation à terme1327
Abus de droit2329
Alternative1328
Facultative1329
Pure et simple1327
Donation au dernier vivant2287
Donation avec charges
Financement de la dépendance
En argent1325
En nature1324, 1326
Donation avec réserve d’usufruit
Abus de droit1322
Financement de la dépendance1322
Donation d’un bien commun
Accord du conjoint2335
Donation de parts sociales
Mineur1145
Donation déguisée2345
Donation hors part successorale2399
Donation indirecte2345
Donation partage
Acte authentique4096
Clause d’exclusion de l’administration1087
Donation rémunératoire2311
Donation simple sans charge
Mineur
Acte d’administration1121
Donation transgénérationnelle2423
Donation-partage
Ascendant4381
Biens2429
Ex présomptif héritier2477
Héritiers présomptifs2417
Nouvel héritier2474
Par d’autres que les époux2442
Par les époux
Action en réduction2440
Configurations familiales2439
Régime matrimonial2435, 2436
Prescription abrégée2467
Protection des proches2411
Protection liquidative2443
Quotité disponible2462
Rapport des libéralités2458
Réduction2461
Régime fiscal de l’acte4381
Réserve héréditaire2468
Saut de génération2423
Tiers à la donation-partage2427
Donation-partage future2382
Dotation d’une fondation2548
Double
Écrit4154
DPE
Copropriété4335
Diagnostic de performance énergétique4332
Droit de jouissance exclusif
Parties communes
Mesure4347
Droit de jouissance légal
Administration légale
Mineur1401
Droit de la consommation
Abus de faiblesse1578
Droit de la preuve
Admissibilité de la preuve des actes juridiques4136
Autre qu’écrite4144
DIP4135
Notions4131
Nouvelles technologies4147
Principe de la preuve par écrit4137
Droit de préemption du locataire3163, 3165
Droit de propriété
Protection des époux2021
Droit de retour conventionnel2328, 2353, 2357
Droit des personnes et de la famille
Déréglementation
Droit1008
Droit d’opposition
Prédécès d’un enfant
Mineur sous administration légale2141
Droit personnel
Protection du logement des époux2022
Droit réel
Protection du logement des époux2021
Droits réels
Mineur1386
DTG
Diagnostic technique global4336
Durée de validité
Diagnostic technique4311
Durée des baux d’habitation3154
E
Écrit
Caractéristiques4150
Définition4149
Double4154
Électronique et papier4158
Exemplaire multiple4154
Nouvelle définition de l’écrit4154
Preuve4130, 4148
Signature4161
Signe intelligible4152
Écrit électronique4158
Courriel4157
Double4155
Éducation des enfants1441
Effet relatif
Publicité foncière4414
Effets de la désignation du tuteur testamentaire
Personne de confiance
Conseil de famille1030
Refus1029, 1031
Égalité
Réserve héréditaire2241
Égalité des lots
Donation-partage2453
Emprunt
Mineur1395
Encadrement des loyers
Étalement3203
Loyer de référence3194
Relocation3179
Renouvellement
Conditions3193
Durée3206
Procédure3199
Zone tendue3166, 3193, 3202, 3207
Endossement
Copie exécutoire à ordre4219
Enfant
Contrat de prévoyance
Viager1108
Donation transgénérationnelle2424
Protection à l’encontre des créanciers3086
Enfant majeur vulnérable non protégé
Changement de régime matrimonial2151
Enregistrement
Formalité4373
Entrepreneur individuel
Aliénation de l’immeuble3075
Fin de l’insaisissabilité de l’immeuble3074
Notion d’immeuble protégé3070
Pouvoirs de l’entrepreneur3071
Protection du logement3049
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Protection du logement du propriétaire3007, 3097
Entretien des enfants1441
Époux
Donation-partage
Action en réduction2440
Configurations familiales2439
Régime matrimonial2435, 2436
Droit de propriété2021
Logement
Durée de la protection2027
Protection
Acte de disposition2025
Activité professionnelle2024
Bail2036
Bail d’habitation2022
Cotitularité du bail2037
Droit personnel2022
Droit réel2021
Logement en SCI2027
Logement loué2035
Meuble meublant2023
Nue-propriété2026
Procédure collective2026
Erreur
Donation2331
Escroquerie
Protection de la personne1580
ESPAGNE
Réserve héréditaire2217
ESTONIE
Réserve héréditaire2217
État d’ignorance
Conditions d’incrimination1563
Élément matériel1569
Élément moral1572
Éléments constitutifs1568
Modalités de la répression1573
Peines encourues1577
Personnes protégées1564
Régime juridique1574
État de carence
Copropriétés en difficulté3341
État des risques
Diagnostic technique4308
Immeuble non bâti4351
Responsabilité du notaire4355
Zonage radon4327
État hors formalité
Demandes de renseignements
Publicité foncière4416
État sur formalités
Demandes de renseignements
Publicité foncière4416
ÉTATS-UNIS
Réserve héréditaire2217
Étude des sols
Clause environnementale4357
Évacuation des eaux de pluie4369
Évaluation des donations
Calcul de la réserve2270
Exclusion de garantie
Assurance Dépendance1293
Exécuteur testamentaire
Conditions de la mission2578
Contraindre les héritiers2580
Contrôle2569
Définition de l’exécution testamentaire2563
Dernières volontés2574
Durée de la mission2568
Encadrement de la mission2567
Exécution du testament2581
Histoire2564
Mise en œuvre2566
Mission conservatoire2579
Mission morale2575
Nature juridique2565
Nomination2566
Partage2582
Pouvoirs2572
Propriété littéraire et artistique2576
Protection du testament2574
Responsabilité de l’exécuteur testamentaire2562, 2570
Exécution d’office de travaux
Monuments historiques3350
Exécution du mandat de protection future1202
Exécution du mandat de protection future par le mandataire
Forme du mandat de protection future pour autrui1039
Exemplaire multiple
Écrit4154
Exercice de l’autorité parentale1433
Exhérédation2537
Expatrié
Loi applicable2551
Exploitant agricole
Logement des époux2048
Exposé des obligations
Mandat de protection future1220
Expropriation
Monuments historiques3351
Expulsion
Information du préfet3254
Inviolabilité du domicile3230
Loyer impayé3228
Protocole d’accord entre le bailleur et l’occupant3255
Signification du commandement de quitter les lieux3251
Surendettement3012, 3037
Titre exécutoire3244
Trêve hivernale3231, 3256
Extorsion
Protection de la personne1581
Extranéité
Protection des époux2027
F
Faute
Administration légale1370
Fiabilité
Signature électronique4166, 4169
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers3019
FICP
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers3019
Fiducie
Mesure volontaire d’anticipation1275
Protection à l’encontre des créanciers3093
Fin de l’insaisissabilité3080
Fin de vie
Directives anticipées1268
Notaire1271
Fin du mandat
Mandat de protection future1229
Fondation
Dotation2548
Fonds de commerce
Mineur1388
Force exécutoire
Acte notarié4183
Convention de divorce4197
Fondements4193
Force exécutoire judiciaire4187
Force majeure
Vente d’immeuble4301
Force obligatoire du contrat4178
Formalisme d’information
Immeuble non bâti4351
Formalisme du titre exécutoire de l’acte notarié4201
Formalité de publicité foncière4410
Formalité d’enregistrement4374
Notaire4402
Formation du mandat de protection future
Conditions de fond1170
Conditions relatives au mandant1170, 1183
Conditions relatives au mandataire1170, 1174
Forme du mandat de protection future pour autrui
Forme notariée1039
Forme relative à la délivrance des copies exécutoires4205
Formule exécutoire
Libellé4196
FRANCE
Réserve héréditaire2217
Fraude à la loi
Abus de droit4393
Donation4395
G
GAD
Garantie Assurance Dépendance1287
Garantie
Mineur1395
Garantie Assurance Dépendance
Exclusion1293
GAD1287
Garantie financière
Contrôle du notaire4079
Gestion de fonds
Mineur1400
Gestion des comptes
Habilitation familiale1529
Gestion locative
Mineur1379
Gouvernance de la société civile
Mineur1152
Gratification
Protection et imputations2282
GRÈCE
Réserve héréditaire2217
Greffe
Contrôle1505
Mandat de protection future pour autrui
Contrôle1059
Tuteur
Compte de gestion1456
H
Habilitation familiale
Acte de disposition1530
Actes dispensés d’autorisation1528
Actes soumis à autorisation1530
Changement de régime matrimonial2156
Exercice de l’habilitation familiale1525
Logement1531
Obligations de la personne habilitée1535
Opposition d’intérêts1532
Portée de l’habilitation1527
Pouvoirs de la personne habilitée1526
Protection1010, 1518
Publicité de la mesure1523
Régime général1521
Habitat
Dégradation3307
Interdiction de louer3314
Permis de diviser3315
Habitat dégradé
Copropriété en difficulté3330
Interdiction de louer3314
Permis de diviser3307, 3311, 3315
Habitat indigne
Administrations spécialisées3322
Astreinte3325
Infractions3323
Interdiction de louer3314
Maire3321
Permis de diviser3315
Police administrative3319
Police administrative et judiciaire3319
Préfet3320
Président d’EPCI3321
Sanctions pénales3308, 3311, 3326, 3328
Habitation
Protection3001
Héritier
Calcul de la réserve2259
Droit de repentir2192
Le calcul de la réserve2259
Modalités du rapport2183
Option successorale2195
Protection des proches2166, 2171
Rapport des libéralités2178
Renonciation2187
Renonciation anticipée à l’action en réduction2223
Réserve héréditaire
Liberté individuelle2238
Testament-partage2544
Hypothèque
Copie exécutoire à ordre4216
Protection du constituant4068, 4085
I
Identité
Contrôle de légalité4027
Immatriculation des copropriétés
Obligations4283
Immeuble
Administration légale1374
Origine de propriété
Contrôle de légalité4030
Protection conventionnelle du propriétaire3086
Servitude
Contrôle de légalité4031
Statut du bien
Contrôle de légalité4030
Immeuble à construire
Acte authentique4074
Consentement4080
Notion d’imprévision4305
Protection de l’acquéreur4068
Immeuble à usage d’habitation
Délai de réflexion4247
Délai de rétractation4247
Immeuble classé
Monuments historiques3348, 3352
Immeuble d’habitation
Changement de destination4249
Immeuble inscrit
Monuments historiques3357
Immeuble labellisé « Fondation du patrimoine »3376
Immeuble non bâti
État du sol et du sous-sol4351
Immobilier
Financement de la dépendance1301
Prêt viager hypothécaire1312
Ressources1301
Vente contre soins1309
Vente en viager1304
Vente du logement1303
Impayés
Expulsion3232
Imprévision dans les contrats4297, 4305
Imputation des droits d’habitation
Viager2100
Imputation des libéralités
Donataires
Protection2283
Légataires
Protection2281, 2286
Imputation et protection
Calcul de la réserve2281
Inaliénation2368
Incapacité
Personne vulnérable1005
Incorporation de donations antérieures
Donation-partage2449
Indivision
Attribution préférentielle du logement2117
Donation-partage2454
Protection à l’encontre des créanciers3087
Protection du logement2085
Information
Acte instrumentaire4412
Changement de régime de pacs2162
Déclaration d’insaisissabilité3108
Déclenchement du mandat de protection future1201
Demandes de renseignements
Publicité foncière4416
Mandat de protection future1190
Monuments historiques3348
Publicité foncière
Modernisation4430
Surendettement3015
Vente immobilière4225
Information du préfet
Expulsion3254
Information du vendeur
Vente d’immeuble4297
Information vente d’immeuble
Amiante4321
Certificat Loi Carrez4350
Constat des risques d’exposition au plomb4318
Copropriété4322
Diagnostic de performance énergétique4332
Diagnostic technique global4336
Droit de jouissance exclusif
Parties communes4347
État du sol et du sous-sol4351
Insectes xylophages4326
Légionelle4331
Lot de copropriété4342
Lot réuni4344
Mérule4328
Plomb4318
Radon4327
Termite4323
Terrain nu4340
Vente en bloc de la totalité des lots4346
Vente en blocs d’un ensemble de lots4345
Zone à risque4329
Informations relatives au candidat acquéreur
Copropriété4285
Inoccupation de plus de dix-huit mois
Bail d’habitation3167
Insaisissabilité
Entrepreneur individuel3101
Résidence principale de l’entrepreneur individuel2034
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Affectation à l’habitation principale3061
Conditions3057
Droit sur un immeuble3058
Fin3080
Limites de l’insaisissabilité
Créances3064
Renonciation à la déclaration3050, 3078
Insanité d’esprit
Action après le décès1549
Action du vivant de l’auteur de l’acte1546
Conditions de l’action en nullité1543
Exercice de l’action1545
Protection du majeur
Action en nullité1542
Testament2497
Insectes xylophages4326
Instance en divorce
Protection du logement2063
Instruments financiers
Mineur1391
Interdiction d’aliéner2368
Interdiction de louer3314
Intérêt de la famille
Changement de régime matrimonial2124
Intérêt des enfants
Changement de régime matrimonial2124
Intérêt pratique du mandat à effet posthume – Protection des mineurs1074
Inventaire
Acceptation à concurrence de l’actif1416, 2542
Majeur1499
Mineur héritier1416, 1422
Inviolabilité du domicile
Expulsion3230
Irrévocabilité de la donation2313
ITALIE
Réserve héréditaire2217
J
Juge des tutelles
Acte de disposition1462
Administration légale1365
Avant-contrat1376
Mandat de protection future pour autrui1060
Tuteur1455
Jugement
Acte notarié4189
Juridiction de l’amiable
Juridiction de l’amiable4011
Juste prix
Abus de droit1306
L
La fixation du loyer lors du renouvellement du contrat3192
Label GAD
Garantie Assurance Dépendance1287
Légataire
Capacité spéciale2499
Protection et imputations2286
Légionelle4331
Legs à titre universel2535
Legs graduel2550
Legs particulier2536
Legs résiduel2550
Legs universel2532
Les conditions de forme de la déclaration d’insaisissabilité notariée3105
Les critères3132
Lésion
Vente d’immeuble4301
LETTONIE
Réserve héréditaire2217
Libéralité
Action en réduction
Caractères2297
Modalités2301
Débiteur2181
Financement de la dépendance
Clauses salutaires1321, 1323
Mineur
Acceptation1120
Capacité1120
Modalités1119, 1127
Modalités du rapport2183
Non-réservataire2289
Ordre d’imputation
Donataires2283
Légataires2282, 2286
Parties concernées au rapport2181
Protection2331
Protection des proches2177
Protection et imputations2281
Quotité disponible dépassée2292
Rapport
Débiteur2181
Donation-partage2458
Modalités2183
Parties concernées2181
Protection des proches2178
Renonciation2187
Renonciation2187, 2291
Réservataire2290
Libéralité consentie à un mineur
Administration par un tiers1089
Désignation d’un administrateur1080
Liberté individuelle
Héritier2238
Licitation
Bien commun4382
Régime fiscal de l’acte4383, 4385
L’information sur l’état du sol et du sous-sol et l’environnement de l’immeuble4351
L’interdiction d’instrumenter des actes contraires à la loi ou passés en fraude des droits des tiers4025
Liquidation
Changement de régime pacsimonial2164
Liquidation de l’impôt
Enregistrement4375
Locataire protégé
Changement d’usage3274
Contestation du loyer3177, 3191
Encadrement des loyers3166
Fixation du loyer3167
Observatoire des loyers3175, 3198
Permis de démolir3267
Relocation3179
Révision du loyer3213
Surendettement3220
Suspension des mesures d’expulsion3228
Location
Droits des locataires en cas de vente en bloc ou par lots3164
Location saisonnière
Déclaration en mairie3284
Fiscalité3296
Résidence principale3283
Résidence secondaire3284
Sous-location3288
Location-accession à la propriété immobilière
Délai de réflexion4245
Délai de rétractation4245
Logement
Acte de disposition
Accord du conjoint2030
Adaptation
Prêt viager hypothécaire1318
Biens protégés2020
Commission de surendettement
Saisine3008, 3024
Création3300
Droits protégés2020
Financement de la dépendance1301
Habilitation familiale1531
Location par le couple2035
Mandat de protection future1211
Prêt viager hypothécaire1312
Procédure de surendettement3007
Propriété du couple2018
Protection3001
Protection à l’encontre des créanciers
Acquisition croisée3087
Acquisition en démembrement3087
Acquisition en tontine3087
Acquisition par un prête-nom3086
Communauté3087
Conjoint3086
Enfant3086
Fiducie3093
Immeuble3086
Indivision3087
Nue-propriété3087
Société ayant son siège à l’étranger3092
Société civile3090
Société commerciale3091
Tiers3086
Usufruit3087
Protection du locataire3110
Protection pour le couple2015
Durée2027
Résidence principale de l’entrepreneur individuel2034
Ressources1301
Soutien de l’offre3263
Suspension des mesures d’exécution3009
Suspension des mesures d’expulsion3012
Vente contre soins1309
Vente en viager1304
Vente du logement1303
Vente forcée et effacement des dettes3029
Logement décent3123
Critères3132
Définition3129
Pénal3143
Sanctions3135
Santé3133
Sécurité3133
Logement des époux
Bail2046
Congé du bail2044
Décès2047
Divorce2046
Exploitant agricole2048
Logement vacant
Encadrement des loyers3182
Loi Scrivener
Contrat de prêt4228
Vente immobilière
Avant-contrat4228, 4231
Lot
Donation-partage2446, 2453
Lot de copropriété
Carnet d’entretien4273
Contrôle des notaires4283
Diagnostic technique4274
Documents relatifs à l’état de l’immeuble4272
Mesure4342
Protection de l’acquéreur4264, 4275
Lot réuni
Mesure4344
Loyer de référence3194
Loyer impayé
Expulsion3226
Loyer renouvelé
Conditions3193
Durée3206
Encadrement3193
Procédure3199
Zone tendue3207
LUXEMBOURG
Réserve héréditaire2217
M
Mainlevée
Mineur1395, 1399
Maintien à domicile
Coût1276
Maire
Habitat indigne3321
Majeur
Acte soumis à autorisation judiciaire1473
Insanité d’esprit
Action en nullité1542
Personne vulnérable
Droit1007
Protection1010
Règles de protection
Biens1483
Déjudiciarisation1490
Personnes1478, 1479
Trouble cognitif1538
Tutelle1477
Vulnérabilité
Anticipation1164
Majeur protégé
Capacité du testateur2492, 2496
Changement de régime matrimonial2152
Majeur sous curatelle
Testament2496
Majeur sous sauvegarde de justice
Testament2496
Majeur sous tutelle
Testament2493
Mandant
Protection future
Annulation du mandat1173
Capacité1171
Mesure de protection judiciaire1172
Mandant de protection future pour autrui1042
Mandat
Protection de la personne1246
Protection future
Activation du mandat1056
Bénéficiaire du mandat1048
Causes relatives au mandant1231
Causes relatives au mandataire1235
Choix1166
Conclusion d’un mandat1038
Début1221
Déclenchement1194
Exécution du mandat1057, 1202
Exposé des obligations1220
Fin décidée par le juge1238
Fin du mandat1229
Fin imposée par la loi1230
Formation1170
Forme du mandat1039
Gestion des biens1205
Intérêt pratique du mandat à effet posthume1074
Mandant1042
Mandat à effet posthume1064
Mandat notarié1206, 1224
Mandataire1043
Mise en œuvre1193
Objet1183
Obligations du mandataire1219
Obligations du mandat1227
Pouvoirs du mandataire1203
Pouvoirs concurrents1190
Pouvoirs définis1207
Pouvoirs discutés1209
Pouvoirs du mandataire1052
Procédure de déclenchement1197
Protection de la personne1214
Protection des personnes1037
Publicité1190
Publicité du déclenchement1201
Sous seing privé1213, 1226
Succédanés1245
Mandat à effet posthume1064
Capacité1066
Mandat conventionnel
Protection de la personne1247
Mandat de protection future
Causes relatives au mandant1231
Causes relatives au mandataire1235
Changement de régime matrimonial2157
Choix1166
Coexistence de pouvoirs concurrents1190
Compte bancaire1212
Conflits entre mandats1187
Début1221
Déclenchement1194
Exécution du mandat1202
Exposé des obligations1220
Fin décidée par le juge1238
Fin du mandat1229
Fin imposée par la loi1230
Formation1170
Gestion des biens1205
Logement1211
Mandat notarié1206, 1224
Mise en œuvre1193, 1194
Objet1183
Obligations du mandataire1219
Obligations du mandat1227
Pouvoirs du mandataire1203
Pouvoirs concurrents1190
Pouvoirs définis1207
Pouvoirs discutés1209
Principe de subsidiarité1186
Procédure de déclenchement1197
Protection1010
Protection de la personne1214
Publicité1190
Publicité du déclenchement1201
Registre1192
Sous seing privé1213, 1226
Succédanés
Dispositions anticipées1255
Mandat conventionnel1247
Mandat entre époux1250
Mandats classiques1245, 1246
Mandat de protection future pour autrui
Activation du mandat1056
Bénéficiaire du mandat1048
Conclusion d’un mandat1038
Exécution du mandat1057
Forme du mandat1039
Intérêt pratique du mandat à effet posthume1074
Mandant1042
Mandat à effet posthume1064
Mandataire1043
Pouvoirs du mandataire1052
Protection des personnes1037
Mandat entre époux
Protection de la personne1250
Mandat notarié
Mandat de protection future1206, 1224
Protection future1178
Mandat sous seing privé
Mandat de protection future1213, 1226
Protection future1179
Mandat tardif
Mandat de protection future1172
Mandataire
Protection future
Personne morale1174
Personne physique1174
Pluralité1175
Mandataire protection future pour autrui
Choix du mandataire1045
Pluralité1043, 1046
Masse de calcul de la réserve2260
Médiation conventionnelle4039
Mention manuscrite
Acte instrumentaire4236
Condition suspensive4234
Preuve4156
Mérule4328
Mesure
Certificat Loi Carrez4350
Droit de jouissance exclusif
Parties communes4347
Lot de copropriété4342
Lot réuni4344
Terrain nu4340
Vente en bloc de la totalité des lots4346
Vente en blocs d’un ensemble de lots4345
Mesure de protection
Notaire1476
Mesure de protection judiciaire
Mandant1172
Mesure volontaire d’anticipation
Fiducie1272, 1275
Meuble
Mineur1402
Meublé de tourisme
Fiscalité3297
Questions juridiques en suspens3278
Réglementation3278
Société3277, 3299
Meuble meublant
Protection du logement des époux2023
MEXIQUE
Réserve héréditaire2217
Mineur
Acceptation pure et simple1412
Administration par un tiers
Pouvoirs1091
Administration légale
Acquisition d’un immeuble1377
Aliénation de meubles1402
Bail sur un bien du mineur1379
Constitution de garanties1396
Droits réels1386
Emprunt1395
Fonds de commerce1388
Garantie1395
Gestion des fonds1400
Gestion locative1379
Instruments financiers1391
Mainlevée1395, 1399
Prêt1395, 1398
Renonciation à un droit et la transaction1403
Servitudes1386
Titres de société1391
Valeurs mobilières1391
Assurance-vie
Acte d’administration1111
Capacité du testateur2487
Changement de régime matrimonial2125
Contrat d’assurance-vie1103
Donation simple sans charge
Acte d’administration1121
Mandat à effet posthume
Intérêts1075
Personne vulnérable
Droit1007
Protection1011
Société civile
Apport1137
Donation de parts sociales1145
Gouvernance1152
Passif social1156
Personnalité morale1148
Qualité d’associé1136
Représentation de l’associé mineur1148
Souscription au capital1137
Transmission de parts sociales par succession1133, 1143
Succession
Protection1422
Représentation du mineur1410, 1411
Tutelle
Changement de régime matrimonial2152, 2153
Tuteur
Désignation1452
Vulnérabilité1013
Mineur nu-propriétaire
Mineur héritier1425
Mineur sous administration légale
Changement de régime matrimonial2125
Mineur sous tutelle
Changement de régime matrimonial2152
Minute
Copie exécutoire4206
Mise en œuvre du mandat de protection future1194
Missions du tuteur testamentaire
Personne de confiance1033
Modalités de désignation du tuteur
Personne de confiance1020
Modèle de clause de désignation d’un administrateur1096
MONACO
Réserve héréditaire2217
Monuments historiques
Autorisation de travaux3365
Expropriation3351
Protection3344
Transmission à titre gratuit3381
N
Normes à respecter
Vente d’immeuble4339
Notaire
Acte authentique
Concubinage4115
Couple4116, 4120
Divorce sans juge4122
Pacs4116, 4118
Séparation du couple4120
Acte sous signature privée4176
Activation du mandat de protection1061
Administration légale1340
Certificat médical1592
Changement de régime matrimonial
Mineur2130, 2134
Clause environnementale4357
Collecte de l’impôt4407
Compte de gestion1514
Majeur protégé1503
Conseil économique4060
Conseil juridique4057
Consultation du casier judiciaire4286
Contrôle de légalité4021
Contrôle des comptes
Majeur protégé1503, 1516
Déclaration d’insaisissabilité3101
Déjudiciarisation4032, 4034
Détection d’une vulnérabilité1585
Devoir de conseil
Mission de service public4022, 4051
Devoir de conseil en matière contractuelle4044
Directives anticipées de fin de vie1271
État des risques4351, 4355
État hors formalité4416
État sur formalités4416
Fiducie1275
Formalité d’enregistrement4402
Forme du mandat de protection future pour autrui1039
Immeuble à construire
Privilèges4081
Sûretés réelle4082
Insécurité juridique4399
Inventaire
Majeur1499
Médecin1595
Médiation conventionnelle4042
Mesure de protection1473, 1476
Mesure volontaire d’anticipation1272
Mesures de protection
Rôle1498
Obligation d’instrumenter4025, 4026
Obligation précontractuelle d’information4296
Obligations de contrôle des notaires
Copropriété4283
Officier public
Titre exécutoire4198
Optimisation fiscale4389, 4393
Protection de l’acquéreur4071
Régime fiscal de l’acte4376
Règlement amiable4043
Responsabilité4037
Signature électronique4172, 4175
Suivi de la condition suspensive de prêt4240
Titre exécutoire4182
Transferts de compétences4038
Tutelle du mineur1459
Vente forcée du logement
Consignation des frais3048
Consignation du prix3046, 3048
Vulnérabilité de fait1582
Notariat
Force exécutoire4184
Notification
Délai de réflexion4254, 4261
Délai de rétractation4254, 4261
Nue-propriété
Protection à l’encontre des créanciers3087
Protection des époux2026
Numérisation
Double4155
Preuve par écrit4143
Nu-propriétaire
Option successorale2280
O
Objet du mandat de protection future
Capacité du mandant1186
Conditions de forme1177
Obligation d’instrumenter
Contrôle de légalité4025
Obligation de contrôle des notaires
Copropriété4283
Obligation d’immatriculation des copropriétés4283
Obligation illimitée au passif social
Société civile
Mineur1156
Obligation précontractuelle d’information
Vente d’immeuble4288
Obligations du mandataire
Mandat de protection future1219
Obligations du mandat
Mandat de protection future1227
Observatoire des loyers3175, 3198
Obstacles à la mise en œuvre de l’assurance1291
Obtention d’un prêt4238
Offre de logements
Soutien3263
Optimisation fiscale
Abus de droit4389, 4393, 4399
Option dépendance
Assurance-vie1299
Option successorale2190
Ordre des imputations2293
Organisation du patrimoine du mineur
Mineur héritier1430
Origine de propriété
Contrôle de légalité4030
P
Pacs
Absence de protection2164
Acte authentique4116, 4118
Attribution du logement2069, 2073
Attribution préférentielle du logement2119
Changement de régime2159
Convention modificative2162
Dissolution4119
Exploitant agricole
Logement des époux2048
Protection du logement du survivant2077
Séparation
Licitation4383, 4385
Partage4383, 4385
Tutelle1482
Pacte adjoint
Don manuel2345, 4110
PAM1318
Parent
Administration légale1344
Parent isolé
Administration légale1345
Parquet
Tutelle1457
Partage
Bien commun4382
Mineur héritier1427
Régime fiscal de l’acte4383, 4385
Partage amiable
Majeur en tutelle1491
Partage d’ascendants
Acte authentique4112
Partage du prix de vente
Régime fiscal de l’acte4381
Partage successoral
Régime fiscal de l’acte4381
Partage transactionnel
Acte soumis à autorisation judiciaire1407
Partenaire
Protection du logement du propriétaire3007
Parties
Contrôle de légalité4027
Équilibre contractuel4010
Signature électronique4175
Volonté4142
Patrimoine personnel
Activité professionnelle3095
Étanchéité des patrimoines3100
Patrimoine remarquable
Monuments historiques3343, 3344
PAYS DE GALLES
Réserve héréditaire2217
PAYS-BAS
Réserve héréditaire2217
Pérennité des garanties
Assurance-vie1294
Périmètre
Monuments historiques3361
Période suspecte
Action judiciaire
Abus de faiblesse1562
Conditions de l’action1553
Régime de l’action1556
Sanctions en droit pénal1553, 1561
Mandat de protection future1185
Personne vulnérable1552
Permis de construire
Changement de destination3271
Permis de démolir
Maintien dans les lieux du locataire3265, 3267
Permis de louer
Autorisation3317
PÉROU
Réserve héréditaire2217
Personnalité morale
Société civile
Mineur1148
Personne de confiance
Autorité parentale1015
Désignation1015
Désignation anticipée1262
Personne morale
Mandataire1174
Protection du logement du propriétaire3007
Personne physique de bonne foi de nationalité française
Protection du logement du propriétaire3007
Personne vulnérable
Protection
acteurs de la protection1006
Enjeux1004, 1006, 1008
Perte de qualité de présomptif héritier2477
Plafonnement
Encadrement des loyers3183, 3202
Loyer de renouvellement3202
Travaux réalisés par le bailleur3185
Plan de sauvegarde et de mise en valeur
Sites patrimoniaux remarquables3373
Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine
Sites patrimoniaux remarquables3373
Plomb
Diagnostic technique4318
Plus-values apportées par le donataire2409
Police administrative
Habitat indigne3319
Pollution
Clause environnementale4357
Immeuble non bâti4351
Secteur d’information sur les sols4356
PORTUGAL
Réserve héréditaire2217
Pouvoir relatif à la protection de la personne
Mandat de protection future1214
Pouvoirs du mandataire
Mandat de protection future1203
Pouvoirs de l’administrateur légal1343
Pouvoirs définis
Mandat de protection future1207
Pouvoirs discutés
Mandat de protection future1209
Pouvoirs du mandataire protection future pour autrui
Modification du mandat1054
Rédaction du mandat1052, 1053
Pouvoirs relatifs à la gestion des biens
Mandat de protection future1205
Prédécès d’un enfant
Droit d’opposition
Mineur sous administration légale2141
Préfet
Habitat indigne3320
Premier contrat de location
Bail d’habitation3167
Prescription
Action fondée sur la période suspecte1557
Prescription abrégée
Donation-partage2467
Présent d’usage2311
Président d’EPCI
Habitat indigne3321
Présomption de déguisement2349
Prêt
Mineur1395, 1398
Notion d’obtention4238
Procuration à un acte authentique de prêt4211
Renoncement à la condition suspensive4241
Suivi de la condition suspensive4240
Prêt avance mutation1318
Prêt immobilier
Protection du logement du propriétaire3028
Prêt viager hypothécaire
Avenir1320
Critiques1318
Définition1313
Financement de la dépendance1312
Prêt avance mutation1318
Preuve
Acte authentique4126
Admissibilité de la preuve des actes juridiques4136
Autre qu’écrite4144
Aveu4144
Caractères spéciaux4156
Commencement de preuve4145
DIP4135
Dispense d’écrit4146
Écrit4130
Mention manuscrite4156
Notions4131
Nouvelles technologies4147
Principe de la preuve par écrit4137
Protection du majeur
Insanité d’esprit1547, 1550
Serment décisoire4144
Titre exécutoire4130, 4200
Preuve par écrit
Acte instrumentaire4142
Caractéristiques4150
Contrat4137
Définition4149, 4150
Électronique et papier4158
Nouvelle définition de l’écrit4154
Numérisation4143
Signature4161
Tiers4140
Prévoyance
Assurance vie1102
Principe de subsidiarité
Mandat de protection future1186
Privilèges
VEFA4081
Procédure
Saisie immobilière3034
Procédure collective
Protection du logement du propriétaire3007
Protection du logement des époux2026
Procédure d’alerte
Changement de régime matrimonial
Mineur2130, 2134
Procédure de surendettement
Protection du logement du propriétaire3007
Procès-verbal de conciliation exécutoire3246, 3250
Proche
Définition2001
Fondements de la dévolution légale2172
Personnes concernées par la protection2169, 2171
Protection2166
Proches
Protection de la famille2232, 2235
Réserve héréditaire2235
Procuration à un acte authentique de prêt
Copie exécutoire4211
Professionnel libéral
Protection du logement du propriétaire3007
Promesse de vente
Juge des tutelles
Avant-contrat1376
Obligation d’information
Copropriété4265
Prorogation du bail d’habitation3163
Protection
Définition2002
Habilitation familiale1010
Mandat à effet posthume
Intérêts1075
Mandat de protection future1010
Mutuelle2011
Réciproque2011
Testament2478
Protection des biens
Majeur1483
Protection de la famille
Réserve héréditaire2232
Protection de la personne
Abus de confiance1579
Acte authentique4008
Assurance-vie1210
Escroquerie1580
Extorsion1581
Majeur1479
Mandat de protection future pour autrui1037
Transmission1276
Protection de la preuve des actes juridiques
Authenticité4126
Protection de l’acquéreur
Copropriété4264, 4275
Lot de copropriété4264, 4275
Vente immobilière4228
Protection de l’associé
Donation2339
Protection de l’habitat3262
Protection des créanciers
Donation2337
Protection des descendants
Calcul de la réserve2275
Protection des époux
Acte de disposition2025
Activité professionnelle2024
Bail2036
Bail d’habitation2022
Cotitularité du bail2037
Droit personnel2022
Droit réel2021
Logement
Durée2027
Logement en SCI2027
Logement loué2035
Meuble meublant2023
Nue-propriété2026
Procédure collective2020, 2026
Protection des personnes vulnérables.
Enjeux1009
Protection des proches
Donation-partage
proches à protéger2410, 2416
Rapport des libéralités2178
Réserve héréditaire2166, 2200
Protection des tiers
Donation2334
Protection du conjoint
Calcul de la réserve2275
Donation2335
Protection du consentement
Acte authentique4008
Immeuble à construire4080
Protection du couple
Acte authentique4088
Protection du créancier
Force obligatoire du contrat4178
Titre exécutoire4179
Protection du locataire
Changement d’usage3274
Contestation du loyer3177, 3191
Encadrement des loyers3166
Fixation du loyer3167
Observatoire des loyers3175, 3198
Permis de démolir3267
Relocation3179
Révision du loyer3213
Surendettement3220
Suspension des mesures d’expulsion3228
Protection du logement
Aliénation du bien3075
Conjoint2077
Couple
Durée2015, 2027
Décès2075
Fin de l’insaisissabilité3074, 3080
Fin de vie de couple2060
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Affectation à l’habitation principale3061
Conditions3057
Droit sur un immeuble3058
Limites de l’insaisissabilité3064
Meubles2017
Notion d’immeuble protégé3070
Pacs2077
Pouvoirs de l’entrepreneur3071
Propriété du couple2018
Succession2075
Protection du logement du locataire3110
Protection du majeur
Insanité d’esprit
Action en nullité1542
Trouble cognitif1468, 1538
Protection du mineur héritier1422
Protection du patrimoine historique3343
Protection mutuelle
Définition2011
Protection réciproque
Définition2011
Protocole d’accord entre le bailleur et l’occupant
Expulsion3255
PSMV
Plan de sauvegarde et de mise en valeur3373
Publicité
Changement de régime de pacs2162
Déclaration d’insaisissabilité3108
Déclenchement du mandat de protection future1201
Mandat de protection future1190
Monuments historiques3348
Surendettement3015
Vente immobilière4225
Publicité foncière
Acte instrumentaire4412
Effet relatif4414
État hors formalité4416
État sur formalités4416
Formalité4410, 4412
Modernisation4373, 4430
Purge
Délai de rétractation4253
PVAP
Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine3373
PVH1312
Q
Qualité d’associé d’un mineur1136
Quantum
Réserve héréditaire2253
Quotient de la réserve
Calcul de la réserve2274
Quotité disponible
Actif net2462
Calcul de la réserve2274
Donation-partage2462
Entre époux2279
Libéralités2292
Réduction de la réserve héréditaire2227, 2462
R
RAAR
Renonciation anticipée à l’action en réduction2390
Radiation des inscriptions
Vente forcée du logement3048
Radon4327
Rapport des libéralités
Débiteur2181
Donation-partage2458
Modalités2183
Parties concernées2181
Protection des proches2178
Renonciation2187
Ravalement de façade3379
Réalisation d’apports
Mineur1137
Recouvrement des créances locatives3226
Redevable de la TVA
Vente d’immeuble4386
Réduction
Donation-partage2461
Registre
Mandat de protection future1192
Règlement amiable
Notaire4043
Règlement européen eIDAS
Signature électronique4170
Réglementation de construction3264
Réglementation d’urbanisme3264
Règles de protection
Majeur1478
Remise en main propre de l’avant-contrat4255
Remploi du prix de vente
Entrepreneur individuel3077
Renoncement à la condition suspensive4241
Renonciation
Clause de rapport2377
Droit de repentir2192
Rapport des libéralités2187
Renonciation à la déclaration
Insaisissabilité de la résidence principale3078
Renonciation à un droit
Mineur1403
Renonciation anticipée à l’action en réduction
Donataires2223, 2390
Renseignement
Publicité foncière4416
Représentation de l’associé mineur
Société civile1148
Représentation du mineur héritier1411
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Réserve héréditaire2217
Requalification des copropriétés dégradées3342
Réquisition
Demandes de renseignements
Publicité foncière4416
Rescrit
Abus de droit4401
Réservataire2255
Réserve d’usufruit2371
Donation2327
Réserve héréditaire
Action en réduction2296
Avenir2250
Calcul de la réserve2259
Clause d’exclusion1083
Clause d’imputation2375
Contestation2242
Critiques2243
Définition2203
DIP2216
Donation2266
Donation-partage2469
Égalité2241
Fondements2231
Histoire
Code civil de 18042213
Coutume2209
Droit canon2210
Droit intermédiaire2211
Droit romain2206
Évolutions législatives2205, 2214
Libéralités2267
Objection philanthropique2248
Objections conceptuelles2244
Objections économiques2246
Ordre des imputations2293
Protection de la famille2232
Protection de l’ordre public successoral2219
Protection des proches2166, 2200
Renonciation2291
Renonciation anticipée à l’action en réduction2200, 2223
Résidence principale
Location saisonnière3283
Notion3116
Propriétaire3004
Protection3001
Résidence principale de l’entrepreneur individuel
Insaisissabilité2034
Résidence secondaire
Déclaration en mairie3284
Location saisonnière3284
Résiliation de plein droit
Bail3234
Résiliation judiciaire
Bail3237
Responsabilité
Notaire4037
Procédure d’alerte2139
Vulnérabilité de fait1603
Rétablissement personnel avec liquidation
Vente forcée du logement3030
Retranchement
Avantages matrimoniaux2112
Réunion fictive
Avantages matrimoniaux2268
Réunion fictive des donations
Calcul de la réserve2266
Réversibilité3305
Réversion d’usufruit2372
Ascendant2372
ROUMANIE
Réserve héréditaire2217
RUSSIE
Réserve héréditaire2217
S
Saisie immobilière
Procédure3034
Protection du logement du propriétaire3011
Sanction pénale
Logement décent3143
Sanctions administrative
Bail d’habitation3178
Sanctions pénales
Habitat indigne3326, 3328
Sauvegarde de justice
Changement de régime matrimonial2155
Sceau
Copie exécutoire4210
SCI
Délai de réflexion4252
Délai de rétractation4252
Protection des époux2027
Secteur d’information sur les sols4356
Secteur protégé
Contrat4083
Secteur sauvegardé
Sites patrimoniaux remarquables3370
Sécurité
Obligation d’instrumenter4025, 4026
Sécurité contractuelle
Acte authentique4009
Sécurité juridique
Publicité foncière4424
Séparation
Protection du logement2061
Séparation de corps
Protection du logement2062
Séparation des parents
Vulnérabilité1431
Séparation du couple
Acte authentique4120
Consentement mutuel4122
Serment décisoire
Preuve4144
Service public du droit
Notaire4052
Servitude
Contrôle de légalité4031
Servitude d’utilité publique
Sites patrimoniaux remarquables3371
Servitudes
Mineur1386
Signature
Consentement4163
Définition4162
Fiabilité4166, 4169
Fonction4161, 4163
Signature électronique
Acte authentique4171
Acte sous signature privée4176
Agence nationale de sécurité des systèmes d’information4174
Certificat4176
Fiabilité4166, 4169
Modalités techniques4168
Recevabilité4167
Règlement européen eIDAS4170
Signature du notaire4172
Signe intelligible
Écrit4152
Simplification des règles de construction3306
SIS
Secteur d’information sur les sols4356
Sites patrimoniaux remarquables
Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine3370
Architecte des Bâtiments de France3375
Plan de sauvegarde et de mise en valeur3373
Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine3373
Protection3370
Secteur sauvegardé3370
Servitude d’utilité publique3371
Travaux3374
Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager3370
SLOVAQUIE
Réserve héréditaire2217
Société ayant son siège à l’étranger
Protection à l’encontre des créanciers3092
Société civile
Mineur
Apport1137
Gouvernance1152
Passif social1156
Personnalité morale1148
Qualité d’associé1136
Représentation de l’associé mineur1148
Souscription au capital1133, 1137
Protection à l’encontre des créanciers3090
Société commerciale
Protection à l’encontre des créanciers3091
Sol
Clause environnementale4357
État des risques4327, 4351
Information vente d’immeuble4351
Secteur d’information sur les sols4356
Souscription au capital
Mineur1137
Souscription de parts
Attribution en jouissance ou en propriété
Délai de réflexion4245
Délai de rétractation4245
Sous-évaluation manifeste du dernier loyer3188
Sous-location
Location saisonnière3288
Sous-sol
Assainissement non collectif4360
Clause environnementale4357
État des risques4327
Information vente d’immeuble4351
Pollution4351
Secteur d’information sur les sols4356
SPR
Sites patrimoniaux remarquables3370
Statut du bien
Contrôle de légalité4030
Stipulation expresse
Résiliation de plein droit3234
Subrogation
Droit de retour conventionnel2353, 2357
Succession
Acceptation2189
Attribution préférentielle du logement2117
Avantages matrimoniaux2113
Calcul de la réserve2259
Clause commerciale2103, 2116
Clause de prélèvement moyennant indemnité2103
Donation-partage2456
Droit de repentir2192
Majeur en tutelle1492
Mandat à effet posthume
Intérêts1064, 1074
Mineur
Représentation du mineur1410, 1411
Option successorale2195
Protection de l’ordre public successoral2219
Protection des proches2166
Protection du logement du survivant2075
Renonciation anticipée à l’action en réduction2223
Succession anomale2262
Succession dévolue à un mineur
Représentation du mineur1410, 1411
SUISSE
Réserve héréditaire2217
Surélévation de bâtiments existants3302
Surendettement
Expulsion3012
Protection du locataire3220
Publicité3015
Sûretés réelle
VEFA4082
Suspension des mesures d’exécution
Commission de surendettement3009
Suspension des mesures d’expulsion
Commission de surendettement3012
Loyer impayé3228
T
Témoin à l’acte
Signature électronique4175
Tempérament
Bail d’habitation3170
Termite4323
Terrain à bâtir
Délai de réflexion4250
Délai de rétractation4250
Terrain nu
Bornage4340
Contenance4340
Mesure4340
Testament
Abus de confiance2570
Acte notarié2502
Exécuteur testamentaire
Conditions de la mission2578
Contrôle2569
Définition de l’exécution testamentaire2563
Dernières volontés2574
Durée de la mission2568
Encadrement de la mission2567
Histoire2564
Mise en œuvre2566
Mission conservatoire2579
Mission morale2575
Nature juridique2565
Nomination2566
Pouvoirs2572
Propriété littéraire et artistique2576
Protection du testament2574
Responsabilité de l’exécuteur testamentaire2562, 2570
Formes illicites2522
Formes licites2521
Insanité d’esprit2497
International2518
Interprétation2552
Legs2532
Majeur protégé2492, 2496
Majeur sous curatelle2496
Majeur sous sauvegarde de justice2496
Majeur sous tutelle2493
Mineur2487
Mystique2514
Obscur2552
Olographe2509
Personne vulnérable1553
Protection du testateur2485
Validité du testament2479, 2484
Testament-partage
Effets2542
Limites2544
Notion2538
Testateur
Capacité du testateur
Majeur protégé2492
Mineur2486, 2487, 2492, 2496
Tiers
Preuve par écrit4140
Protection à l’encontre des créanciers3086
Titre exécutoire
Bail3247
Contrôle de légalité4199
Expulsion3244
Force probante4200
Formalisme4201
Intervention d’une autorité4194
Libellé de la formule exécutoire4196
Officier public4198
Protection du créancier4179
Titres de société
Mineur1391
Titulaire du droit de désignation
Tuteur1017
Transaction
Mineur1403
Transfert du bail
Protection du logement des époux2046
Transferts de compétences
Matière gracieuse4038
Transformation de bureaux en logements3301
Transmission
Protection de la personne1276
Protection des proches2165
Transmission à titre gratuit des monuments historiques3381
Transmission de parts sociales par succession
Mineur1143
Transmission d’un patrimoine au mineur
Intérêt pratique1099
Travaux
Exécution d’office
Monuments historiques3350
Immeuble inscrit3357
Sites patrimoniaux remarquables3374
Travaux d’amélioration
Révision du loyer3215
Travaux réalisés par le bailleur3185
Montant3187
Nature3185
Trêve hivernale
Expulsion3256
Trouble cognitif
Contrôle de légalité4028
Protection du majeur1538
Tutelle
Actif net
Acceptation1126
Changement de régime matrimonial
Mineur2127, 2150
Divorce1481
Majeur1477
Mineur1449
Pacse1482
Parquet1457
Partage1429
Succession
Représentation du mineur1411
Tutelle du mineur
Notaire1459
Tutelle testamentaire
Bénéficiaire du mandat de protection future pour autrui1051
Tuteur
Acte d’administration1461, 1484
Acte de conservation1461, 1486
Acte soumis à autorisation judiciaire1488
Actes interdits1209
Choix du tuteur1025
Conseil de famille1454
Désignation
Acte authentique1257
Désignation anticipée1256
Effets de la désignation du tuteur testamentaire1029
Juge des tutelles1455
Mission1452
Missions du tuteur testamentaire1033
Modalités de désignation du tuteur
Liberté parentale1033
Testament1020, 1035
Vivant à l’étranger1016, 1028
TVA immobilière
Régime fiscal de l’acte4386
U
Urbanisme
Abord3361
Changement de destination3268
Règlementation3264
URUGUAY
Réserve héréditaire2217
Usufruit
Protection à l’encontre des créanciers3087
Réserve d’usufruit2371
Réversion d’usufruit2372
V
Valeurs mobilières
Mineur1391
VEFA
Assurances construction4078
Clause de mandat4075
Délai de réflexion4245
Délai de rétractation4245
Garantie financière4079
Modification du promoteur4077
Notion d’imprévision4305
Paiement échelonné4076
Privilèges4081
Protection de l’acquéreur4068
Secteur protégé4083
Sûretés réelle4082
Vente
Dispositions indépendantes4379
Vente contre soins
Financement de la dépendance1309
Vente en viager
Financement de la dépendance
Libération anticipée1306
Majoration de la rente1306
Occupé1304
Prix du viager1306
Régime juridique1304, 1305
Vente à exécution successive
Notion d’imprévision4305
Vente à terme
Notion d’imprévision4305
Vente amiable du bien saisi sur autorisation judiciaire3044
Vente d’un immeuble par un mineur
Administration légale1374
Vente de fonds de commerce
Acte soumis à autorisation judiciaire1396
Vente d’immeuble
Acte soumis à autorisation judiciaire1396
Amiante4321
Assainissement non collectif4360
Bornage4340
Constat des risques d’exposition au plomb4318
Contenance4340
Copropriété4322
Délai de réflexion4244
Délai de rétractation4243
Diagnostic de performance énergétique4332
Diagnostic technique global4336
État du sol et du sous-sol4351
État général4317
Évacuation des eaux de pluie.4369
Force majeure4301
Information du vendeur4288
Insectes xylophages4326
Légionelle4331
Lésion4301
Mérule4328
Mesure4340
Normes à respecter4339
Notion d’imprévision4304
Plomb4318
Radon4327
Termite4323
TVA immobilière4386
Zone à risque4329
Vente d’immeuble à construire
Délai de réflexion4245
Délai de rétractation4245
Vente du logement
Financement de la dépendance
Réserve du droit d’usage1303
Vente en bloc
Droits des locataires3164
Vente en bloc de la totalité des lots
Mesure4346
Vente en blocs d’un ensemble de lots
Mesure4345
Vente forcée du logement
Effacement des dettes3029
Radiation des inscriptions3048
Rétablissement personnel avec liquidation3030
Saisie immobilière3034
Vente amiable3034
Vente immobilière
Formalisme d’information4225
Loi Scrivener4228
Protection de l’acquéreur4227
Vente par lots
Droits des locataires3164
Vérifications opérées par le notaire
Contrôle de légalité4026
Viager
Abus de droit1306
Contrat d’assurance de capital différé1299
Contrat de prévoyance
Enfants protégés1108
Label GAD1287
Libération anticipée1306
Majoration de la rente1306
Notion d’imprévision4305
Occupé1304
Présomption de déguisement2349
Prêt viager hypothécaire1312
Prix du viager1306
Protection du logement
Imputation des droits d’habitation2100
Mise en œuvre2087
Portée du droit2086, 2095
Régime juridique1305
Vulnérabilité1304
Violence
Donation2331
Volonté des parties
Preuve par écrit4142
Vulnérabilité
Anticipation1276
Anticipation de la vulnérabilité1013
Constitution de revenus à titre onéreux1279
Incapables
Doctrine1002
Majeur1467
Anticipation1163
Traitement1332
Vulnérabilité des mineurs
Anticipation1013
Traitement
Administration légale1334
Administration légale et pratique notariale1340
Autorité parentale1332, 1333
Z
Zone à risque4329
Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
Sites patrimoniaux remarquables3370
Zone tendue
Action en diminution de loyer par le locataire3210
Action en réévaluation de loyer par le bailleur3211
ZPPAUP
Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager3370
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