Index2020
Index
A
ABF
Architecte des Bâtiments de France … 3375
Abord
Monuments historiques … 3361
Ravalement de façade
Monuments historiques … 3380
Sites patrimoniaux remarquables … 3380
Abus de confiance
Exécuteur testamentaire … 2570
Protection de la personne … 1579
Abus de droit
Comité de l’abus de droit fiscal … 4401
Donation à terme … 2329
Donation avec réserve d’usufruit … 1322
Insécurité juridique … 4399
Rescrit … 4401
Viager et juste prix … 1306
Abus de faiblesse … 1562
Conditions d’incrimination … 1563
Droit de la consommation … 1578
Élément matériel … 1569
Élément moral … 1572
Éléments constitutifs … 1568
Modalités de la répression … 1573
Peines encourues … 1577
Personnes protégées … 1564
Régime juridique … 1574
Abus frauduleux de l’état d’ignorance
Conditions d’incrimination … 1563
Élément matériel … 1569
Élément moral … 1572
Éléments constitutifs … 1568
Modalités de la répression … 1573
Peines encourues … 1577
Personnes protégées … 1564
Régime juridique … 1574
Acceptation
Legs
Actif net … 1126
Option successorale … 2190
Tutelle … 1126
Acceptation à concurrence de l’actif
Acceptation d’une libéralité au profit d’un mineur … 1120
Acceptation pure et simple
Succession
Majeur en tutelle … 1492
Mineur … 1412
Accès au droit
Devoir de conseil … 4051
Accord du conjoint
Acte de disposition
Logement … 2030
Donation d’un bien commun … 2335
Acquéreur
Protection
Vente immobilière … 4228
Acquéreur-emprunteur
Vente immobilière … 4228
Acquisition croisée
Protection à l’encontre des créanciers … 3087
Acquisition d’un immeuble
Mineur … 1377
Acquisition d’un immeuble à usage d’habitation … 4245
Délai de rétractation … 4245
Acquisition en démembrement
Protection à l’encontre des créanciers … 3087
Acquisition en tontine
Protection à l’encontre des créanciers … 3087
Acquisition par un prête-nom
Protection conventionnelle du propriétaire … 3086
Acte
Copie exécutoire … 4209
Enregistrement … 4373
Régime fiscal
Donation-partage … 4381
Partage du prix de vente … 4381
Partage successoral … 4381
Régime fiscal de l’acte … 4376
Acte authentique
Bail … 3246
Changement de régime pacsimonial … 2162
Contrôle de légalité … 4021
Copie exécutoire … 4206
Curateur
Désignation … 1257
Définition … 4017
Déjudiciarisation … 4034
Demandes de renseignements
Publicité foncière … 4416
Donation … 4091
Immeuble à construire … 4074
Juridiction de l’amiable … 4011
Mandataire
Protection future … 1224
Partage d’ascendants … 4112
Preuve de la délivrance du conseil … 4065
Protection du consentement … 4008
Protection du couple … 4113
Publicité foncière … 4413
Signature électronique … 4171
Tuteur
Désignation … 1257
Acte d’administration
Administration légale
Apport en numéraire
Mineur … 1140
Assurance-vie
Mineur … 1111
Donation de parts sociales
Mineur … 1145
Donation simple sans charge
Mineur … 1121
Acte de conservation
Donataire … 2357
Acte de disposition
Administration légale
Bail … 1379
Gestion des fonds et liquidités … 1400
Autorisation judiciaire … 1352
Conseil de famille … 1462
Habilitation familiale … 1530
Protection du logement des époux … 2025
Tuteur … 1484
Acte de gestion
Tuteur … 1485
Acte exclu
Calcul de la réserve … 2267
Acte instrumentaire
Authenticité … 4006
Mention manuscrite … 4236
Preuve par écrit … 4142
Publicité foncière … 4412
Acte interdit
Acte juridique
Preuve … 4126
Acte libre
Administration légale … 1351
Acte notarié
Contrat … 4191
Force exécutoire … 4183
Jugement … 4189
Acte soumis à autorisation judiciaire
Administration légale … 1352
Partage transactionnel … 1407
Tuteur … 1488
Vente de fonds de commerce … 1396
Vente d’immeuble … 1396
Acte sous signature privée
Signature électronique … 4176
Acteur de la protection
Personne vulnérable
Actif
Calcul de la réserve … 2259
Actif net
Calcul de la réserve … 2261
Passif successoral … 1144
Quotité disponible … 2462
Réserve héréditaire … 2261
Action en comblement de passif … 3099
Action en nullité
Insanité d’esprit
Action après le décès de l’auteur de l’acte … 1549
Action du vivant de l’auteur de l’acte … 1546
Conditions de l’action … 1543
Exercice de l’action … 1545
Action en réduction
Caractères … 2297
Action en retranchement
Avantages matrimoniaux … 2112
Action fondée sur la période suspecte
Abus de faiblesse … 1562
Conditions de l’action … 1553
Prescription de l’action … 1557
Régime de l’action … 1556
Activation du mandat de protection future pour autrui … 1038
Activité professionnelle
Protection … 3095
Protection du logement des époux … 2024
Adjudication
Formalités préalables … 3036
Administration par un tiers
Libéralité
Pouvoirs … 1091
Administration légale
Actes interdits … 1355
Actes libres … 1347
Autorisation judiciaire … 1352
Classification des actes … 1346
Conflit d’intérêts … 1360
Contrôle … 1359
Désaccord entre administrateurs … 1363
Fonctionnement … 1342
Juge des tutelles … 1365
Partage … 1428
Pouvoirs de l’administrateur légal … 1343
Principes … 1342
Sanction des fautes … 1370
Succession
Représentation du mineur … 1411
Administration non judiciaire de la règle de droit
Authenticité … 4011
Administration provisoire renforcée
Copropriétés en difficulté … 3340
Agence nationale de sécurité des systèmes d’information
Signature électronique … 4174
Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
Sites patrimoniaux remarquables … 3370
Aliénation de meubles
Mineur … 1402
ALLEMAGNE
Réserve héréditaire … 2217
Allocation logement … 3242
Allotissement
Donation-partage … 2444
Amiable
Juridiction de l’amiable … 4011
Amiante … 4321
ANGLETERRE
Réserve héréditaire … 2217
Annulation du mandat
Mandant … 1173
ANSSI
Agence nationale de sécurité des systèmes d’information … 4174
Anticipation de la vulnérabilité des majeurs … 1163
Gestion … 1164
Anticipation par la transmission … 1276
Apport en numéraire
Acte d’administration
Mineur … 1140
Apport en société
Immeuble
Mineur … 1374
Architecte des Bâtiments de France
Avis … 3375
ARGENTINE
Réserve héréditaire … 2217
Ascendant
Donation-partage … 4381
Renonçant non réservataire … 2291
Réservataire … 2258
Réversion d’usufruit … 2372
Assainissement
Diagnostic technique … 4308
Évacuation des eaux de pluie … 4369
Assainissement collectif
Réglementation … 4366
Assainissement non collectif
Contrôle … 4360
Associé unique gérant d’une EURL
Protection du logement du propriétaire … 3007
Assurance construction
Contrôle du notaire … 4078
Assurance dépendance
Contrat d’assurance dépendance … 1285
Diversité … 1286
Assurance-vie
Clause d’exclusion de l’administration … 1088
Contrat d’assurance dépendance … 1285
Contrats dédiés au financement … 1284
Diversité des contrats … 1286
Financement de la dépendance … 1281
Inefficacité des contrats … 1290
Mineur
Acte d’administration … 1111
Obstacles … 1291
Option dépendance
Pérennité des garanties souscrites … 1294
Protection de la personne … 1210
Réserve héréditaire … 2222
Assurance-vie au bénéfice du mineur … 1103
Assurance-vie par le mineur … 1113
Astreinte
Habitat indigne … 3325
Location saisonnière répétée … 3284
Attribution indivise
Donation-partage … 2454
Attribution préférentielle du logement … 2117
Authenticité
Acte instrumentaire … 4006
Définition … 4017
Déjudiciarisation … 4035
Divorce sans juge … 4124
Force exécutoire … 4197
Juridiction de l’amiable … 4011
Notion … 4012
Partage d’ascendants … 4112
Preuve … 4126
Authenticité insuffisante lors de la dissolution du Pacs … 4126
Authenticité judiciaire
Couple … 4121
Authenticité notariale
Couple … 4121
Auto-entrepreneur.
Protection du logement du propriétaire … 3007
Autonomie patrimoniale du curatélaire … 1496
Autorisation
Changement de destination … 3271
Permis de diviser … 3316
Permis de louer … 3318
Ravalement de façade … 3380
Autorisation de travaux
Monuments historiques … 3365
Autorité parentale
Attribution … 1433
Désignation du tuteur … 1015
Vulnérabilité des mineurs … 1333
AUTRICHE
Réserve héréditaire … 2217
Avantages matrimoniaux
Protection du logement … 2111
Retranchement … 2112
Réunion fictive … 2268
Succession … 2113
Avant-contrat
Condition suspensive d’autorisation du juge des tutelles … 1376
Diagnostic technique … 4311
Loi Scrivener … 4231
Obligation précontractuelle d’information … 4288
AVAP
Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine … 3370
Aveu
Preuve … 4144
B
Bail
Acte authentique … 3246
Changement d’usage … 3274
Concubin … 2049
Contestation du loyer … 3177
Diagnostic technique … 3147
Droit de préemption du locataire … 3163
Durée … 3154
Notion d’imprévision … 4305
Protection du logement … 3110
Protection du logement des époux
Congé … 2044
Décès … 2047
Résiliation de plein droit … 3233
Résiliation judiciaire … 3231
Saisie immobilière … 3043
Sanctions administrative … 3178
Surface habitable … 3151
Bail à nourriture
Bail d’habitation
Inoccupation de plus de dix-huit mois … 3167
Premier contrat de location … 3167
Protection du logement des époux … 2022
Tempérament … 3170
Bail sur un bien du mineur
Mineur … 1379
BELGIQUE
Réserve héréditaire … 2217
Bénéficiaire du mandat de protection future pour autrui
Contrat … 1048
Enfant à protéger … 1049
Bien commun
Convention de mariage … 2102
Donation
Protection du conjoint … 2335
Donation-partage … 2445
Licitation … 4382
Mandat entre époux … 1254
Partage … 4382
Bornage
Terrain nu … 4340
BRÉSIL
Réserve héréditaire … 2217
C
Calcul de la réserve … 2259
Actes exclus … 2267
Actif net existant … 2261
Clause de rapporten cas de renonciation … 2379
Conjoint survivant … 2278
Donations concernées … 2267
Évaluation des donations … 2270
Imputation et protection … 2281
Protection des descendants et conjoint … 2275
Quotient de la réserve … 2274
Quotité disponible … 2274
Réunion fictive des donations … 2266
Cantonnement
Option successorale … 2195
Capacité
Contrôle de légalité … 4027
Libéralité à mineur … 1120
Mandat à effet posthume … 1066
Capacité du testateur … 2486
Capacité spéciale des légataires … 2499
Caractères spéciaux
Preuve … 4156
Carnet d’entretien
Copropriété … 4273
Information en numérique … 4337
Carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement … 4337
Casier judiciaire
Habitat indigne … 4286
Surendettement … 3017
Causes relatives au mandant
Mandat de protection future … 1231
Causes relatives au mandataire
Mandat de protection future … 1235
CCAPEX
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives … 3254
Rôle … 3238
Certificat de signature électronique
Signature électronique … 4176
Certificat Loi Carrez
Vente d’immeuble … 4350
Certificat médical
Effets du certificat médical … 1598
Nature du recours … 1593
Notaire … 1592
Prise de décision éclairée … 1599
Relation avec le médecin … 1595
Changement de destination
Construction … 3268
Déclaration préalable … 3271
Immeuble d’habitation … 4249
Permis de construire … 3271
Changement de régime matrimonial
Curatelle … 2154
Enfant majeur vulnérable non protégé … 2151
Habilitation familiale … 2156
Intérêt des enfants … 2124
Majeur protégé … 2151
Mineur sous tutelle … 2152
Sauvegarde de justice … 2155
Changement de régime pacsimonial
Absence de protection … 2164
Acte authentique … 2162
Changement d’usage
Contrôle … 3294
Local d’habitation … 3274
CHILI
Réserve héréditaire … 2217
CHINE
Réserve héréditaire … 2217
Choix du mandataire … 1175
Choix du tuteur
Personne de confiance … 1025
Classement
Sites patrimoniaux remarquables … 3372
Clause d’exclusion de l’administration
Clause d’exclusion de l’administration légale
Réserve héréditaire … 1083
Clause d’agrément … 2339
Clause de droit de retour conventionnel … 2361
Clause de mandat
Contrôle … 4075
Clause de préciput
Contrat de mariage … 2106
Clause de rapport
Renonciation … 2377
Clause de rapport forfaitaire … 2402
Clause de remploi du prix de vente … 3077
Clause de révocation pour survenance d’enfant … 2362
Clause d’imputation
Réserve héréditaire … 2375
Clause environnementale … 4357
Clause pénale … 2366
Clause résolutoire … 2363
Collecte de l’impôt
Notaire … 4407
Colocation
COLOMBIE
Réserve héréditaire … 2217
Comité de l’abus de droit fiscal … 4401
Commandement de payer
Résiliation de plein droit … 3235
Commencement de preuve
Preuve … 4145
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives … 3238
Commission de surendettement
Protection du logement du propriétaire … 3007
Suspension des mesures d’exécution … 3009
Vente autorisée du logement … 3022
Commission sur l’authenticité … 4016
Communauté
Protection à l’encontre des créanciers … 3087
Compte bancaire
Mandat de protection future … 1212
Compte de gestion
Majeur protégé … 1503
Conclusion d’un mandat de protection future … 1038
Concubin
Attribution préférentielle du logement … 2120
Bail … 2049
Convention d’indivision … 2073
Protection du logement du propriétaire … 3007
Séparation
Concubinage
Acte authentique … 4115
Condition suspensive
Dispositions textuelles de la loi Scrivener … 4230
Mention manuscrite … 4234
Réalisation … 4237
Réalisation ou défaillance … 4239
Renoncement … 4241
Rôle du notaire … 4240
Vente immobilière … 4228
Condition suspensive d’autorisation du juge des tutelles … 1376
Conflit d’intérêts
Administration légale … 1360
Conflit entre mandats
Mandat de protection future … 1187
Congé
Protection du logement des époux … 2044
Conjoint
Attribution préférentielle du logement … 2117
Ex présomptif héritier … 2477
Imputation des droits d’habitation
Viager … 2100
Protection du logement du propriétaire … 3007
Protection à l’encontre des créanciers … 3086
Protection du logement du survivant … 2077
Conjoint d’un auto-entrepreneur
Protection du logement du propriétaire … 3007
Conjoint survivant
Calcul de la réserve … 2278
Donation
Protection … 2279
Option successorale … 2280
Conseil
Forme du mandat de protection future pour autrui … 1041
Conseil de famille
Acte de disposition … 1462
Personne de confiance … 1030
Tuteur … 1454
Consentement
Acte authentique … 4008
Devoir de conseil … 4044
Formalisme nécessaire … 4067
Immeuble à construire … 4072
Signature … 4163
Consignation du prix
Effets … 3048
Vente forcée du logement … 3048
Constat des risques d’exposition au plomb
Diagnostic technique … 4318
Constitution de garanties
Mineur … 1396
Constitution de revenus à titre onéreux
Vulnérabilité … 1279
Construction
Changement de destination … 3268
Délai de réflexion … 4245
Délai de rétractation … 4245
Règlementation … 3264
Simplification des règles … 3306
Consultation du casier judiciaire … 4286
Contractant
Vente immobilière … 4226
Contrat
Acte notarié … 4191
Devoir de conseil … 4044
Effet relatif
Publicité foncière … 4414
Force exécutoire … 4183
Irrévocabilité de la donation … 2314
Juridiction de l’amiable … 4011
Notion d’imprévision … 4297
Preuve
Acte authentique … 4127
Preuve de la délivrance du conseil … 4065
Protection du consentement … 4009
Protection du créancier … 4178
Protection du donateur … 2352
Réforme … 4137
Secteur protégé … 4083
Contrat d’assurance
Contrat d’assurance dépendance … 1285
Contrats dédiés au financement … 1284
Diversité des contrats … 1286
Financement de la dépendance … 1281
Inefficacité des contrats … 1290
Obstacles … 1291
Option dépendance … 1299
Pérennité des garanties souscrites … 1294
Prévoyance … 1280
Contrat d’assurance vie
Protection de la personne … 1210
Contrat de location
Surface habitable … 3151
Contrat de mariage
Attribution définitive du logement … 2101
Avantages matrimoniaux … 2111
Clause de préciput … 2106
Clause de prélèvement moyennant indemnité … 2103
Contrat de prêt
Loi Scrivener … 4228
Notion d’imprévision … 4305
Contrat dépendance
Contrat d’assurance dépendance … 1285
Diversité … 1286
Contrat innomé
Bail à nourriture … 1310
Contrôle
Contrôle de légalité
Devoir de conseil … 4022
Titre exécutoire … 4199
Contrôle des comptes
Majeur protégé … 1503
Convention de divorce
Force exécutoire … 4197
Convention d’indivision
Concubin … 2073
Copie
Preuve par écrit … 4143
Copie exécutoire … 4203
Forme des délivrances … 4205
Liste des actes … 4209
Minute … 4206
Sceau … 4210
Copie exécutoire à ordre … 4215
Conditions de création … 4216
Conditions de transmission … 4219
Endossement … 4219
Copropriété
Amiante … 4322
Carnet d’entretien … 4273
Contrôle des notaires … 4283
Diagnostic technique … 4274
Documents relatifs à l’état de l’immeuble … 4272
DPE … 4335
Informations relatives au candidat acquéreur … 4285
Copropriétés en difficulté
Administration … 3333
Administration provisoire renforcée … 3340
Cession … 3338
État de carence … 3341
Habitat dégradé … 3330
Plan de sauvegarde … 3331
Requalification … 3342
Restructuration du syndicat … 3338
Cotitularité du bail
Protection du logement des époux
Conséquences … 2042
Durée … 2045
Couple
Acte authentique
Concubinage … 4115
Fin de vie … 4120
Propriété du couple … 2018
Protection du logement … 2015
Courriel
Écrit électronique … 4157
Créance
Acte authentique
Administrateur provisoire
Copropriété … 3337
Forme de la copie exécutoire … 4211
Loyer impayé … 3226
Reproduction intégrale des termes de la minute … 4211
Créance hypothécaire
Copie exécutoire à ordre … 4216
Créancier
Acquisition par un prête-nom … 3086
Copie exécutoire … 4204
Procédure de surendettement … 3007
Protection … 4178
Protection du logement du propriétaire … 3006
Protection conventionnelle du propriétaire … 3083
Renonciation à la déclaration … 3078
Création de logements … 3300
Crep
Constat des risques d’exposition au plomb … 4318
CROATIE
Réserve héréditaire … 2217
Curatelle
Autonomie patrimoniale du curatélaire … 1496
Changement de régime matrimonial … 2154
Curateur
Désignation
Acte authentique … 1257
Désignation anticipée … 1256
Cuve de fioul
Pollution … 4371
D
De cujus
Réserve héréditaire
Liberté individuelle … 2239
Débiteur
Protection du logement du propriétaire … 3007
Vente autorisée du logement … 3022
Début du mandat
Mandat de protection future … 1221
Décence
Bail
Critères … 3132
Définition … 3129
Décès
Protection du logement des époux … 2047
Protection du logement du survivant … 2075
Déclaration d’insaisissabilité
Acte notarié … 3106
Forme … 3105
Publicité … 3108
Déclaration en mairie
Immeuble à démolir … 4324
Location saisonnière … 3284
Déclaration préalable
Changement de destination … 3271
Déclenchement du mandat de protection future
Conditions … 1195
Procédure … 1197
Déductions
Succession … 2265
Déjudiciarisation
Règles de protection du majeur … 1490
Succession
Délai de carence
Assurance Dépendance … 1291
Délai de franchise
Assurance Dépendance … 1292
Délai de réflexion
Champ d’application … 4244
Construction. … 4245
Immeuble à usage d’habitation … 4247
Location-accession à la propriété immobilière … 4245
Remise en main propre de l’avant-contrat … 4255
SCI … 4252
VEFA … 4245
Vente d’immeuble … 4244
Vente d’immeuble à construire … 4245
Délai de rétractation
Champ d’application … 4244
Construction. … 4245
Immeuble à usage d’habitation … 4247
Location-accession à la propriété immobilière … 4245
Purge … 4253
Remise en main propre de l’avant-contrat … 4255
SCI … 4252
VEFA … 4245
Vente d’immeuble … 4243
Vente d’immeuble à construire … 4245
Délivrance du conseil
Preuve … 4065
Démolition
Monuments historiques … 3369
Dernières volontés … 2523
Désaccord
Administration légale … 1363
Descendant
Réservataire … 2256
Désignation
Tuteur
Mineur … 1452
Désignation anticipée
Curateur … 1256
Personne de confiance … 1262
Tuteur … 1256
Désignation du tuteur
Titulaire du droit … 1016
Désignation d’un administrateur
Libéralité consentie à un mineur … 1079
Dette
Acquisition par un prête-nom … 3086
Acte authentique
Administrateur provisoire
Copropriété … 3337
Copie exécutoire … 4204
Copie exécutoire à ordre … 4216
Forme de la copie exécutoire … 4211
Loyer impayé … 3226
Procédure de surendettement … 3007
Protection … 4178
Protection du logement du propriétaire … 3006
Protection conventionnelle du propriétaire … 3083
Renonciation à la déclaration … 3078
Reproduction intégrale des termes de la minute … 4211
Devoir de conseil
Accès au droit … 4053
Conseil économique … 4060
Conseil juridique … 4057
Contrôle de légalité … 4022
Loi Scrivener … 4232
Mission de service public … 4044
Nature … 4054
Portée … 4053
Preuve de la délivrance … 4065
Dévolution légale
Cantonnement … 2195
Conditions … 2195
Effets et les utilités du cantonnement … 2196
Fondements … 2172
Libéralités … 2177
Successions anomales … 2262
Utilité … 2196
Diagnostic de performance énergétique
Vente d’immeuble … 4332
Diagnostic technique
Amiante … 4321
Bail … 3147
Constat des risques d’exposition au plomb … 4318
Durée de validité … 4311
État des risques … 4308
Insectes xylophages … 4326
Légionelle … 4331
Mérule … 4328
Performance énergétique … 4332
Plomb … 4318
Radon … 4327
Termite … 4323
Diagnostic technique global … 4336
DIP
Droit de la preuve … 4135
Protection du logement des époux … 2027
Réserve héréditaire … 2216
Testament … 2518
Directives anticipées de fin de vie … 1268
Dirigeant
Mesures conservatoires de protection … 3100
Dispense d’écrit
Preuve … 4146
Dispositions anticipées
Protection de la personne … 1255
Dispositions dépendantes et indépendantes
Régime fiscal de l’acte
Donation-partage … 4381
Partage du prix de vente … 4381
Divorce
Protection du logement … 2062
Protection du logement des époux … 2046
Tutelle … 1481
Divorce par consentement mutuel
Acte authentique … 4122
Divorce sans juge
Acte authentique … 4122
Dol
Donation … 2331
Domicile
Expulsion … 3230
Protection … 3001
Don manuel
Clause d’exclusion de l’administration … 1086
Fragilité … 4105
Donataire
Protection et imputations … 2283
Donateur
Protection … 2352
Donation
A terme … 2329
Authentique … 2341
Avec réserve de disposition … 2324
Biens à venir … 2325
Calcul de la réserve … 2267
Clause de droit de retour conventionnel … 2361
Clause de rapport forfaitaire … 2402
Clause pénale … 2366
Clause résolutoire … 2363
Déguisée … 2345
Don manuel … 2345
Donation-partage future … 2382
Droit de retour conventionnel … 2328
Entre époux
Protection … 2279
Fraude à la loi
Abus de droit … 4395
Hors part successorale … 2399
Indirecte … 2345
Irrévocabilité … 2313
Irrévocabilité de la donation … 2314
Non-authentique … 2344
Notion … 2308
Opérations annexes … 4096
Présent d’usage … 2311
Protection de l’associé … 2339
Protection des créanciers … 2337
Protection des tiers … 2334
Protection du conjoint … 2335
Rémunératoire … 2311
Réserve d’usufruit … 2327
Sous condition … 2323
Donation à terme … 1327
Abus de droit … 2329
Alternative … 1328
Facultative … 1329
Pure et simple … 1327
Donation au dernier vivant … 2287
Donation avec charges
Financement de la dépendance
En argent … 1325
Donation avec réserve d’usufruit
Abus de droit … 1322
Financement de la dépendance … 1322
Donation d’un bien commun
Accord du conjoint … 2335
Donation de parts sociales
Mineur … 1145
Donation déguisée … 2345
Donation hors part successorale … 2399
Donation indirecte … 2345
Donation partage
Acte authentique … 4096
Clause d’exclusion de l’administration … 1087
Donation rémunératoire … 2311
Donation simple sans charge
Mineur
Acte d’administration … 1121
Donation transgénérationnelle … 2423
Donation-partage
Ascendant … 4381
Biens … 2429
Ex présomptif héritier … 2477
Héritiers présomptifs … 2417
Nouvel héritier … 2474
Par d’autres que les époux … 2442
Par les époux
Action en réduction … 2440
Configurations familiales … 2439
Prescription abrégée … 2467
Protection des proches … 2411
Protection liquidative … 2443
Quotité disponible … 2462
Rapport des libéralités … 2458
Réduction … 2461
Régime fiscal de l’acte … 4381
Réserve héréditaire … 2468
Saut de génération … 2423
Tiers à la donation-partage … 2427
Donation-partage future … 2382
Dotation d’une fondation … 2548
Double
Écrit … 4154
DPE
Copropriété … 4335
Diagnostic de performance énergétique … 4332
Droit de jouissance exclusif
Parties communes
Mesure … 4347
Droit de jouissance légal
Administration légale
Mineur … 1401
Droit de la consommation
Abus de faiblesse … 1578
Droit de la preuve
Admissibilité de la preuve des actes juridiques … 4136
Autre qu’écrite … 4144
DIP … 4135
Notions … 4131
Nouvelles technologies … 4147
Principe de la preuve par écrit … 4137
Droit de propriété
Protection des époux … 2021
Droit des personnes et de la famille
Déréglementation
Droit … 1008
Droit d’opposition
Prédécès d’un enfant
Mineur sous administration légale … 2141
Droit personnel
Protection du logement des époux … 2022
Droit réel
Protection du logement des époux … 2021
Droits réels
Mineur … 1386
DTG
Diagnostic technique global … 4336
Durée de validité
Diagnostic technique … 4311
Durée des baux d’habitation … 3154
E
Écrit
Caractéristiques … 4150
Définition … 4149
Double … 4154
Électronique et papier … 4158
Exemplaire multiple … 4154
Nouvelle définition de l’écrit … 4154
Signature … 4161
Signe intelligible … 4152
Écrit électronique … 4158
Courriel … 4157
Double … 4155
Éducation des enfants … 1441
Effet relatif
Publicité foncière … 4414
Effets de la désignation du tuteur testamentaire
Personne de confiance
Conseil de famille … 1030
Égalité
Réserve héréditaire … 2241
Égalité des lots
Donation-partage … 2453
Emprunt
Mineur … 1395
Encadrement des loyers
Étalement … 3203
Loyer de référence … 3194
Relocation … 3179
Renouvellement
Conditions … 3193
Durée … 3206
Procédure … 3199
Endossement
Copie exécutoire à ordre … 4219
Enfant
Contrat de prévoyance
Viager … 1108
Donation transgénérationnelle … 2424
Protection à l’encontre des créanciers … 3086
Enfant majeur vulnérable non protégé
Changement de régime matrimonial … 2151
Enregistrement
Formalité … 4373
Entrepreneur individuel
Aliénation de l’immeuble … 3075
Fin de l’insaisissabilité de l’immeuble … 3074
Notion d’immeuble protégé … 3070
Pouvoirs de l’entrepreneur … 3071
Protection du logement … 3049
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Entretien des enfants … 1441
Époux
Donation-partage
Action en réduction … 2440
Configurations familiales … 2439
Droit de propriété … 2021
Logement
Durée de la protection … 2027
Protection
Acte de disposition … 2025
Activité professionnelle … 2024
Bail … 2036
Bail d’habitation … 2022
Cotitularité du bail … 2037
Droit personnel … 2022
Droit réel … 2021
Logement en SCI … 2027
Logement loué … 2035
Meuble meublant … 2023
Nue-propriété … 2026
Procédure collective … 2026
Erreur
Donation … 2331
Escroquerie
Protection de la personne … 1580
ESPAGNE
Réserve héréditaire … 2217
ESTONIE
Réserve héréditaire … 2217
État d’ignorance
Conditions d’incrimination … 1563
Élément matériel … 1569
Élément moral … 1572
Éléments constitutifs … 1568
Modalités de la répression … 1573
Peines encourues … 1577
Personnes protégées … 1564
Régime juridique … 1574
État de carence
Copropriétés en difficulté … 3341
État des risques
Diagnostic technique … 4308
Immeuble non bâti … 4351
Responsabilité du notaire … 4355
Zonage radon … 4327
État hors formalité
Demandes de renseignements
Publicité foncière … 4416
État sur formalités
Demandes de renseignements
Publicité foncière … 4416
ÉTATS-UNIS
Réserve héréditaire … 2217
Étude des sols
Clause environnementale … 4357
Évacuation des eaux de pluie … 4369
Évaluation des donations
Calcul de la réserve … 2270
Exclusion de garantie
Assurance Dépendance … 1293
Exécuteur testamentaire
Conditions de la mission … 2578
Contraindre les héritiers … 2580
Contrôle … 2569
Définition de l’exécution testamentaire … 2563
Dernières volontés … 2574
Durée de la mission … 2568
Encadrement de la mission … 2567
Exécution du testament … 2581
Histoire … 2564
Mise en œuvre … 2566
Mission conservatoire … 2579
Mission morale … 2575
Nature juridique … 2565
Nomination … 2566
Partage … 2582
Pouvoirs … 2572
Propriété littéraire et artistique … 2576
Protection du testament … 2574
Exécution d’office de travaux
Monuments historiques … 3350
Exécution du mandat de protection future … 1202
Exécution du mandat de protection future par le mandataire
Forme du mandat de protection future pour autrui … 1039
Exemplaire multiple
Écrit … 4154
Exercice de l’autorité parentale … 1433
Exhérédation … 2537
Expatrié
Loi applicable … 2551
Exploitant agricole
Logement des époux … 2048
Exposé des obligations
Mandat de protection future … 1220
Expropriation
Monuments historiques … 3351
Expulsion
Information du préfet … 3254
Inviolabilité du domicile … 3230
Loyer impayé … 3228
Protocole d’accord entre le bailleur et l’occupant … 3255
Signification du commandement de quitter les lieux … 3251
Titre exécutoire … 3244
Extorsion
Protection de la personne … 1581
Extranéité
Protection des époux … 2027
F
Faute
Administration légale … 1370
Fiabilité
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers … 3019
FICP
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers … 3019
Fiducie
Mesure volontaire d’anticipation … 1275
Protection à l’encontre des créanciers … 3093
Fin de l’insaisissabilité … 3080
Fin de vie
Directives anticipées … 1268
Notaire … 1271
Fin du mandat
Mandat de protection future … 1229
Fondation
Dotation … 2548
Fonds de commerce
Mineur … 1388
Force exécutoire
Acte notarié … 4183
Convention de divorce … 4197
Fondements … 4193
Force exécutoire judiciaire … 4187
Force majeure
Vente d’immeuble … 4301
Force obligatoire du contrat … 4178
Formalisme d’information
Immeuble non bâti … 4351
Formalisme du titre exécutoire de l’acte notarié … 4201
Formalité de publicité foncière … 4410
Formalité d’enregistrement … 4374
Notaire … 4402
Formation du mandat de protection future
Conditions de fond … 1170
Forme du mandat de protection future pour autrui
Forme notariée … 1039
Forme relative à la délivrance des copies exécutoires … 4205
Formule exécutoire
Libellé … 4196
FRANCE
Réserve héréditaire … 2217
Fraude à la loi
Abus de droit … 4393
Donation … 4395
G
GAD
Garantie Assurance Dépendance … 1287
Garantie
Mineur … 1395
Garantie Assurance Dépendance
Exclusion … 1293
GAD … 1287
Garantie financière
Contrôle du notaire … 4079
Gestion de fonds
Mineur … 1400
Gestion des comptes
Habilitation familiale … 1529
Gestion locative
Mineur … 1379
Gouvernance de la société civile
Mineur … 1152
Gratification
Protection et imputations … 2282
GRÈCE
Réserve héréditaire … 2217
Greffe
Contrôle … 1505
Mandat de protection future pour autrui
Contrôle … 1059
Tuteur
Compte de gestion … 1456
H
Habilitation familiale
Acte de disposition … 1530
Actes dispensés d’autorisation … 1528
Actes soumis à autorisation … 1530
Changement de régime matrimonial … 2156
Exercice de l’habilitation familiale … 1525
Logement … 1531
Obligations de la personne habilitée … 1535
Opposition d’intérêts … 1532
Portée de l’habilitation … 1527
Pouvoirs de la personne habilitée … 1526
Publicité de la mesure … 1523
Régime général … 1521
Habitat
Dégradation … 3307
Interdiction de louer … 3314
Permis de diviser … 3315
Habitat dégradé
Copropriété en difficulté … 3330
Interdiction de louer … 3314
Habitat indigne
Administrations spécialisées … 3322
Astreinte … 3325
Infractions … 3323
Interdiction de louer … 3314
Maire … 3321
Permis de diviser … 3315
Police administrative … 3319
Police administrative et judiciaire … 3319
Préfet … 3320
Président d’EPCI … 3321
Habitation
Protection … 3001
Héritier
Calcul de la réserve … 2259
Droit de repentir … 2192
Le calcul de la réserve … 2259
Modalités du rapport … 2183
Option successorale … 2195
Rapport des libéralités … 2178
Renonciation … 2187
Renonciation anticipée à l’action en réduction … 2223
Réserve héréditaire
Liberté individuelle … 2238
Testament-partage … 2544
Hypothèque
Copie exécutoire à ordre … 4216
I
Identité
Contrôle de légalité … 4027
Immatriculation des copropriétés
Obligations … 4283
Immeuble
Administration légale … 1374
Origine de propriété
Contrôle de légalité … 4030
Protection conventionnelle du propriétaire … 3086
Servitude
Contrôle de légalité … 4031
Statut du bien
Contrôle de légalité … 4030
Immeuble à construire
Acte authentique … 4074
Consentement … 4080
Notion d’imprévision … 4305
Protection de l’acquéreur … 4068
Immeuble à usage d’habitation
Délai de réflexion … 4247
Délai de rétractation … 4247
Immeuble classé
Immeuble d’habitation
Changement de destination … 4249
Immeuble inscrit
Monuments historiques … 3357
Immeuble labellisé « Fondation du patrimoine » … 3376
Immeuble non bâti
État du sol et du sous-sol … 4351
Immobilier
Financement de la dépendance … 1301
Prêt viager hypothécaire … 1312
Ressources … 1301
Vente contre soins … 1309
Vente en viager … 1304
Vente du logement … 1303
Impayés
Expulsion … 3232
Imputation des droits d’habitation
Viager … 2100
Imputation des libéralités
Donataires
Protection … 2283
Légataires
Imputation et protection
Calcul de la réserve … 2281
Inaliénation … 2368
Incapacité
Personne vulnérable … 1005
Incorporation de donations antérieures
Donation-partage … 2449
Indivision
Attribution préférentielle du logement … 2117
Donation-partage … 2454
Protection à l’encontre des créanciers … 3087
Protection du logement … 2085
Information
Acte instrumentaire … 4412
Changement de régime de pacs … 2162
Déclaration d’insaisissabilité … 3108
Déclenchement du mandat de protection future … 1201
Demandes de renseignements
Publicité foncière … 4416
Mandat de protection future … 1190
Monuments historiques … 3348
Publicité foncière
Modernisation … 4430
Surendettement … 3015
Vente immobilière … 4225
Information du préfet
Expulsion … 3254
Information du vendeur
Vente d’immeuble … 4297
Information vente d’immeuble
Amiante … 4321
Certificat Loi Carrez … 4350
Constat des risques d’exposition au plomb … 4318
Copropriété … 4322
Diagnostic de performance énergétique … 4332
Diagnostic technique global … 4336
Droit de jouissance exclusif
Parties communes … 4347
État du sol et du sous-sol … 4351
Insectes xylophages … 4326
Légionelle … 4331
Lot de copropriété … 4342
Lot réuni … 4344
Mérule … 4328
Plomb … 4318
Radon … 4327
Termite … 4323
Terrain nu … 4340
Vente en bloc de la totalité des lots … 4346
Vente en blocs d’un ensemble de lots … 4345
Zone à risque … 4329
Informations relatives au candidat acquéreur
Copropriété … 4285
Inoccupation de plus de dix-huit mois
Bail d’habitation … 3167
Insaisissabilité
Entrepreneur individuel … 3101
Résidence principale de l’entrepreneur individuel … 2034
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Affectation à l’habitation principale … 3061
Conditions … 3057
Droit sur un immeuble … 3058
Fin … 3080
Limites de l’insaisissabilité
Créances … 3064
Insanité d’esprit
Action après le décès … 1549
Action du vivant de l’auteur de l’acte … 1546
Conditions de l’action en nullité … 1543
Exercice de l’action … 1545
Protection du majeur
Action en nullité … 1542
Testament … 2497
Insectes xylophages … 4326
Instance en divorce
Protection du logement … 2063
Instruments financiers
Mineur … 1391
Interdiction d’aliéner … 2368
Interdiction de louer … 3314
Intérêt de la famille
Changement de régime matrimonial … 2124
Intérêt des enfants
Changement de régime matrimonial … 2124
Intérêt pratique du mandat à effet posthume – Protection des mineurs … 1074
Inventaire
Majeur … 1499
Inviolabilité du domicile
Expulsion … 3230
Irrévocabilité de la donation … 2313
ITALIE
Réserve héréditaire … 2217
J
Juge des tutelles
Acte de disposition … 1462
Administration légale … 1365
Avant-contrat … 1376
Mandat de protection future pour autrui … 1060
Tuteur … 1455
Jugement
Acte notarié … 4189
Juridiction de l’amiable
Juridiction de l’amiable … 4011
Juste prix
Abus de droit … 1306
L
La fixation du loyer lors du renouvellement du contrat … 3192
Label GAD
Garantie Assurance Dépendance … 1287
Légataire
Capacité spéciale … 2499
Protection et imputations … 2286
Légionelle … 4331
Legs à titre universel … 2535
Legs graduel … 2550
Legs particulier … 2536
Legs résiduel … 2550
Legs universel … 2532
Les conditions de forme de la déclaration d’insaisissabilité notariée … 3105
Les critères … 3132
Lésion
Vente d’immeuble … 4301
LETTONIE
Réserve héréditaire … 2217
Libéralité
Action en réduction
Caractères … 2297
Modalités … 2301
Débiteur … 2181
Financement de la dépendance
Mineur
Acceptation … 1120
Capacité … 1120
Modalités du rapport … 2183
Non-réservataire … 2289
Ordre d’imputation
Donataires … 2283
Parties concernées au rapport … 2181
Protection … 2331
Protection des proches … 2177
Protection et imputations … 2281
Quotité disponible dépassée … 2292
Rapport
Débiteur … 2181
Donation-partage … 2458
Modalités … 2183
Parties concernées … 2181
Protection des proches … 2178
Renonciation … 2187
Réservataire … 2290
Libéralité consentie à un mineur
Administration par un tiers … 1089
Désignation d’un administrateur … 1080
Liberté individuelle
Héritier … 2238
Licitation
Bien commun … 4382
L’information sur l’état du sol et du sous-sol et l’environnement de l’immeuble … 4351
L’interdiction d’instrumenter des actes contraires à la loi ou passés en fraude des droits des tiers … 4025
Liquidation
Changement de régime pacsimonial … 2164
Liquidation de l’impôt
Enregistrement … 4375
Locataire protégé
Changement d’usage … 3274
Encadrement des loyers … 3166
Fixation du loyer … 3167
Permis de démolir … 3267
Relocation … 3179
Révision du loyer … 3213
Surendettement … 3220
Suspension des mesures d’expulsion … 3228
Location
Droits des locataires en cas de vente en bloc ou par lots … 3164
Location saisonnière
Déclaration en mairie … 3284
Fiscalité … 3296
Résidence principale … 3283
Résidence secondaire … 3284
Sous-location … 3288
Location-accession à la propriété immobilière
Délai de réflexion … 4245
Délai de rétractation … 4245
Logement
Acte de disposition
Accord du conjoint … 2030
Adaptation
Prêt viager hypothécaire … 1318
Biens protégés … 2020
Commission de surendettement
Création … 3300
Droits protégés … 2020
Financement de la dépendance … 1301
Habilitation familiale … 1531
Location par le couple … 2035
Mandat de protection future … 1211
Prêt viager hypothécaire … 1312
Procédure de surendettement … 3007
Propriété du couple … 2018
Protection … 3001
Protection à l’encontre des créanciers
Acquisition croisée … 3087
Acquisition en démembrement … 3087
Acquisition en tontine … 3087
Acquisition par un prête-nom … 3086
Communauté … 3087
Conjoint … 3086
Enfant … 3086
Fiducie … 3093
Immeuble … 3086
Indivision … 3087
Nue-propriété … 3087
Société ayant son siège à l’étranger … 3092
Société civile … 3090
Société commerciale … 3091
Tiers … 3086
Usufruit … 3087
Protection du locataire … 3110
Protection pour le couple … 2015
Durée … 2027
Résidence principale de l’entrepreneur individuel … 2034
Ressources … 1301
Soutien de l’offre … 3263
Suspension des mesures d’exécution … 3009
Suspension des mesures d’expulsion … 3012
Vente contre soins … 1309
Vente en viager … 1304
Vente du logement … 1303
Vente forcée et effacement des dettes … 3029
Logement décent … 3123
Critères … 3132
Définition … 3129
Pénal … 3143
Sanctions … 3135
Santé … 3133
Sécurité … 3133
Logement des époux
Bail … 2046
Congé du bail … 2044
Décès … 2047
Divorce … 2046
Exploitant agricole … 2048
Logement vacant
Encadrement des loyers … 3182
Loi Scrivener
Contrat de prêt … 4228
Vente immobilière
Lot
Lot de copropriété
Carnet d’entretien … 4273
Contrôle des notaires … 4283
Diagnostic technique … 4274
Documents relatifs à l’état de l’immeuble … 4272
Mesure … 4342
Lot réuni
Mesure … 4344
Loyer de référence … 3194
Loyer impayé
Expulsion … 3226
Loyer renouvelé
Conditions … 3193
Durée … 3206
Encadrement … 3193
Procédure … 3199
Zone tendue … 3207
LUXEMBOURG
Réserve héréditaire … 2217
M
Mainlevée
Maintien à domicile
Coût … 1276
Maire
Habitat indigne … 3321
Majeur
Acte soumis à autorisation judiciaire … 1473
Insanité d’esprit
Action en nullité … 1542
Personne vulnérable
Droit … 1007
Protection … 1010
Règles de protection
Biens … 1483
Déjudiciarisation … 1490
Trouble cognitif … 1538
Tutelle … 1477
Vulnérabilité
Anticipation … 1164
Majeur protégé
Changement de régime matrimonial … 2152
Majeur sous curatelle
Testament … 2496
Majeur sous sauvegarde de justice
Testament … 2496
Majeur sous tutelle
Testament … 2493
Mandant
Protection future
Annulation du mandat … 1173
Capacité … 1171
Mesure de protection judiciaire … 1172
Mandant de protection future pour autrui … 1042
Mandat
Protection de la personne … 1246
Protection future
Activation du mandat … 1056
Bénéficiaire du mandat … 1048
Causes relatives au mandant … 1231
Causes relatives au mandataire … 1235
Choix … 1166
Conclusion d’un mandat … 1038
Début … 1221
Déclenchement … 1194
Exposé des obligations … 1220
Fin décidée par le juge … 1238
Fin du mandat … 1229
Fin imposée par la loi … 1230
Formation … 1170
Forme du mandat … 1039
Gestion des biens … 1205
Intérêt pratique du mandat à effet posthume … 1074
Mandant … 1042
Mandat à effet posthume … 1064
Mandataire … 1043
Mise en œuvre … 1193
Objet … 1183
Obligations du mandataire … 1219
Obligations du mandat … 1227
Pouvoirs du mandataire … 1203
Pouvoirs concurrents … 1190
Pouvoirs définis … 1207
Pouvoirs discutés … 1209
Pouvoirs du mandataire … 1052
Procédure de déclenchement … 1197
Protection de la personne … 1214
Protection des personnes … 1037
Publicité … 1190
Publicité du déclenchement … 1201
Succédanés … 1245
Mandat à effet posthume … 1064
Capacité … 1066
Mandat conventionnel
Protection de la personne … 1247
Mandat de protection future
Causes relatives au mandant … 1231
Causes relatives au mandataire … 1235
Changement de régime matrimonial … 2157
Choix … 1166
Coexistence de pouvoirs concurrents … 1190
Compte bancaire … 1212
Conflits entre mandats … 1187
Début … 1221
Déclenchement … 1194
Exécution du mandat … 1202
Exposé des obligations … 1220
Fin décidée par le juge … 1238
Fin du mandat … 1229
Fin imposée par la loi … 1230
Formation … 1170
Gestion des biens … 1205
Logement … 1211
Objet … 1183
Obligations du mandataire … 1219
Obligations du mandat … 1227
Pouvoirs du mandataire … 1203
Pouvoirs concurrents … 1190
Pouvoirs définis … 1207
Pouvoirs discutés … 1209
Principe de subsidiarité … 1186
Procédure de déclenchement … 1197
Protection … 1010
Protection de la personne … 1214
Publicité … 1190
Publicité du déclenchement … 1201
Registre … 1192
Succédanés
Dispositions anticipées … 1255
Mandat conventionnel … 1247
Mandat entre époux … 1250
Mandat de protection future pour autrui
Activation du mandat … 1056
Bénéficiaire du mandat … 1048
Conclusion d’un mandat … 1038
Exécution du mandat … 1057
Forme du mandat … 1039
Intérêt pratique du mandat à effet posthume … 1074
Mandant … 1042
Mandat à effet posthume … 1064
Mandataire … 1043
Pouvoirs du mandataire … 1052
Protection des personnes … 1037
Mandat entre époux
Protection de la personne … 1250
Mandat notarié
Protection future … 1178
Mandat sous seing privé
Protection future … 1179
Mandat tardif
Mandat de protection future … 1172
Mandataire
Protection future
Personne morale … 1174
Personne physique … 1174
Pluralité … 1175
Mandataire protection future pour autrui
Choix du mandataire … 1045
Masse de calcul de la réserve … 2260
Médiation conventionnelle … 4039
Mention manuscrite
Acte instrumentaire … 4236
Condition suspensive … 4234
Preuve … 4156
Mérule … 4328
Mesure
Certificat Loi Carrez … 4350
Droit de jouissance exclusif
Parties communes … 4347
Lot de copropriété … 4342
Lot réuni … 4344
Terrain nu … 4340
Vente en bloc de la totalité des lots … 4346
Vente en blocs d’un ensemble de lots … 4345
Mesure de protection
Notaire … 1476
Mesure de protection judiciaire
Mandant … 1172
Mesure volontaire d’anticipation
Meuble
Mineur … 1402
Meublé de tourisme
Fiscalité … 3297
Questions juridiques en suspens … 3278
Réglementation … 3278
Meuble meublant
Protection du logement des époux … 2023
MEXIQUE
Réserve héréditaire … 2217
Mineur
Acceptation pure et simple … 1412
Administration par un tiers
Pouvoirs … 1091
Administration légale
Acquisition d’un immeuble … 1377
Aliénation de meubles … 1402
Bail sur un bien du mineur … 1379
Constitution de garanties … 1396
Droits réels … 1386
Emprunt … 1395
Fonds de commerce … 1388
Garantie … 1395
Gestion des fonds … 1400
Gestion locative … 1379
Instruments financiers … 1391
Renonciation à un droit et la transaction … 1403
Servitudes … 1386
Titres de société … 1391
Valeurs mobilières … 1391
Assurance-vie
Acte d’administration … 1111
Capacité du testateur … 2487
Changement de régime matrimonial … 2125
Contrat d’assurance-vie … 1103
Donation simple sans charge
Acte d’administration … 1121
Mandat à effet posthume
Intérêts … 1075
Personne vulnérable
Droit … 1007
Protection … 1011
Société civile
Apport … 1137
Donation de parts sociales … 1145
Gouvernance … 1152
Passif social … 1156
Personnalité morale … 1148
Qualité d’associé … 1136
Représentation de l’associé mineur … 1148
Souscription au capital … 1137
Succession
Protection … 1422
Tutelle
Tuteur
Désignation … 1452
Vulnérabilité … 1013
Mineur nu-propriétaire
Mineur héritier … 1425
Mineur sous administration légale
Changement de régime matrimonial … 2125
Mineur sous tutelle
Changement de régime matrimonial … 2152
Minute
Copie exécutoire … 4206
Mise en œuvre du mandat de protection future … 1194
Missions du tuteur testamentaire
Personne de confiance … 1033
Modalités de désignation du tuteur
Personne de confiance … 1020
Modèle de clause de désignation d’un administrateur … 1096
MONACO
Réserve héréditaire … 2217
Monuments historiques
Autorisation de travaux … 3365
Expropriation … 3351
Protection … 3344
Transmission à titre gratuit … 3381
N
Normes à respecter
Vente d’immeuble … 4339
Notaire
Acte authentique
Concubinage … 4115
Divorce sans juge … 4122
Séparation du couple … 4120
Acte sous signature privée … 4176
Activation du mandat de protection … 1061
Administration légale … 1340
Certificat médical … 1592
Changement de régime matrimonial
Clause environnementale … 4357
Collecte de l’impôt … 4407
Compte de gestion … 1514
Majeur protégé … 1503
Conseil économique … 4060
Conseil juridique … 4057
Consultation du casier judiciaire … 4286
Contrôle de légalité … 4021
Contrôle des comptes
Déclaration d’insaisissabilité … 3101
Détection d’une vulnérabilité … 1585
Devoir de conseil
Devoir de conseil en matière contractuelle … 4044
Directives anticipées de fin de vie … 1271
État hors formalité … 4416
État sur formalités … 4416
Fiducie … 1275
Formalité d’enregistrement … 4402
Forme du mandat de protection future pour autrui … 1039
Immeuble à construire
Privilèges … 4081
Sûretés réelle … 4082
Insécurité juridique … 4399
Inventaire
Majeur … 1499
Médecin … 1595
Médiation conventionnelle … 4042
Mesure volontaire d’anticipation … 1272
Mesures de protection
Rôle … 1498
Obligation précontractuelle d’information … 4296
Obligations de contrôle des notaires
Copropriété … 4283
Officier public
Titre exécutoire … 4198
Protection de l’acquéreur … 4071
Régime fiscal de l’acte … 4376
Règlement amiable … 4043
Responsabilité … 4037
Suivi de la condition suspensive de prêt … 4240
Titre exécutoire … 4182
Transferts de compétences … 4038
Tutelle du mineur … 1459
Vente forcée du logement
Consignation des frais … 3048
Vulnérabilité de fait … 1582
Notariat
Force exécutoire … 4184
Notification
Nue-propriété
Protection à l’encontre des créanciers … 3087
Protection des époux … 2026
Numérisation
Double … 4155
Preuve par écrit … 4143
Nu-propriétaire
Option successorale … 2280
O
Objet du mandat de protection future
Capacité du mandant … 1186
Conditions de forme … 1177
Obligation d’instrumenter
Contrôle de légalité … 4025
Obligation de contrôle des notaires
Copropriété … 4283
Obligation d’immatriculation des copropriétés … 4283
Obligation illimitée au passif social
Société civile
Mineur … 1156
Obligation précontractuelle d’information
Vente d’immeuble … 4288
Obligations du mandataire
Mandat de protection future … 1219
Obligations du mandat
Mandat de protection future … 1227
Obstacles à la mise en œuvre de l’assurance … 1291
Obtention d’un prêt … 4238
Offre de logements
Soutien … 3263
Optimisation fiscale
Option dépendance
Assurance-vie … 1299
Option successorale … 2190
Ordre des imputations … 2293
Organisation du patrimoine du mineur
Mineur héritier … 1430
Origine de propriété
Contrôle de légalité … 4030
P
Pacs
Absence de protection … 2164
Attribution préférentielle du logement … 2119
Changement de régime … 2159
Convention modificative … 2162
Dissolution … 4119
Exploitant agricole
Logement des époux … 2048
Protection du logement du survivant … 2077
Séparation
Tutelle … 1482
Pacte adjoint
PAM … 1318
Parent
Administration légale … 1344
Parent isolé
Administration légale … 1345
Parquet
Tutelle … 1457
Partage
Bien commun … 4382
Mineur héritier … 1427
Partage amiable
Majeur en tutelle … 1491
Partage d’ascendants
Acte authentique … 4112
Partage du prix de vente
Régime fiscal de l’acte … 4381
Partage successoral
Régime fiscal de l’acte … 4381
Partage transactionnel
Acte soumis à autorisation judiciaire … 1407
Partenaire
Protection du logement du propriétaire … 3007
Parties
Contrôle de légalité … 4027
Équilibre contractuel … 4010
Signature électronique … 4175
Volonté … 4142
Patrimoine personnel
Activité professionnelle … 3095
Étanchéité des patrimoines … 3100
Patrimoine remarquable
PAYS DE GALLES
Réserve héréditaire … 2217
PAYS-BAS
Réserve héréditaire … 2217
Pérennité des garanties
Assurance-vie … 1294
Périmètre
Monuments historiques … 3361
Période suspecte
Action judiciaire
Abus de faiblesse … 1562
Conditions de l’action … 1553
Régime de l’action … 1556
Mandat de protection future … 1185
Personne vulnérable … 1552
Permis de construire
Changement de destination … 3271
Permis de démolir
Permis de louer
Autorisation … 3317
PÉROU
Réserve héréditaire … 2217
Personnalité morale
Société civile
Mineur … 1148
Personne de confiance
Autorité parentale … 1015
Désignation … 1015
Désignation anticipée … 1262
Personne morale
Mandataire … 1174
Protection du logement du propriétaire … 3007
Personne physique de bonne foi de nationalité française
Protection du logement du propriétaire … 3007
Personne vulnérable
Protection
acteurs de la protection … 1006
Perte de qualité de présomptif héritier … 2477
Plafonnement
Loyer de renouvellement … 3202
Travaux réalisés par le bailleur … 3185
Plan de sauvegarde et de mise en valeur
Sites patrimoniaux remarquables … 3373
Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine
Sites patrimoniaux remarquables … 3373
Plomb
Diagnostic technique … 4318
Plus-values apportées par le donataire … 2409
Police administrative
Habitat indigne … 3319
Pollution
Clause environnementale … 4357
Immeuble non bâti … 4351
Secteur d’information sur les sols … 4356
PORTUGAL
Réserve héréditaire … 2217
Pouvoir relatif à la protection de la personne
Mandat de protection future … 1214
Pouvoirs du mandataire
Mandat de protection future … 1203
Pouvoirs de l’administrateur légal … 1343
Pouvoirs définis
Mandat de protection future … 1207
Pouvoirs discutés
Mandat de protection future … 1209
Pouvoirs du mandataire protection future pour autrui
Modification du mandat … 1054
Pouvoirs relatifs à la gestion des biens
Mandat de protection future … 1205
Prédécès d’un enfant
Droit d’opposition
Mineur sous administration légale … 2141
Préfet
Habitat indigne … 3320
Premier contrat de location
Bail d’habitation … 3167
Prescription
Action fondée sur la période suspecte … 1557
Prescription abrégée
Donation-partage … 2467
Présent d’usage … 2311
Président d’EPCI
Habitat indigne … 3321
Présomption de déguisement … 2349
Prêt
Notion d’obtention … 4238
Procuration à un acte authentique de prêt … 4211
Renoncement à la condition suspensive … 4241
Suivi de la condition suspensive … 4240
Prêt avance mutation … 1318
Prêt immobilier
Protection du logement du propriétaire … 3028
Prêt viager hypothécaire
Avenir … 1320
Critiques … 1318
Définition … 1313
Financement de la dépendance … 1312
Prêt avance mutation … 1318
Preuve
Acte authentique … 4126
Admissibilité de la preuve des actes juridiques … 4136
Autre qu’écrite … 4144
Aveu … 4144
Caractères spéciaux … 4156
Commencement de preuve … 4145
DIP … 4135
Dispense d’écrit … 4146
Écrit … 4130
Mention manuscrite … 4156
Notions … 4131
Nouvelles technologies … 4147
Principe de la preuve par écrit … 4137
Protection du majeur
Serment décisoire … 4144
Preuve par écrit
Acte instrumentaire … 4142
Caractéristiques … 4150
Contrat … 4137
Électronique et papier … 4158
Nouvelle définition de l’écrit … 4154
Numérisation … 4143
Signature … 4161
Tiers … 4140
Prévoyance
Assurance vie … 1102
Principe de subsidiarité
Mandat de protection future … 1186
Privilèges
VEFA … 4081
Procédure
Saisie immobilière … 3034
Procédure collective
Protection du logement du propriétaire … 3007
Protection du logement des époux … 2026
Procédure d’alerte
Changement de régime matrimonial
Procédure de surendettement
Protection du logement du propriétaire … 3007
Proche
Définition … 2001
Fondements de la dévolution légale … 2172
Protection … 2166
Proches
Réserve héréditaire … 2235
Procuration à un acte authentique de prêt
Copie exécutoire … 4211
Professionnel libéral
Protection du logement du propriétaire … 3007
Promesse de vente
Juge des tutelles
Avant-contrat … 1376
Obligation d’information
Copropriété … 4265
Prorogation du bail d’habitation … 3163
Protection
Définition … 2002
Habilitation familiale … 1010
Mandat à effet posthume
Intérêts … 1075
Mandat de protection future … 1010
Mutuelle … 2011
Réciproque … 2011
Testament … 2478
Protection des biens
Majeur … 1483
Protection de la famille
Réserve héréditaire … 2232
Protection de la personne
Abus de confiance … 1579
Acte authentique … 4008
Assurance-vie … 1210
Escroquerie … 1580
Extorsion … 1581
Majeur … 1479
Mandat de protection future pour autrui … 1037
Transmission … 1276
Protection de la preuve des actes juridiques
Authenticité … 4126
Protection de l’acquéreur
Vente immobilière … 4228
Protection de l’associé
Donation … 2339
Protection de l’habitat … 3262
Protection des créanciers
Donation … 2337
Protection des descendants
Calcul de la réserve … 2275
Protection des époux
Acte de disposition … 2025
Activité professionnelle … 2024
Bail … 2036
Bail d’habitation … 2022
Cotitularité du bail … 2037
Droit personnel … 2022
Droit réel … 2021
Logement
Durée … 2027
Logement en SCI … 2027
Logement loué … 2035
Meuble meublant … 2023
Nue-propriété … 2026
Protection des personnes vulnérables.
Enjeux … 1009
Protection des proches
Donation-partage
Rapport des libéralités … 2178
Protection des tiers
Donation … 2334
Protection du conjoint
Calcul de la réserve … 2275
Donation … 2335
Protection du consentement
Acte authentique … 4008
Immeuble à construire … 4080
Protection du couple
Acte authentique … 4088
Protection du créancier
Force obligatoire du contrat … 4178
Titre exécutoire … 4179
Protection du locataire
Changement d’usage … 3274
Encadrement des loyers … 3166
Fixation du loyer … 3167
Permis de démolir … 3267
Relocation … 3179
Révision du loyer … 3213
Surendettement … 3220
Suspension des mesures d’expulsion … 3228
Protection du logement
Aliénation du bien … 3075
Conjoint … 2077
Couple
Décès … 2075
Fin de vie de couple … 2060
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Affectation à l’habitation principale … 3061
Conditions … 3057
Droit sur un immeuble … 3058
Limites de l’insaisissabilité … 3064
Meubles … 2017
Notion d’immeuble protégé … 3070
Pacs … 2077
Pouvoirs de l’entrepreneur … 3071
Propriété du couple … 2018
Succession … 2075
Protection du logement du locataire … 3110
Protection du majeur
Insanité d’esprit
Action en nullité … 1542
Protection du mineur héritier … 1422
Protection du patrimoine historique … 3343
Protection mutuelle
Définition … 2011
Protection réciproque
Définition … 2011
Protocole d’accord entre le bailleur et l’occupant
Expulsion … 3255
PSMV
Plan de sauvegarde et de mise en valeur … 3373
Publicité
Changement de régime de pacs … 2162
Déclaration d’insaisissabilité … 3108
Déclenchement du mandat de protection future … 1201
Mandat de protection future … 1190
Monuments historiques … 3348
Surendettement … 3015
Vente immobilière … 4225
Publicité foncière
Acte instrumentaire … 4412
Effet relatif … 4414
État hors formalité … 4416
État sur formalités … 4416
Purge
Délai de rétractation … 4253
PVAP
Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine … 3373
PVH … 1312
Q
Qualité d’associé d’un mineur … 1136
Quantum
Réserve héréditaire … 2253
Quotient de la réserve
Calcul de la réserve … 2274
Quotité disponible
Actif net … 2462
Calcul de la réserve … 2274
Donation-partage … 2462
Entre époux … 2279
Libéralités … 2292
R
RAAR
Renonciation anticipée à l’action en réduction … 2390
Radiation des inscriptions
Vente forcée du logement … 3048
Radon … 4327
Rapport des libéralités
Débiteur … 2181
Donation-partage … 2458
Modalités … 2183
Parties concernées … 2181
Protection des proches … 2178
Renonciation … 2187
Ravalement de façade … 3379
Réalisation d’apports
Mineur … 1137
Recouvrement des créances locatives … 3226
Redevable de la TVA
Vente d’immeuble … 4386
Réduction
Donation-partage … 2461
Registre
Mandat de protection future … 1192
Règlement amiable
Notaire … 4043
Règlement européen eIDAS
Signature électronique … 4170
Réglementation de construction … 3264
Réglementation d’urbanisme … 3264
Règles de protection
Majeur … 1478
Remise en main propre de l’avant-contrat … 4255
Remploi du prix de vente
Entrepreneur individuel … 3077
Renoncement à la condition suspensive … 4241
Renonciation
Clause de rapport … 2377
Droit de repentir … 2192
Rapport des libéralités … 2187
Renonciation à la déclaration
Insaisissabilité de la résidence principale … 3078
Renonciation à un droit
Mineur … 1403
Renonciation anticipée à l’action en réduction
Renseignement
Publicité foncière … 4416
Représentation de l’associé mineur
Société civile … 1148
Représentation du mineur héritier … 1411
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Réserve héréditaire … 2217
Requalification des copropriétés dégradées … 3342
Réquisition
Demandes de renseignements
Publicité foncière … 4416
Rescrit
Abus de droit … 4401
Réservataire … 2255
Réserve d’usufruit … 2371
Donation … 2327
Réserve héréditaire
Action en réduction … 2296
Avenir … 2250
Calcul de la réserve … 2259
Clause d’exclusion … 1083
Clause d’imputation … 2375
Contestation … 2242
Critiques … 2243
Définition … 2203
DIP … 2216
Donation … 2266
Donation-partage … 2469
Égalité … 2241
Fondements … 2231
Histoire
Code civil de 1804 … 2213
Coutume … 2209
Droit canon … 2210
Droit intermédiaire … 2211
Droit romain … 2206
Libéralités … 2267
Objection philanthropique … 2248
Objections conceptuelles … 2244
Objections économiques … 2246
Ordre des imputations … 2293
Protection de la famille … 2232
Protection de l’ordre public successoral … 2219
Renonciation … 2291
Résidence principale
Location saisonnière … 3283
Notion … 3116
Propriétaire … 3004
Protection … 3001
Résidence principale de l’entrepreneur individuel
Insaisissabilité … 2034
Résidence secondaire
Déclaration en mairie … 3284
Location saisonnière … 3284
Résiliation de plein droit
Bail … 3234
Résiliation judiciaire
Bail … 3237
Responsabilité
Notaire … 4037
Procédure d’alerte … 2139
Vulnérabilité de fait … 1603
Rétablissement personnel avec liquidation
Vente forcée du logement … 3030
Retranchement
Avantages matrimoniaux … 2112
Réunion fictive
Avantages matrimoniaux … 2268
Réunion fictive des donations
Calcul de la réserve … 2266
Réversibilité … 3305
Réversion d’usufruit … 2372
Ascendant … 2372
ROUMANIE
Réserve héréditaire … 2217
RUSSIE
Réserve héréditaire … 2217
S
Saisie immobilière
Procédure … 3034
Protection du logement du propriétaire … 3011
Sanction pénale
Logement décent … 3143
Sanctions administrative
Bail d’habitation … 3178
Sanctions pénales
Sauvegarde de justice
Changement de régime matrimonial … 2155
Sceau
Copie exécutoire … 4210
SCI
Délai de réflexion … 4252
Délai de rétractation … 4252
Protection des époux … 2027
Secteur d’information sur les sols … 4356
Secteur protégé
Contrat … 4083
Secteur sauvegardé
Sites patrimoniaux remarquables … 3370
Sécurité
Sécurité contractuelle
Acte authentique … 4009
Sécurité juridique
Publicité foncière … 4424
Séparation
Protection du logement … 2061
Séparation de corps
Protection du logement … 2062
Séparation des parents
Vulnérabilité … 1431
Séparation du couple
Acte authentique … 4120
Consentement mutuel … 4122
Serment décisoire
Preuve … 4144
Service public du droit
Notaire … 4052
Servitude
Contrôle de légalité … 4031
Servitude d’utilité publique
Sites patrimoniaux remarquables … 3371
Servitudes
Mineur … 1386
Signature
Consentement … 4163
Définition … 4162
Signature électronique
Acte authentique … 4171
Acte sous signature privée … 4176
Agence nationale de sécurité des systèmes d’information … 4174
Certificat … 4176
Modalités techniques … 4168
Recevabilité … 4167
Règlement européen eIDAS … 4170
Signature du notaire … 4172
Signe intelligible
Écrit … 4152
Simplification des règles de construction … 3306
SIS
Secteur d’information sur les sols … 4356
Sites patrimoniaux remarquables
Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine … 3370
Architecte des Bâtiments de France … 3375
Plan de sauvegarde et de mise en valeur … 3373
Plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine … 3373
Protection … 3370
Secteur sauvegardé … 3370
Servitude d’utilité publique … 3371
Travaux … 3374
Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager … 3370
SLOVAQUIE
Réserve héréditaire … 2217
Société ayant son siège à l’étranger
Protection à l’encontre des créanciers … 3092
Société civile
Mineur
Apport … 1137
Gouvernance … 1152
Passif social … 1156
Personnalité morale … 1148
Qualité d’associé … 1136
Représentation de l’associé mineur … 1148
Protection à l’encontre des créanciers … 3090
Société commerciale
Protection à l’encontre des créanciers … 3091
Sol
Clause environnementale … 4357
Information vente d’immeuble … 4351
Secteur d’information sur les sols … 4356
Souscription au capital
Mineur … 1137
Souscription de parts
Attribution en jouissance ou en propriété
Délai de réflexion … 4245
Délai de rétractation … 4245
Sous-évaluation manifeste du dernier loyer … 3188
Sous-location
Location saisonnière … 3288
Sous-sol
Assainissement non collectif … 4360
Clause environnementale … 4357
État des risques … 4327
Information vente d’immeuble … 4351
Pollution … 4351
Secteur d’information sur les sols … 4356
SPR
Sites patrimoniaux remarquables … 3370
Statut du bien
Contrôle de légalité … 4030
Stipulation expresse
Résiliation de plein droit … 3234
Subrogation
Succession
Acceptation … 2189
Attribution préférentielle du logement … 2117
Avantages matrimoniaux … 2113
Calcul de la réserve … 2259
Clause de prélèvement moyennant indemnité … 2103
Donation-partage … 2456
Droit de repentir … 2192
Majeur en tutelle … 1492
Mandat à effet posthume
Mineur
Option successorale … 2195
Protection de l’ordre public successoral … 2219
Protection des proches … 2166
Protection du logement du survivant … 2075
Renonciation anticipée à l’action en réduction … 2223
Succession anomale … 2262
Succession dévolue à un mineur
SUISSE
Réserve héréditaire … 2217
Surélévation de bâtiments existants … 3302
Surendettement
Expulsion … 3012
Protection du locataire … 3220
Publicité … 3015
Sûretés réelle
VEFA … 4082
Suspension des mesures d’exécution
Commission de surendettement … 3009
Suspension des mesures d’expulsion
Commission de surendettement … 3012
Loyer impayé … 3228
T
Témoin à l’acte
Signature électronique … 4175
Tempérament
Bail d’habitation … 3170
Termite … 4323
Terrain à bâtir
Délai de réflexion … 4250
Délai de rétractation … 4250
Terrain nu
Bornage … 4340
Contenance … 4340
Mesure … 4340
Testament
Abus de confiance … 2570
Acte notarié … 2502
Exécuteur testamentaire
Conditions de la mission … 2578
Contrôle … 2569
Définition de l’exécution testamentaire … 2563
Dernières volontés … 2574
Durée de la mission … 2568
Encadrement de la mission … 2567
Histoire … 2564
Mise en œuvre … 2566
Mission conservatoire … 2579
Mission morale … 2575
Nature juridique … 2565
Nomination … 2566
Pouvoirs … 2572
Propriété littéraire et artistique … 2576
Protection du testament … 2574
Formes illicites … 2522
Formes licites … 2521
Insanité d’esprit … 2497
International … 2518
Interprétation … 2552
Legs … 2532
Majeur sous curatelle … 2496
Majeur sous sauvegarde de justice … 2496
Majeur sous tutelle … 2493
Mineur … 2487
Mystique … 2514
Obscur … 2552
Olographe … 2509
Personne vulnérable … 1553
Protection du testateur … 2485
Testament-partage
Effets … 2542
Limites … 2544
Notion … 2538
Testateur
Capacité du testateur
Majeur protégé … 2492
Tiers
Preuve par écrit … 4140
Protection à l’encontre des créanciers … 3086
Titre exécutoire
Bail … 3247
Contrôle de légalité … 4199
Expulsion … 3244
Force probante … 4200
Formalisme … 4201
Intervention d’une autorité … 4194
Libellé de la formule exécutoire … 4196
Officier public … 4198
Protection du créancier … 4179
Titres de société
Mineur … 1391
Titulaire du droit de désignation
Tuteur … 1017
Transaction
Mineur … 1403
Transfert du bail
Protection du logement des époux … 2046
Transferts de compétences
Matière gracieuse … 4038
Transformation de bureaux en logements … 3301
Transmission
Protection de la personne … 1276
Protection des proches … 2165
Transmission à titre gratuit des monuments historiques … 3381
Transmission de parts sociales par succession
Mineur … 1143
Transmission d’un patrimoine au mineur
Intérêt pratique … 1099
Travaux
Exécution d’office
Monuments historiques … 3350
Immeuble inscrit … 3357
Sites patrimoniaux remarquables … 3374
Travaux d’amélioration
Révision du loyer … 3215
Travaux réalisés par le bailleur … 3185
Montant … 3187
Nature … 3185
Trêve hivernale
Expulsion … 3256
Trouble cognitif
Contrôle de légalité … 4028
Protection du majeur … 1538
Tutelle
Actif net
Acceptation … 1126
Changement de régime matrimonial
Divorce … 1481
Majeur … 1477
Mineur … 1449
Pacse … 1482
Parquet … 1457
Partage … 1429
Succession
Représentation du mineur … 1411
Tutelle du mineur
Notaire … 1459
Tutelle testamentaire
Bénéficiaire du mandat de protection future pour autrui … 1051
Tuteur
Acte soumis à autorisation judiciaire … 1488
Actes interdits … 1209
Choix du tuteur … 1025
Conseil de famille … 1454
Désignation
Acte authentique … 1257
Désignation anticipée … 1256
Effets de la désignation du tuteur testamentaire … 1029
Juge des tutelles … 1455
Mission … 1452
Missions du tuteur testamentaire … 1033
Modalités de désignation du tuteur
Liberté parentale … 1033
TVA immobilière
Régime fiscal de l’acte … 4386
U
Urbanisme
Abord … 3361
Changement de destination … 3268
Règlementation … 3264
URUGUAY
Réserve héréditaire … 2217
Usufruit
Protection à l’encontre des créanciers … 3087
Réserve d’usufruit … 2371
Réversion d’usufruit … 2372
V
Valeurs mobilières
Mineur … 1391
VEFA
Assurances construction … 4078
Clause de mandat … 4075
Délai de réflexion … 4245
Délai de rétractation … 4245
Garantie financière … 4079
Modification du promoteur … 4077
Notion d’imprévision … 4305
Paiement échelonné … 4076
Privilèges … 4081
Protection de l’acquéreur … 4068
Secteur protégé … 4083
Sûretés réelle … 4082
Vente
Dispositions indépendantes … 4379
Vente contre soins
Financement de la dépendance … 1309
Vente en viager
Financement de la dépendance
Libération anticipée … 1306
Majoration de la rente … 1306
Occupé … 1304
Prix du viager … 1306
Vente à exécution successive
Notion d’imprévision … 4305
Vente à terme
Notion d’imprévision … 4305
Vente amiable du bien saisi sur autorisation judiciaire … 3044
Vente d’un immeuble par un mineur
Administration légale … 1374
Vente de fonds de commerce
Acte soumis à autorisation judiciaire … 1396
Vente d’immeuble
Acte soumis à autorisation judiciaire … 1396
Amiante … 4321
Assainissement non collectif … 4360
Bornage … 4340
Constat des risques d’exposition au plomb … 4318
Contenance … 4340
Copropriété … 4322
Délai de réflexion … 4244
Délai de rétractation … 4243
Diagnostic de performance énergétique … 4332
Diagnostic technique global … 4336
État du sol et du sous-sol … 4351
État général … 4317
Évacuation des eaux de pluie. … 4369
Force majeure … 4301
Information du vendeur … 4288
Insectes xylophages … 4326
Légionelle … 4331
Lésion … 4301
Mérule … 4328
Mesure … 4340
Normes à respecter … 4339
Notion d’imprévision … 4304
Plomb … 4318
Radon … 4327
Termite … 4323
TVA immobilière … 4386
Zone à risque … 4329
Vente d’immeuble à construire
Délai de réflexion … 4245
Délai de rétractation … 4245
Vente du logement
Financement de la dépendance
Réserve du droit d’usage … 1303
Vente en bloc
Droits des locataires … 3164
Vente en bloc de la totalité des lots
Mesure … 4346
Vente en blocs d’un ensemble de lots
Mesure … 4345
Vente forcée du logement
Effacement des dettes … 3029
Radiation des inscriptions … 3048
Rétablissement personnel avec liquidation … 3030
Saisie immobilière … 3034
Vente amiable … 3034
Vente immobilière
Formalisme d’information … 4225
Loi Scrivener … 4228
Protection de l’acquéreur … 4227
Vente par lots
Droits des locataires … 3164
Vérifications opérées par le notaire
Contrôle de légalité … 4026
Viager
Abus de droit … 1306
Contrat d’assurance de capital différé … 1299
Contrat de prévoyance
Enfants protégés … 1108
Label GAD … 1287
Libération anticipée … 1306
Majoration de la rente … 1306
Notion d’imprévision … 4305
Occupé … 1304
Présomption de déguisement … 2349
Prêt viager hypothécaire … 1312
Prix du viager … 1306
Protection du logement
Imputation des droits d’habitation … 2100
Mise en œuvre … 2087
Régime juridique … 1305
Vulnérabilité … 1304
Violence
Donation … 2331
Volonté des parties
Preuve par écrit … 4142
Vulnérabilité
Anticipation … 1276
Anticipation de la vulnérabilité … 1013
Constitution de revenus à titre onéreux … 1279
Incapables
Doctrine … 1002
Majeur … 1467
Anticipation … 1163
Traitement … 1332
Vulnérabilité des mineurs
Anticipation … 1013
Traitement
Administration légale … 1334
Administration légale et pratique notariale … 1340
Z
Zone à risque … 4329
Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
Sites patrimoniaux remarquables … 3370
Zone tendue
Action en diminution de loyer par le locataire … 3210
Action en réévaluation de loyer par le bailleur … 3211
ZPPAUP
Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager … 3370