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Les innovations technologiques et techniques au service des citoyens

La dématérialisation change les rapports des citoyens avec l’État et modifie les questions sociales. L’évolution de la société vers le tout-numérique oblige à une adaptation constante des moyens et des dispositifs déjà en place (Section I).

Il est indéniable que le numérique présente des atouts. Cependant, des limites à son utilisation apparaissent et une orientation vers un « concept participatif citoyen se met en place » (Section II).

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La protection des données personnelles et le notariat

Loué ou critiqué, le numérique est devenu et reste aujourd’hui le support commun de la majorité des échanges privés mais également professionnels29. La profession notariale a très vite été sensibilisée aux contraintes liées au numérique. Elle est en effet au cœur de la collecte de données pour la confection des actes. La prise de renseignements, de données relatives à une personne physique identifiée ou pouvant l’être directement ou indirectement30 est inévitablement liée à l’exercice de la profession. La collecte de ces informations, leurs enregistrements et mises à jour ainsi que leurs extractions sont une condition sine qua non de la réalisation de la prestation notariale.

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Les contours de la vulnérabilité numérique et de l’illectronisme

Il est un fait, tout le monde n’a pas la même habileté avec les outils numériques, 17 % de la population française était même en situation d’illectronisme en octobre 2019 selon l’Insee78. En soi, ce constat de différence d’aptitude n’a rien de spécifique à la matière numérique. C’est l’ampleur du phénomène de transition numérique qui impose le questionnement. L’État de droit ne peut imposer ou constater le caractère obligatoire de l’usage de services numériques sans veiller à ce que les citoyens soient en mesure de les appréhender.

Bienvenue sur le site des Rapports des Congrès des notaires de France

Les travaux juridiques des Congrès des notaires de France sont ouverts à tous.

Leur accès numérique au moyen de ce site est gratuit.

Ces contributions ont pour vocation de faire progresser la recherche et la pratique juridique.

Elles mêlent réflexion théorique et solutions concrètes, recommandations, exemples de clauses et de cas pratiques. Chaque rapport a nécessité deux années d’élaboration. Les thèmes sont tous d’intérêt général. Ils sont issus de la pratique quotidienne des notaires qui accompagnent quelques vingt millions de citoyens chaque année.

CGV – CGU

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